Accord d'entreprise "l'accord salarial NAO 2021" chez CLINIQUE VIA DOMITIA (Siège)

Chemin des Alicantes - 34400 LUNEL

ACCORD SALARIAL NAO 2021

Entre les Soussignées :

CLINIQUE VIA DOMITIA, dont le siège social est situé Chemin des Alicantes 34400 LUNEL, représentée par , agissant en qualité de dûment mandaté aux fins des présentes,

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés suivante :

• Le syndicat

D’AUTRE PART,

Préambule :

En date du 15 septembre 2021, conformément aux dispositions légales, la Clinique Via Domitia a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations obligatoires 2021 portant sur :

• Bloc 1. A relatif aux salaires effectifs.

Les parties se sont réunies le 08 octobre 2021 à 14h30, le 05 novembre 2021 à 14h30, le 19 novembre 2021 à 14h30 et le 29 novembre 2021 à 14h30.

Dès la première réunion, la Direction a présenté le contexte économique et social, dans lequel ces négociations allaient se dérouler.

Le dialogue social, de qualité au sein de l’établissement, a permis aux parties de mener des négociations loyales et sérieuses et d’aboutir à un accord unanime sur les points suivants :

• la modification des conditions de versement d’une prime dite « Treizième mois » ;

- la mise en place d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » ;

- la révision du taux des œuvres sociales du CSE ;

Pour valoriser l’engagement fort des salariés et réaffirmer une volonté commune de fidéliser l’ensemble des collaborateurs, les parties ont souhaité cette année viser un public large avec, à la fois, des mesures pérennes qui couvrent l’ensemble des personnels, et des mesures exceptionnelles pour les personnels soignants qui répondent à un contexte particulier de difficulté de recrutement dans la filière.

Ces mesures, principalement salariales, viennent compléter les dispositifs existants, ou à négocier selon le calendrier social prévu, qui portent sur la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée (Intéressement notamment), la prévention des risques professionnels, la durée effective du travail, le régime de prévoyance et de mutuelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc… Autant de thématiques fortes qui sont parties intégrantes du projet social de la clinique.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – PRIME DE TREIZIEME MOIS

Les parties décident conjointement de discuter de la condition d’ancienneté requise pour le versement de la prime dite de treizième qui serait réduite à une année d’ancienneté dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les conditions de versement de cette prime feront l’objet d’un accord indépendant du présent accord, qui viendra annuler et remplacer la prime de treizième mois telle que définie à dans l'engagement unilatéral « primes IDE/AS et prime du treizième mois » conclu le 10 mars 2016.

Article 2 — VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE « POUVOIR D’ACHAT »

Les parties décident conjointement de discuter de la mise en place d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » d’un montant de 350€.

Dans ce cadre, les conditions de versement de cette prime feront l’objet d’un accord indépendant du présent accord.

Article 3 – RÉVISION DU TAUX DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Afin de pérenniser et développer les actions du CSE en matière d’œuvres sociales, il a été décidé de porter leur budget de 0.25% à 0.40% de la masse salariale de l’entreprise. Ce taux prend effet au titre de l’année de référence 2021.

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 Information des salariés

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord fera l'objet d'une communication à l'ensemble des salariés concernés.

Les Parties s’engagent à exécuter et à mettre en œuvre loyalement le présent accord.

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante à toutes les problématiques et dans le respect des intérêts en présence.

Article 4.2 Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Article 4.3 Dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Partie la plus diligente sur le site TELEACCORDS ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Lunel, le 13 décembre 2021,

en 5 exemplaires dont un pour chacune des Parties

Pour la Clinique Via Domitia,

Pour le Syndicat