Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET AU DROIT A LA DECONNEXION A ARIANESPACE" chez ARIANESPACE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARIANESPACE et les représentants des salariés le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09121007618
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : ARIANESPACE
Etablissement : 31851645700062 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-21
| AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTRPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET AU DROIT A LA DECONNEXION A ARIANESPACE |
Entre :
La Société ARIANESPACE SAS, dont le siège social est Boulevard de l'Europe - 91006 Evry - Courcouronnes, ci-après dénommée la Société ou l’entreprise
représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,
d'une part,
et :
La Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur X,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et au Droit à la Déconnexion, signé le 10 décembre 2018, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.
Il arrive donc à échéance le 31 décembre 2021.
Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener de nouvelles négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une période de 6 mois.
ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et au Droit à la Déconnexion, signé le 10 décembre 2018, est prorogé par le présent avenant pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Le présent avenant entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et cessera automatiquement de produire tout effet le 30 juin 2022.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de prorogation s’applique aux deux établissements de la Société ARIANESPACE : l’établissement d’Evry et l’établissement de Guyane.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion sauf en cas de mise en conformité demandée par la DRIEETS conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'avenant peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un nouvel avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evry.
Un avis indiquant l’existence du présent avenant et le lieu où il peut être consulté, sera affiché au sein de l’entreprise aux endroits habituels.
Un exemplaire du présent avenant, sera également diffusé sur le réseau Intranet de la Société.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement ainsi qu’à chaque délégué syndical.
Fait à Evry, le 21 décembre 2021
En trois exemplaires originaux
| Pour la CFE-CGC | Pour ARIANESPACE |
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