Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique, dans le cadre des élections des membres des comités sociaux et économiques d'établissement" chez ARIANESPACE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE, DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS

Entre :

La Société ARIANESPACE,

Société par actions simplifiée,

Inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 318 516 457

Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d'Estaing - 91006 Evry- Courcouronnes,

Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :

CFE-CGC, représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des établissements de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein d’ARIANESPACE seront précisées par le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu au sein de chaque établissement, ou à défaut par une note unilatérale de la Direction.

Le vote électronique a pour objectif de permettre :

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce, sous le contrôle des membres du bureau de vote ;

• D’augmenter la participation des électeurs.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable aux établissements d'Evry et de Guyane de la Société Arianespace.

ARTICLE 2 – Recours au vote électronique - Conformité du système de vote

Conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties signataires conviennent de recourir au vote électronique pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique organisées au sein de chaque établissement d’ARIANESPACE.

Il est convenu entre les parties que dans l’hypothèse où des élections partielles devraient être organisées au sein de l’établissement d’Evry, au cours du mandat des représentants du personnel élus au sein de cet établissement lors des prochaines élections, ces élections partielles seront organisées par vote électronique conformément aux dispositions du présent accord et du protocole d’accord préélectoral qui sera conclu au sein de l’établissement d’Evry ou à défaut, par une note unilatérale de la Direction.

En revanche, il est convenu entre les parties que dans l’hypothèse où des élections partielles devraient être organisées au sein de l’établissement de Guyane, au cours du mandat des représentants du personnel élus au sein de cet établissement lors des prochaines élections, ces élections partielles seront organisées par vote à bulletin secret sous enveloppe, à l’exclusion de tout recours au vote électronique, conformément aux modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu au sein de l’établissement de Guyane, ou à défaut, par une note unilatérale de la Direction.

Sur proposition de la Direction acceptée par l’organisation syndicale signataire, les parties ont décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires.

Le logiciel AlphaVote a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.

Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système AlphaVote et ont garanti sa conformité :

• à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;

• aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2007, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)).

Il est également prévu que les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).

Ces formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par la Déléguée à la protection des données (DPO) d’ARIANESPACE d’autre part.

ARTICLE 3 - Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période de 48 heures consécutives pour chaque scrutin. Les heures de début et de fin de la période de vote électronique seront fixées par les protocoles d’accord préélectoraux qui seront conclus dans chaque établissement ou à défaut par les notes unilatérales de la Direction.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…).

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire sera chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des opérations de vote par voie électronique et sera notamment tenu d’assurer la programmation des accès Internet et la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et conformément à l’ordre déterminé par les protocoles préélectoraux qui seront conclus dans chaque établissement ou à défaut par les notes unilatérales de la Direction.

ARTICLE 4 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule est composée de représentants du prestataire, de membres du bureau de vote et de représentants de la Direction.

Cette cellule a notamment pour mission de procéder :

1. dans les jours qui précèdent le scrutin :

• à un test du système de vote dématérialisé par internet,

• à un test spécifique du système de dépouillement,

• à la vérification que l’urne électronique est vide

• au scellement et chiffrage par des clés délivrées à cet effet ;

2. à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, au scellement de ce système.

ARTICLE 5 - Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs.

A cet effet, avant l’organisation du premier tour de scrutin, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des salariés.

En outre, avant l’organisation du premier tour de scrutin, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de chaque établissement et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article R 2314-12 du Code du travail.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur se verra remettre de manière sécurisée, via deux canaux de communication distincts, un identifiant et un mot de passe dédiés exclusivement à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de son établissement. En outre, afin de compléter le processus d’authentification, chaque électeur devra répondre à une « question défi », spécifiée par la Société, dont il est le seul à connaître la réponse avec le responsable de traitement.

Chaque électeur recevra par mail sur sa messagerie professionnelle, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Il est convenu entre les parties que chaque électeur recevra son mot de passe personnel et confidentiel sur le téléphone portable professionnel. A défaut de posséder un tel moyen, le mode de communication du mot de passe lui sera remis par lettre remise en main propre contre décharge sur son lieu de travail.

Les mêmes identifiant et mot de passe pourront être utilisés par l’électeur pour les deux tours de scrutin.

Le scellement des urnes interviendra à l’issue du test et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettront à l’électeur d’accéder aux listes de candidats, à l’éventuelle profession de foi des candidats et aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. L’électeur aura la possibilité d’exprimer un vote blanc ou nul.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Article R. 2314-7 du Code du travail

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est convenu entre les parties qu’au cours du scrutin, les membres des bureaux de vote, les éventuels représentants des listes de candidats et le Directeur des Ressources Humaines pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

ARTICLE 6 - Dépouillement des bulletins de vote

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, la cellule d’assistance technique contrôle le scellement du système de dépouillement en présence des éventuels représentants des listes de candidats.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui sont détenues par les membres du bureau de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote bénéficieront de l’assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement via la hotline dédiée.

ARTICLE 7 - Durée de l'accord – Révision

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, prend effet dès sa signature et cessera de produire tout effet à l’échéance de la durée du mandat de l’ensemble des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus lors des prochaines élections professionnelles organisées au sein de chaque établissement d’ARIANESPACE.

Il est convenu entre les parties que dans l’hypothèse où des élections partielles devraient être organisées au sein de l’établissement d’Evry, au cours du mandat des représentants du personnel élus au sein de cet établissement lors des prochaines élections, ces élections partielles seront organisées par vote électronique conformément aux dispositions du présent accord et du protocole d’accord préélectoral qui sera conclu au sein de l’établissement d’Evry ou à défaut, par une note unilatérale de la Direction.

En revanche, il est convenu entre les parties que dans l’hypothèse où des élections partielles devraient être organisées au sein de l’établissement de Guyane, au cours du mandat des représentants du personnel élus au sein de cet établissement lors des prochaines élections, ces élections partielles seront organisées par vote à bulletin secret sous enveloppe, à l’exclusion de tout recours au vote électronique, conformément aux modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu au sein de l’établissement de Guyane, ou à défaut, par une note unilatérale de la Direction.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires.

ARTICLE 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l'entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l'entreprise procédera simultanément au dépôt en ligne d'une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l'accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l'existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l'entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements d'Evry et de Guyane ainsi qu'à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l'accord lui-même.

Fait à Evry Courcouronnes, le 22 février 2023 en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

Pour la CFE-CGC Pour ARIANESPACE

X X

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction d’ARIANESPACE et les Organisations Syndicales signataires de l’accord sur le vote électronique ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE », représentée par Monsieur Fabrice FERNANDEZ, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Le prestataire s’engage à transmettre à ARIANESPACE le rapport d’expertise le plus récent.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points :

• à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

• aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2007, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises ou dont il aura pris connaissance dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Cellule d’assistance technique

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Article R. 2314-10 du Code du travail

En présence des représentants de membres du bureau de vote, de la Direction et ceux du prestataire, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R. 2314-15 du Code du travail

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants du prestataire mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire s’engage à mettre en place un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Article R. 2314-7 du Code du travail

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales et aux listes de candidatures transmises au prestataire sera effectué sous la responsabilité de l’employeur préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord préélectoral ou à défaut, dans la note unilatérale de la Direction ;

• pour le fichier des électeurs : établissement, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, coordonnées électronique, collège, droit de vote, éligibilité, « question défi » ;

• pour les listes des candidats : établissement, nom de la liste, collège, scrutin, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes d'émargements : établissement, nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement ;

• pour les résultats : établissement, nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus et non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, scrutin, destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et salariés habilités au titre de la Direction des Ressources Humaines ;

• pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein de Kercia, électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et salariés habilités du service du personnel après le scrutin ;

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et salariés habilités au titre de la Direction des Ressources Humaines ;

• pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales, et salariés habilités au titre de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

ListeS électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote aux listes électorales, est effectué sous la responsabilité d’ARIANESPACE.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE

Chaque bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral ou à défaut, dans la note unilatérale de la Direction.

Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

TestS A BLANC - Scellement du Paramétrage

Phase de tests « à blanc » - Objectifs

Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

Étapes de la réunion de scellement

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ;

• Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;

• Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;

• Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• Suivi des taux de participation et listes d’émargements ;

• Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.

COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par les protocoles d’accord préélectoraux ou à défaut, dans la note unilatérale de la Direction, à chaque électeur individuellement, sur l’adresse mail professionnelle transmise par l’entreprise et contenue dans le « fichier des électeurs » :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. Les modalités d’envoi du mot de passe sont précisées par l’accord sur le vote électronique.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

-       L’électeur appelle sur le numéro vert  0 805 03 10 21 ;
Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 334 56 40 06 81 ;
-       Lui seront demandés : Nom, Prénom, date et lieu de naissance, question défi.

Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord préélectoral ou à défaut, dans la note unilatérale de la Direction, sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que par la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable.

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à l’éventuelle profession de foi des candidats et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral ou à défaut, dans la note unilatérale de la Direction.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de leur transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord préélectoral ou à défaut, dans la note unilatérale de la Direction.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. Sa validation définitive vaut signature et émargement.

La validation le rend définitif et empêche toute modification.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant d’être transmis dans le fichier "contenu de l'urne électronique", qui recense tous les votes exprimés.

Clôture et dépouillement

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.

La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence d’au moins deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir, si nécessaire, être déroulée de nouveau.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire s’engage à procéder à la destruction des fichiers supports et à ne conserver aucune de ces données.

Un certificat de destruction des données sera transmis à ARIANESPACE.