Accord d'entreprise "ACCORD PANIERS REPAS CHAUFFEURS LIVREURS ET AGENTS LOGISTIQUES" chez FRANCE BOISSONS SUD-EST (Siège)

ACCORD PREVOYANT LA FIN DES PANIERS REPAS POUR LES CHAUFFEURS LIVREURS ET AGENTS LOGISTIQUES

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La société FRANCE BOISSONS SUD EST

dont le siège social se situe ZAC Les Chabauds Sud – 113 rue des Frères Lumière – 13320 BOUC BEL AIR

représentée en la personne de xxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de directeur de Région

D'UNE PART

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L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

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Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

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Suite aux observations faites par l’URSSAF à l’occasion de différents contrôles au sein du groupe France-Boissons, la société avait déjà pris la décision de ne plus attribuer de paniers repas à tout nouvel embauché Chauffeur-Livreur. Cependant le constat restait que la majorité des Chauffeurs-Livreurs et certains Agents logistiques continuaient à bénéficier de paniers repas sans que cette délivrance puisse être considérée comme systématiquement conforme aux conditions posées par l’URSSAF pour leur exonération.

En conséquence, la société a décidé de dénoncer l’usage de délivrance des paniers repas pour les populations Chauffeurs-Livreurs et Agents logistiques.

La Direction France-Boissons Sud-Est a dénoncé cet usage lors du Comité Central d’Entreprise du 12 mars 2018. La dénonciation de cet usage devait prendre effet au 30 septembre 2018.

C’est dans ces conditions que des négociations se sont ouvertes et que les parties ont convenu d’une compensation financière en octobre prochain, pour les salariés présents au moment de la signature de l’accord et perdant effectivement le bénéfice des paniers repas. Cette compensation financière est différenciée selon le site de rattachement en fonction de la valeur du panier Repas accordée à la date de dénonciation de l’usage.

ARTICLE 1 – OBJET

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1. Le présent accord d’entreprise vise à définir les modalités de compensation financière suite à la suppression des paniers Repas pour les populations de Chauffeurs-Livreurs et Agents logistiques en bénéficiant au jour de la signature de l’accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

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3. Sont soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des collaborateurs Chauffeurs-Livreurs et Agents logistiques de la société France-Boissons Sud Est.

   A titre informatif, les établissements existants au jour de la signature du présent accord sont les suivants :

• Bouc Bel Air (dit Marseille)

• Saint Laurent du Var (dit Nice)

• La Crau (dit Toulon)

• Le Muy

• Gap

• Digne

• Gigean (dit Montpellier)

• Sainte Radegonde (dit Rodez)

• Ruoms

• Fournes (dit Avignon)

• Vaison la Romaine

ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR _______________________________________________________________________

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1^er octobre 2018 et s’appliquera aux salariés éligibles et effectivement présents à cette date.

ARTICLE 4 – CONTREPARTIE FINANCIERE A LA PERTE DE CET AVANTAGE

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4.1 Chaque collaborateur éligible et bénéficiant de paniers repas, aura une compensation salariale de :

* 55 euros bruts mensuels pour les sites de Digne /Gap /Le Muy/Bouc Bel Air (dit Marseille) / La Crau (dit Toulon)

* 71 euros bruts mensuels pour les sites de Fournes (dit Avignon-Nîmes) / Gigean (dit Montpellier) / Vaison la Romaine

* 103 euros bruts mensuels pour le site de Sainte Radegonde (dit Rodez)

Cette compensation sera intégrée au salaire de base mensuel d’octobre 2018.

4.2 Les salariés pourront par ailleurs bénéficier de l’attribution de tickets restaurant de la valeur et dans les conditions pratiquées par son site de rattachement.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

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5.1 Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des BOUCHES DU RHONE dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Bouc bel Air.

5.2 Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d'affichage au sein de chacun des établissements de l'entreprise.

5.3 Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

FAIT A BOUC BEL AIR

LE 30avril 2018

EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la société FRANCE BOISSONS Sud EST Pour l'organisation syndicale CGT.

M. xxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxx

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.