Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement de fins de carrière pour les collaborateurs" chez MALEZIEUX SERVICES - SODI NORMANDIE (Siège)

 

ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE

POUR LES COLLABORATEURS

 

SOCIÉTÉ SODI NORMANDIE

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société SODI Normandie, dont le siège social est situé 2 voie de Bédanne à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 318 519 998, représentée par _____________ agissant en qualité de _____________,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la gestion des fins de carrière, la Direction de la Société et ses partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord relatif à l’aménagement des fins de carrières au sein de la Société SODI Normandie.

Le présent accord sur l’aménagement des fins de carrières est adossé au dispositif légal en vigueur relatif au régime de retraite progressive tel que prévu par les articles L 351-15, L351-16 et R351-39 à R351-44 du Code de la sécurité sociale.

La retraite progressive est un dispositif légal qui permet aux salariés, dès lors que les conditions d’accès sont remplies, de liquider partiellement leur retraite et de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.

Ce dispositif offre la possibilité aux salariés qui le souhaitent de réduire l’intensité de leur vie professionnelle en fin de carrière tout en préparant au mieux leur départ en retraite et permet de conserver dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés dans le cadre du compagnonnage.

Le présent accord a pour objet de faciliter le dispositif de retraite progressive pour les salariés concernés en le complétant par les mesures exposées dans le présent accord.

Le présent accord a été présenté dans le cadre de la procédure d’information consultation aux membres du Comité Sociale Économique lors de la réunion du 10 décembre 2021.

article 1 – Description du dispositif d’aménagement des fins de carrière

1. 1-1 Le principe du dispositif de retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif légal permettant à un salarié, sous réserve de remplir les conditions règlementaires, de liquider partiellement sa retraite.

Les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant auprès de la sécurité sociale d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres cotisés ou assimilés (périodes équivalentes comprises, majorations, trimestres assimilés compris) tous régimes confondus peuvent demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive.

Ce dispositif permet aux salariés ayant liquidés partiellement leur retraite de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer leur activité professionnelle à temps partiel au sein de l’entreprise (exemple : un salarié qui liquider sa pension de retraite à hauteur de 40% peut continuer à exercer son activité professionnelle pour une durée de travail égale à 60 % de la durée légale du travail).

Dans le cadre de ce dispositif, les salariés concernés continuent à cotiser au titre de leur activité professionnelle au sein de l’entreprise et donc à générer des droits pour la retraite. Ceux-ci seront pris en compte dans le calcul définitif de leur pension au moment de la liquidation totale de leurs droits.

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité rémunérée en parallèle.

En l’état actuel de la législation, les collaborateurs en forfait jours et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne sont pas éligibles à la retraite progressive.

3. 1-2 La retraite progressive et l’aménagement de fin de carrière chez SODI Normandie

   1. 1-2-1 Les salariés éligibles au dispositif

Ce dispositif concerne les salariés pouvant potentiellement faire valoir leurs droits à la retraite dans les cinq ans qui suivent la signature du présent accord.

Pour être éligible au dispositif du présent accord sur l’aménagement des fins de carrière au sein de la Société SODI Normandie, il est nécessaire de :

• pouvoir prétendre à la retraite progressive au sens légal ou plus tôt neuf mois après sa demande de bilan retraite,

• pouvoir être dans le dispositif au moins neuf mois avant la date de départ à la retraite à taux plein,

• ne pas avoir dépassé sa date de départ à la retraite à taux plein.

  2. 1-2-2 Durée du dispositif

Un salarié peut bénéficier du dispositif pour une durée comprise entre 9 et 24 mois.

La durée de portage peut être divisée en deux périodes (chaque période ne peut être inférieure à 12 mois) pendant lesquelles le taux d’activité à temps partiel peut varier.

1-2-3 Caractéristiques du dispositif d’aménagement des fins de carrière chez SODI Normandie

Le dispositif d’aménagement des fins de carrière chez SODI Normandie permet aux salariés bénéficiaires, si et seulement si ces derniers liquident leur retraite à l’âge d’obtention du taux plein, d’obtenir les avantages suivants :

• la compensation du malus temporaire sur les complémentaires AGIRC – ARRCO par l’obtention d’une prime exceptionnelle au moment du solde de tout compte

• le maintien des cotisations vieillesse du régime général et du régime complémentaire sur une base d’activité à temps plein pendant toute la durée du dispositif et

• le calcul de l’indemnité de départ en retraite sur une base à temps plein.

Ces avantages sont décrits au point 4 du présent accord.

Les collaborateurs qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité fixés par l’article 1-2-1 peuvent toutefois accéder au dispositif légal de retraite progressive sans toutefois bénéficier des avantages définis à l’article 4 du présent accord.

article 2 - Procédure pour bénéficier du dispositif d’aménagement des fins de carrière chez SODI Normandie

2-1 Description détaillée de la procédure

2-1-1 Un formulaire à compléter

Les salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive devront établir leur demande par écrit grâce à un formulaire (suivant le modèle joint en annexe), à transmettre au Directeur des Ressources Humaines (DRH) de la Société.

Compte tenu des informations communiquées dans ce formulaire et des pièces jointes transmises, le DRH pourra considérer si le salarié est susceptible d’être éligible ou non au dispositif.

Dans le cas où le salarié n’est pas éligible au dispositif, il en sera informé par le DRH.

Dans le cas contraire, le DRH s’engage dans un délai d’un mois, à établir les démarches auprès de l’organisme retraite dédié.

2-1-2 La réalisation d’un bilan retraite par un organisme dédié

Les salariés éligibles au présent dispositif d'aménagement des fins de carrière bénéficieront d’un bilan retraite visant à déterminer et fiabiliser les droits à pension ainsi que la première date à laquelle le salarié pourra partir en retraite à taux plein, selon les conditions demandées par le régime de la sécurité sociale alors en vigueur.

A titre indicatif, le bilan retraite sera réalisé sous un délai de deux mois, ce délai pouvant être réduit ou prolongé en fonction de la complexité des carrières à analyser.

La réalisation du bilan retraite est conditionnée à la transmission par le salarié des documents nécessaires à l’étude (relevé de carrière, relevé des points AGIRC - ARCCO...etc) à l’employeur et à l’organisme retraite dédié. Dans ce cadre, ces derniers s’engagent à traiter l’ensemble des documents en toute confidentialité et à n’en faire aucun autre usage que celui de l’étude.

2-1-3 La tenue d’un entretien entre le DRH et le salarié

À l’issue du bilan retraite, un entretien sera organisé par le DRH avec le salarié afin de lui présenter les différentes hypothèses possibles de sorte que le salarié puisse prendre la pleine mesure des effets du dispositif sur sa fin de carrière.

2-1-4 Formalisation de l’acceptation du dispositif

Si le salarié accepte de bénéficier du dispositif prévu au présent accord, il en informe le DRH par courrier (modèle présent en annexe).

Un avenant à son contrat de travail lui sera alors proposé pour formaliser l’adhésion au dispositif d’aménagement de fin de carrière et le passage à temps partiel annualisé (conformément aux dispositions définies à l’article 3).

2-2 Exemples

1^er cas : un salarié est né en décembre 1953.

Sa date de liquidation de retraite à taux plein est en février 2020 (66 ans et 2 mois) avec une date d’effet au 01/03/2020. Il a déjà obtenu au moins 150 trimestres.

Il accepte de bénéficier d’un bilan retraite le 01/11/2019.

Il ne peut pas bénéficier du dispositif de retraite progressive SODI Normandie car même si son dossier de demande est acté le 01/12/2019, la durée du dispositif ne serait que de 3 mois, alors que la durée minimale est de 9 mois.

En revanche, il pourrait bénéficier du dispositif de retraite progressive légal sans les avantages.

2^ème cas : Une salariée est née en janvier 1954. Sa date de taux plein est en août 2020 (66 ans et 7 mois), avec une date d’effet au 01/09/2020. Elle a déjà obtenu au moins 150 trimestres.

Elle accepte de bénéficier d’un bilan retraite le 01/11/2019.

Elle peut bénéficier du dispositif de retraite progressive SODI Normandie si son dossier de demande de retraite progressive est acté au plus tard le 01/12/2019, pour une durée de 9 mois (01/12/2019 au 31/08/2020).

3^ème cas :   Un salarié est né en novembre 1955. Sa date de taux plein est en novembre 2022 (à 67 ans) avec une date d’effet au 01/12/2022. Il a déjà obtenu au moins 150 trimestres.

Il accepte de bénéficier d’un bilan retraite le 01/12/2019.

Il peut bénéficier du dispositif de retraite progressive SODI Normandie seulement à partir du 01/12/2020 pour une durée maximale de 2 ans (01/12/2020 au 30/11/2022).

Pour la période antérieure (précédent le 01/12/2020), il pourrait bénéficier du dispositif de retraite progressive légal sans les avantages.

4^ème cas : Une salariée est née en février 1957. Sa date de taux plein est en février 2024 (à 67 ans) avec une date d’effet au 01/03/2024. Elle a déjà obtenu au moins 150 trimestres.

Elle accepte de bénéficier d’un bilan retraite le 01/01/2020.

Elle peut bénéficier du dispositif de retraite progressive SODI Normandie seulement à partir du 01/03/2022 pour une durée maximale de 2 ans (01/03/2022 au 28/02/2024).

Pour la période antérieure (précédent le 01/03/2022), elle pourrait bénéficier du dispositif de retraite progressive légal sans les avantages.

article 3 – Principe de l’aménagement du temps de travail : le temps partiel annualisé

3-1 Durée et répartition des horaires de travail dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière

Le temps partiel dans le cadre de la retraite progressive ne doit pas être inférieur à 40 % ni supérieur à 80 % d’un temps plein, conformément aux dispositions de l’article R. 351-41 du Code de la sécurité sociale.

La durée légale du travail dans l’entreprise étant de 35 heures hebdomadaires, la durée contractuelle du travail à temps partiel est d’au moins de 14 heures et au plus de 28 heures par semaine.

Dans un souci de flexibilité dans l’organisation du travail, l’aménagement et la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel en retraite progressive s’effectuent sur une période annuelle dans le cadre du temps partiel annualisé mis en place par accord d’entreprise conclu le 10 décembre 2021.

Un modèle d’avenant est proposé en annexe.

La période de référence du décompte de la durée du travail est l’année civile : du 1^er janvier au 31 décembre. Une durée hebdomadaire de référence sera définie dans l’avenant au contrat de travail qui sera signé avec le salarié.

Le nombre de jours travaillés par semaine peut être réduit ou augmenté selon les périodes de faible, moyenne ou forte activité. Il est au maximum de cinq jours travaillés par semaine.

Il est également précisé que pour des besoins d’organisation interne, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée contractuelle de travail appréciée sur la période annuelle. 

Un planning hebdomadaire prévisionnel précisant la durée hebdomadaire et la répartition des horaires sur les jours de la semaine est communiqué aux collaborateurs au moins 7 jours à l’avance.

En principe, ces horaires ne sont pas modifiables. Toutefois, en cas de circonstances imprévisibles, notamment compte tenu de la nature de nos activités, la répartition de la durée du travail pourra être modifiée dans les cas suivants : maladie, absence d’un salarié, formation, variation climatique, demandes ou commandes exceptionnelles d’un client, astreintes, travaux de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Toute modification de cette programmation sera notifiée par écrit par la remise d’un nouveau planning en mains propres au salarié concerné en respectant un délai de prévenance de 3 jours.

Lorsque le délai de prévenance est inférieur à 7 jours, une contrepartie est accordée au salarié. Celle-ci sera de 2 heures de repos.

3-2 Conditions de réalisation des heures complémentaires, la rémunération et les garanties des salariés en retraite progressive

Les conditions de réalisation des heures complémentaires par les salariés en retraite progressive ainsi que leur rémunération sont définies dans l’accord relatif au temps partiel annualisé conclu le 10 décembre 2021.

Pareillement, les parties conviennent que les salariés à temps partiel annualisé dans le cadre de la retraite progressive bénéficient des mêmes garanties par rapport aux salariés à temps complet, définies dans l’accord relatif au temps partiel annualisé.

article 4 – Engagements réciproques

4-1 Engagements du salarié

4-1-1 Le bilan retraite individuel 

Le salarié accepte de bénéficier d’un bilan retraite individuel, réalisé sur la base de son relevé de carrière. De ce fait, le salarié s’engage à communiquer à l’organisme dédié tous les documents nécessaires à la réalisation dudit bilan.

Afin de l’aider à se positionner, chaque salarié invité bénéficiera d’une aide à la détermination de la date de taux plein et d’une estimation financière du dispositif (estimation financière de la retraite progressive selon différents scénarios de temps d’activité, des coefficients de solidarité, du montant de pension définitif, de la réversion, etc…).

4-1-2 L’entretien téléphonique 

Un entretien téléphonique sera ainsi organisé avec chaque salarié concerné dans les 15 jours de la remise de l’étude, au cours duquel l’expert retraite mandaté par l’entreprise l’informera également des modalités pratiques de la retraite progressive, et, en lien avec le DRH, l’accompagnera pour définir un projet d’aménagement de fin de carrière.

4-1-3 La transmission d’une copie de l’étude 

La réalisation du bilan retraite individuel est expressément conditionnée à l’autorisation du salarié de transmettre une copie de l’étude au DRH de l’entreprise.

4-1-4 La liquidation des droits à la retraite dès l’obtention du taux plein 

Il est expressément prévu entre les parties que les dispositifs prévus au présent accord ne s’appliquent qu’à la condition que les salariés concernés s’engagent à liquider leurs droits à retraite dès l’obtention du taux plein qui sera connu grâce à la réalisation du bilan retraite. 

4-2 Engagements de l’entreprise

Par le présent accord, les parties mettent en place des modalités d’aménagement de fin de carrière, via notamment le dispositif de retraite progressive, permettant de préserver l’intégralité des droits à la retraite des salariés.

4-2-1 Compenser le malus temporaire sur les complémentaires AGIRC – ARRCO

Depuis le 1^er janvier 2019, les personnes nées après le 1^er janvier 1957 qui liquident leurs droits à retraite dès qu’elles ont rempli les conditions du taux plein, subissent une réduction de leur pension AGIRC -ARRCO de 10 % pendant les trois premières années de leur retraite. Si elles font le choix de reporter leur départ au moins un an après cette date de départ à taux plein, elles ne subissent plus ce malus.

Pour permettre aux salariés qui intégreront le dispositif de partir dès l’obtention du taux plein, la Société s’engage à compenser le malus temporaire sur les complémentaires AGIRC - ARCCO.

Cette compensation prendra la forme d’une prime exceptionnelle versée au moment du solde de tout compte. Son montant sera déterminé grâce à l’étude retraite qui aura été réalisée.

4-2-2 Maintenir les cotisations vieillesse du régime général et du régime complémentaire sur une base d’activité à temps plein

Pour que l’entrée dans ce dispositif n’ait pas d’impact sur la pension de retraite future du collaborateur, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge, pour toute la durée de son portage dans le dispositif, les cotisations vieillesses patronales et salariales sur une base d’activité à temps plein.

La cotisation sur une base à temps plein suppose un accord écrit, daté et signé du salarié. Cette disposition sera donc prévue dans l’avenant au contrat de travail proposé au salarié.

4-2-3 Calculer l’indemnité de départ en retraite sur une base à temps plein

L’entreprise s’engage à considérer la période réalisée en temps partiel, du fait du dispositif du présent accord de fin de carrière, comme une période à temps plein dans le calcul de l’indemnité de départ en retraite qui sera calculée et versée à la date de sortie des effectifs.

article 5 – Fin du dispositif

Le salarié s’engage à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein qui sera connu grâce à la réalisation du bilan retraite. 

Le salarié devra informer, par écrit, la Société de la demande de liquidation de sa pension vieillesse dans un délai d’au moins 3 mois avant la date de départ effectif.

Si le salarié ne liquide pas sa pension vieillesse à la date du taux plein, le dispositif s’arrêtera de plein droit et les conditions contractuelles antérieures à la signature de l’avenant s’appliqueront. Les engagements de l’employeur définis dans l’article 4.2 du présent accord, deviendront caduques sans que le salarié ne puisse en demander le maintien.

article 6 – Protection des données personnelles

La Société veille à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD). L’ensemble des données personnelles dont la communication est demandée, notamment le bilan retraite individuel, est nécessaire à l’exécution du contrat du salarié qui demande le bénéfice du dispositif de retraite progressive.

Conformément au RGPD, le salarié dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relatifs à l’ensemble des données le concernant qui s’exerce par l’envoi d’un courriel, accompagné d’une copie d’un titre d’identité, au Délégué à la Protection des Données du Groupe SARP, à l’adresse suivante : sarp-sarpi.dpo@veolia.com

Le cahier dispose également du droit d’introduire une réclamation relative au présent traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

article 7 – Durée – suivi et révision de l’accord

Les dispositions suivantes sont prises en l’état actuel des dispositifs légaux de retraite, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent accord.

L’accord fera l’objet d’un suivi via la consultation annuelle du Comité Social et Économique de la Société sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 

Compte tenu des discussions nationales en cours sur l’évolution des régimes de retraite, il est expressément convenu entre les parties signataires que toute modification, évolution législative et/ou réglementaire qui serait susceptible de remettre en cause les conditions de réalisation et l’équilibre économique du présent accord, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans le mois suivant l’évolution.

Dans l’hypothèse où le régime de retraite progressive viendrait à disparaître ou connaîtrait des évolutions significatives remettant en cause l’exécution du présent accord, ce dernier cessera de plein droit. Une négociation sur l’aménagement des fins de carrière s’ouvrirait dans le mois suivant cette évolution.

article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel.

Fait en 6 exemplaires à Cléon, le 10 décembre 2021

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour C.G.T., Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM

Annexe 1 : Formulaire de demande du dispositif d'aménagement de fin de carrière chez SODI Normandie

Formulaire de demande du dispositif d'aménagement de fin de carrière chez

SODI Normandie

Nom : ……………………………………………… Prénom : ……………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Service : ……………………………………. Emploi occupé : …………………………………….

Qualification : Ouvrier – Employé - Agent de Maîtrise – Cadre (entourer la bonne réponse) ¹

Date de naissance : ……………………………………

Date éventuellement connue de l’obtention de la retraite à taux plein : ………………………….

Trimestres connus à la date de la demande : ………………………….

Pièces à joindre au formulaire :

• Relevé(s) de carrière et/ou Attestation CARSAT

Date de la demande :	Date de réception de la demande par la DRH :
Via ce formulaire, si le salarié est susceptible d’être éligible au dispositif, il s’engage à réaliser un bilan retraite individuel auprès d’un expert retraite et autorise la transmission d’une copie de cette étude à la Société, en la personne du DRH.	La réalisation du bilan retraite est conditionnée à la transmission par le salarié des documents nécessaires à l’étude (relevé de carrière, relevé des points AGIRC – ARCCO etc…) à l’employeur et à l’organisme retraite dédié. Dans ce cadre, l’employeur, en la personne du DRH, s’engage à traiter l’ensemble des documents en toute confidentialité et à n’en faire aucun autre usage que celui de l’étude du dispositif.
Signature du salarié :	Signature de la DRH :

Annexe 2 : Modèle de courrier pour demander à bénéficier du dispositif d'aménagement des fins de carrière à la suite du bilan retraite

Société SODI Normandie

A l’attention du DRH

2, voie de Bédanne

BP 112

76410 CLEON Cedex

A xxx, le xxx

Objet : Demande à bénéficier du dispositif d'aménagement des fins de carrière chez SODI Normandie

Madame, Monsieur,

Pour faire suite au bilan retraite réalisé par l’organisme retraite dédié, je suis éligible au dispositif d'aménagement des fins de carrière chez SODI Normandie à compter du xxx pour une durée maximale de xxx.

Je souhaite en bénéficier du xxx au xxx.

A cette fin, je vous demande la mise en place par avenant à mon contrat de travail d’un temps partiel annualisé pour retraite progressive conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.

Nom / Prénom du salarié

Annexe 3 : Modèle d’avenant à temps partiel annualisé dans le cadre du dispositif d'aménagement des fins de carrière

Avenant organisant la mise en place d’un temps partiel annualisé dans le cadre du dispositif d'aménagement des fins de carrière

ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

La Société SODI Normandie, dont le siège social est situé 2 voie de Bédanne à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 318 519 998, représentée par xxx, agissant en qualité de xxx,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Monsieur/Madame xxx, domicilié(e) xxx

Ci-après désigné(e) « le Salarié »

D’AUTRE PART,

Conformément à l’accord collectif sur l’aménagement des fins de carrière signé le xxx, le Salarié a réalisé un bilan retraite individuel auprès d’un expert retraite et a autorisé la transmission d’une copie de cette étude à la Société, en la personne du DRH.

Compte tenu des résultats de cette étude, le Salarié répondant aux conditions du dispositif d'aménagement des fins de carrière chez SODI Normandie, a fait une demande par courrier du xxx à la Société pour pouvoir en bénéficier.

Les parties confirment que dans le cadre de la retraite progressive, le Salarié exercera son activité à temps partiel annualisé conformément aux dispositions de deux accords : l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et l’accord sur le temps partiel annualisé conclus le 10 décembre 2021. Il est entendu que le Salarié conservera le bénéfice de l’ancienneté acquise dans le groupe depuis le xxx.

Article 1 : Aménagement du contrat dans le cadre d’un temps partiel

Le Salarié bénéficie d’un aménagement de son poste de travail du xx au xxx.

Le poste du Salarié est aménagé dans les conditions suivantes : passage à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive selon la formule xxx, à savoir xxx 

Choix parmi 2 formules : 

• Formule 1 : Activité travaillée sur un taux de 80% pour la période 1 du xx au xx puis 60% pour la période 2, du xx au xx 

• Formule 2 : Activité travaillée sur un taux de 80% pour l’ensemble de la durée. 

Article 2 : Fonctions exercées 

Le Salarié exercera son activité à temps partiel sur le même poste que celui occupé jusqu’à maintenant à temps plein. Il occupera la même fonction, effectuera les mêmes attributions et continuera de bénéficier de la même qualification. 

Il est entendu que la charge de travail du Salarié sera adaptée en conséquence. 

Article 3 : Durée du travail et répartition des horaires de travail

Le Salarié effectuera une durée hebdomadaire de référence de xxx heures, étant précisé que le temps de travail du Salarié est réparti sur l’année civile conformément aux dispositions de l’accord collectif sur le temps partiel annualisé. 

Les modalités de répartition des horaires de travail sont définies dans l’accord relatif au temps partiel annualisé conclu le 10 décembre 2021.

Article 4 : Heures complémentaires 

En fonction des besoins de l’entreprise, le Salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle de travail appréciée sur la période de référence fixée par l’accord et, en tout état de cause, en-deçà de 1607 heures annuelles, ou de 35 heures hebdomadaires. 

Ces heures complémentaires sont décomptées sur la période correspondant à l’année civile.

Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10% de la durée moyenne contractuelle seront rémunérées avec une majoration de 10%. 

Celles accomplies au-delà dans la limite du tiers de la durée moyenne contractuelle seront majorées au taux de 25%. 

Article 5 : Modification de la durée du travail

Si sur la période annuelle, l’horaire moyen hebdomadaire effectué par le Salarié a dépassé de 2 heures la durée hebdomadaire fixée au contrat, un avenant au contrat de travail sera proposé au Salarié pour porter la durée initialement fixée à la durée réellement effectuée sur l’année. 

Article 6 : Rémunération – Lissage

Le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute de xxx euros pour un horaire mensuel de xxx heures.

Les heures réellement accomplies seront comptabilisées à l’issue de l’année civile ou en cours d’année en cas de rupture du contrat de travail. Les heures complémentaires éventuellement réalisées seront rémunérées à cette occasion.

Article 7 : Egalité de traitement 

Le Salarié bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux Salariés à temps plein travaillant dans l'entreprise, résultant du Code du travail, de la convention collective nationale et des accords d'entreprise ou des usages, au prorata de son temps de travail.

Par ailleurs, la Société garantit au Salarié un traitement équivalent aux autres Salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

À sa demande, le Salarié pourra être reçu par un membre de la Direction des Ressources Humaines afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement.

Article 8- Priorité d'affectation

Le Salarié bénéficie d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres Salariés.

Dans l'hypothèse où le Salarié serait candidat à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximum de 15 jours suivant sa demande.

L’utilisation par le Salarié de cette priorité d’affectation entraîne automatiquement la sortie du dispositif de retraite progressive et la perte des engagements de la Société rappelés à l’article 9 du présent avenant.

Article 9 : Engagements réciproques dans le cadre du dispositif de retraite progressive

1. Engagements du Salarié

• La réalisation d’un bilan retraite individuel

Le Salarié a réalisé un bilan retraite individuel auprès d’un expert retraite sur la base de son relevé de carrière et a bénéficié d’un entretien téléphonique avec ce dernier afin de définir un projet d’aménagement de fin de carrière.

• La transmission du bilan retraite à la Société

Le Salarié a autorisé la transmission d’une copie de cette étude à la Société, en la personne du RRH, afin de permettre à celle-ci de définir les conditions de sa prise en charge dans le dispositif.

• Liquidation de la retraite

Le Salarié s’engage à liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein à l’issue de ce dispositif.

2. Engagements de l’employeur

• Compensation du malus temporaire sur les complémentaires AGIRC – ARRCO

La Société s’engage à compenser le malus temporaire sur les complémentaires AGIRC – ARCCO que subira le Salarié lorsqu’il liquidera sa retraite au taux plein.

Cette compensation, calculée grâce à l’étude retraite réalisée, prendra la forme d’une prime exceptionnelle versée au moment du paiement du solde de tout compte.

• Cotisations de retraite

Pendant la durée de cet avenant, le Salarié et la Société optent pour le maintien de l’assiette des cotisations vieillesses du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein.

La Société prendra en charge pendant la durée de l’avenant le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la rémunération à temps plein.

• Indemnité de départ en retraite

Selon les règles légales, l'indemnité de départ à la retraite sera calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le Salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

De manière plus favorable, la Société s’engage à verser au Salarié lors de la liquidation de sa retraite une indemnité de départ en retraite en considérant la période réalisée en temps partiel comme une période à temps plein.

Article 10 : Information sur le traitement des données personnelles (si clause absente dans son contrat d’origine)  

En sa qualité de responsable de traitement, la Société veille à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles (notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement européen n° 2016-678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données).

Le Salarié est informé que l’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire à l’exécution de son contrat de travail et qu’il ne pourra pas être utilisé à d’autres fins que l’exécution dudit contrat.

Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion et/ou l’exécution du contrat.

Ces données personnelles ont notamment vocation à être utilisées pour : 

• la gestion administrative : gestion du dossier professionnel tenu conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux dispositions statutaires, conventionnelles ou contractuelles, gestion des annuaires internes et des organigrammes, réalisation d'états statistiques ou de listes d'employés, gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement, contrôle de l’accès aux locaux, gestion des élections professionnelles, notamment par voie électronique ou par correspondance, gestion des réunions des instances représentatives du personnel, gestion de l'action sociale, affiliation aux régimes de prévoyance et de complémentaires santé, affiliation aux contrats collectifs d’épargne ;

• la gestion de la paie ;

• la mise à disposition d'outils informatiques : suivi et maintenance du parc informatique, gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux, mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications informatiques et des réseaux, gestion de la messagerie électronique professionnelle, intranet ;

• l'organisation du travail : gestion des agendas professionnels, gestion des tâches, gestion du planning et des affectations ;

• la gestion de votre carrière : évaluation professionnelle, gestion des compétences, validation des acquis de l'expérience, simulation de carrière, gestion de la mobilité professionnelle ;

• la gestion des voyages professionnels ;

• la formation: suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées, organisation des sessions de formation, évaluation des connaissances et des formations.

La Société s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du présent contrat, pour les besoins du contrat mais également aux organismes publics dans le cadre de nos obligations légales.

La Société se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

La Société prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’embauche du Salarié et pour l’exécution de son contrat de travail seront conservées pour la durée du contrat augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par l’entreprise de ses droits en justice.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Salarié dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qui s’exercent par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : sarp-sarpi.dpo@veolia.com

A titre informatif, le Délégué à la Protection des Données du Groupe SARP, est joignable à l’adresse suivante : sarp-sarpi.dpo@veolia.com

Le Salarié dispose également du droit d’introduire une réclamation relative au présent traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés. 

Le présent avenant est établi en deux exemplaires. Les autres clauses du contrat de travail initial du Salarié restent inchangées. 

Fait en à Cléon, le xxx

Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et approuvé”

Le Salarié Pour la société

XXX (nom/prénom) XXX (nom/prénom)

XXX (fonction)

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1. Les cadres en forfait jours ne sont pas concernés par ce dispositif.↩