Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'entretien professionnel" chez SBG - PRESTIA SOCIETE BRETONNE DE GALVANISATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre

La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis ZI La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur en qualité de Directeur,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

PRÉAMBULE

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Il s’agit d’un échange avec le salarié sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise permettant notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.

L’entretien professionnel est l’occasion pour le salarié de :

-       Faire le point sur ses activités et faire état des compétences développées

-       Echanger sur ses attentes et ses besoins en lien avec son évolution professionnelle ou la sécurisation de son parcours professionnel

-       Déterminer les actions à mettre en œuvre pour répondre à son projet

-       S’informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.

Compte tenu des métiers de la société et de la pyramide des âges, les parties conviennent d'adapter la périodicité de l’entretien, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il est précisé, qu’à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra être réalisé à tout moment en dehors de cette périodicité.

Est concerné par cet accord l’ensemble du personnel de PRESTIA SBG.

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera établit.

C’est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

• Bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire après 3 ans d’ancienneté,

Et au moins 2 des 3 actions suivantes :

• avoir suivi au moins une action de formation en interne ou en externe,

• avoir acquis un des éléments de certification professionnelle par la formation ou par une VAE,

• progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement de coefficient, d’échelon,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Dans tous les cas, les entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs donnent lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.

Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2019 et pour une durée indéterminée, et concernera la périodicité courant depuis 2014.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Val d’Oust, le 01 octobre 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour les Organisations Syndicales Pour la société PRESTIA S.B.G

Pour la CFDT, Monsieur

Monsieur Directeur