Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnité de salissure" chez FRANCE BOISSONS SUD-EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE SALISSURE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS SUD EST, dont le siège social est situé ZAC Chabauds Sud – 113, Rue des Frères Lumière – 13320 BOUC BEL AIR, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat FO, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT, représentée par Madame xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

d'autre part.

PREAMBULE

L’activité de nos salariés nécessite le port de tenues de travail particulières fournies par l’entreprise et dont le port est obligatoire.

Ces tenues tiennent compte des impératifs de sécurité (notamment visibilité, protection individuelle etc.), et sont prévues pour une activité pouvant être réalisée alternativement à l’extérieur et à l’intérieur.

De ce fait, les parties se sont rencontrées afin de définir comment l’entretien de ces tenues doit être pris en compte, étant entendu que cette prise en charge doit s’inscrire dans les règles fixées par l’URSSAF.

Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord

Le bénéfice de l’indemnité de salissure est ouvert aux salariés occupant les fonctions suivantes :

• Chauffeur livreur,

• Aide Livreur,

• Technicien,

• Référent technique,

• Agent logistique.

Article 2 – Critères d’attribution

2.1- Ancienneté - Contrats :

Le personnel éligible doit avoir une présence continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois pleins, que ce soit en tant qu’intérimaire ou en tant que salarié.

Le déclenchement du calcul de la prime interviendra donc le 1er jour du 7ème mois de présence continue.

Article 3 – Montant et modalités de calcul

Au 1er avril 2020, le montant de référence de l’indemnité de salissure est de 12,90€ nets mensuels. Ce montant est calculé au prorata du taux d’emploi et au temps de présence.

Le versement de la prime tiendra compte du décalage existant entre les éléments variables et la paie (soit un mois).

3.1 - Détail du calcul :

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2020.

La révision, la dénonciation et l’adhésion à l’accord pourront être réalisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords, et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait le 30 mars 2020, en 6 exemplaires,

Pour la société :

Monsieur xxxxxxxxx

Directeur Régional

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxxxxxxx

Pour le syndicat FO

Monsieur xxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

Madame xxxxxx