ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Entre :

La Société ARIANESPACE,

Société par actions simplifiée,

Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457

Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry- Courcouronnes,

Représentée par X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

CFE-CGC, représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements d'Evry et de Guyane arrivent à leur terme le 31 janvier 2023.

Lors des discussions entre les parties, il est apparu nécessaire, compte tenu de la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de mettre en place le vote électronique, de proroger la durée actuelle des mandats des représentants du personnel afin de disposer du temps nécessaire pour tenter de négocier un accord collectif sur le vote électronique ou, à défaut, pour mettre en place ce dispositif par décision unilatérale.

En conséquence, les parties ont considéré qu’il convenait de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements d’Evry et de Guyane selon les modalités décrites ci-après.

Il est rappelé que préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements d'Evry et de Guyane.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord est applicable aux établissements d'Evry et de Guyane de la Société Arianespace.

ARTICLE 2 – Prorogation de la durée des mandats

Il est convenu entre les parties que les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements d’Evry et de Guyane, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections représentatives du personnel et, au plus tard, jusqu'au 30 avril 2023.

ARTICLE 3 – Durée de l'accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, prend effet dès sa date de signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections représentatives du personnel et, au plus tard, le 30 avril 2023.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements d’Evry et de Guyane ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry Courcouronnes, le 19 décembre 2022 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires

Pour la CFE-CGC Pour ARIANESPACE

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