Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL POUR L'ANNEE 2019" chez ARIANESPACE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL POUR L'ANNEE 2019

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société ARIANESPACE représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central.

A cet effet, le 23 novembre 2018, la Direction d’Arianespace a convoqué les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à une première réunion de négociation fixée au 7 décembre 2018, destinée à engager des discussions sur le thème de la prime individuelle annuelle, afin que celle-ci puisse être versée sur la paie de janvier 2019.

Lors de la première réunion, La Direction a rappelé les objectifs de cette prime individuelle annuelle tels que définis dans l’accord d’entreprise du 7 juillet 1992, elle a par ailleurs précisé ses modalités de calcul et procédé à un bref résumé des taux appliqués au cours des années précédentes.

La Délégation Syndicale, les délégués du personnel et la Direction ont également échangé et effectué un premier constat de la situation de la Société au titre de l’année 2018 en termes d’engagements et de résultats techniques, commerciaux ou financiers.

Compte tenu de ces éléments, les parties prenantes ont abordé la négociation dans un esprit résolument ouvert et constructif destiné à favoriser la conclusion d’un accord d’entreprise.

La Direction et la Délégation Syndicale ont souligné à cette occasion la nécessité de prendre en compte les résultats prévisionnels sur la base des activités de l’année 2018 mais également des futurs enjeux.

Les négociations se sont déroulées au Siège Social, en liaison avec l’établissement de Guyane, selon le calendrier défini à l’issue de la première réunion de négociations, soit :

• Mardi 11 décembre 2018 ;

• Vendredi 14 décembre 2018.

Des discussions et des débats qui ont eu lieu à l’occasion des séances de négociations, résulte le présent protocole d'accord partiel conclu au titre de la prime individuelle annuelle au titre de l’année 2018, versée en 2019.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry (91) et en Guyane française.

2. BUDGET DE LA Prime individuelle annuelle

Le budget total consacré aux primes individuelles annuelles sera égal à la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des salariés inscrits à l'effectif au 1er décembre 2018, multipliée par treize, multipliée par un taux fixé à 2,6 %.

3. Date de versement de la prime individuelle annuelle

Le versement de la prime individuelle annuelle interviendra, pour les salariés bénéficiaires, sur la paie de janvier 2019.

4. JOURNEE DE REPOS SUPPLEMENTAIRE

Les parties prenantes sont convenues d’octroyer aux salariés présents au 1^er décembre 2018, une journée supplémentaire de repos rémunérée au titre de l’année 2018. Cette mesure s’appliquera selon des modalités suivantes selon les établissements :

• Evry : L’établissement sera fermé le lundi 24 décembre 2018, la journée de repos supplémentaire s’appliquera donc de manière collective, elle sera rémunérée ;

• Guyane : Dans la mesure où pour l’établissement de Guyane, il a d’ores et déjà été positionné un jour de repos « ARTT Direction » le 24 décembre 2018 selon les modalités prévues par l’accord UEBS relatif à l’application des 35 heures, la journée de repos supplémentaire devra être utilisée de manière individuelle au plus tard le 31 mars 2019, elle sera également rémunérée et ne s’imputera pas sur la durée annuelle du travail de 2019.

S’agissant d’une journée effective supplémentaire de repos, il n’est pas prévu que celle-ci fasse l’objet d’une quelconque indemnisation en cas de non utilisation.

Par ailleurs, il est précisé que pour le cas où un salarié de l’établissement d’Evry serait muté vers l’établissement de Guyane au cours du 1^er trimestre 2019, il ne pourrait bénéficier de ce droit supplémentaire individuel de repos dans la mesure où il en aurait déjà bénéficié au titre de son établissement d’origine.

5. CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Le Gouvernement a annoncé récemment que les entreprises qui en ont la capacité et qui le souhaitent auraient la possibilité de verser une prime exceptionnelle pouvant bénéficier d’un régime dérogatoire notamment en matière sociale et fiscale selon des conditions qui restent à préciser.

S’agissant d’un dispositif optionnel et dans la mesure où les modalités relatives à cette prime exceptionnelle ne sont pas encore arrêtées à la date de signature du présent accord, les parties prenantes sont convenues de se rencontrer sur ce sujet au cours des prochaines semaines.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2019 et cessera le 31 mars 2019, après application de l’ensemble de ses dispositions. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise, aux membres des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 décembre 2018

en trois exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

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