Accord d'entreprise "ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez TVS (Siège)

ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société xxx, SA immatriculée au RCS de xxx, sous le numéro xxx, au capital social de xxx euros, dont le code APE est le 7320Z et dont le siège social est situé xxx

Représentée par xxx agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-dessous « la Société »,

D’une part,

Et,

L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Madame xxx en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Doté d’une équipe de 150 enquêteurs vacataires et de 10 personnes au siège, xxx fournit aux acteurs de la grande distribution, Distributeurs et Industriels, des prestations de Relevés en magasins depuis presque 40 ans.

Pour les Distributeurs, la Société relève les Prix pratiqués par la Concurrence sur les Produits Frais Traditionnels (Fruits & légumes, Poissonnerie, Boucherie…). Pour les Industriels, l’activité consiste plutôt à réaliser des Relevés de Linéaire, sur les catégories d’intervention du client.

La tendance depuis plusieurs années est à un effritement de la collaboration avec les Industriels et à un essor de la collaboration avec les Distributeurs. Pour 2020, la répartition du chiffre d’affaires est de 65% pour les Distributeurs et de 35% pour les Industriels.

La baisse continue de chiffre d’affaires avec les Industriels a induit, lors des années 2017, 2018 et 2019 des pertes respectives de 622 K€, 372 K€ et 116 K€.

Consécutivement à la rentrée de nouveaux clients Distributeurs (dont xxx et plusieurs centrales régionales xxx), la Société anticipait, pour l’année 2020, un résultat d’exercice positif. Le contexte économique et sanitaire actuel, provoqué par la pandémie de la COVID-19, et l’arrêt induit par la période de confinement (17 mars au 11 mai) ont mis à mal cette prévision.

En outre, sur un plan plus global, les activités de la branche du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événement, dont fait partie la Société xxx, ont été extrêmement impactées par la crise, comme le confirme l’INSEE dans sa note de conjoncture du 8 juillet 2020. Ainsi, il est constaté la perte d’activité de 22% au deuxième trimestre 2020 des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien ».

La Dares confirme cette tendance dans son enquête du 26 août 2020 : une partie significative des entreprises d’information et communication ou des celles ayant des activités scientifiques et techniques, services administratifs et de soutien, anticipent une réduction d’effectif et/ou une reprise difficile de l’activité d’ici la fin de l’année.

Du fait de ce contexte général et d’entreprise compliqués, et malgré la mise en place de l’activité partielle de droit commun du 17 Mars au 31 Aout 2020 telle que prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, le décret 2020-358 du 25 mars 2020 et les ordonnances n°2020-346 du 27 mars 2020 et 2020-460 du 22 avril 2020, la Société n’a pu revenir à un niveau de commandes lui permettant de pouvoir reprendre une activité normale.

Les perspectives d’activité sur les prochains mois s’annoncent également faibles, en raison d’une situation d’attente de nouvelles commandes des clients et des problématiques sanitaires (fermetures, distanciation sociale, etc.). Toutefois, en sollicitant l’usage du dispositif spécifique d’activité partielle, la Société xxx entrevoit la possibilité de maintenir l’activité à 60%, en espérant une reprise lente mais progressive dans 1 an selon le contexte sanitaire et réglementaire actuel.

De fait, les Parties ont convenu n’avoir d’autre choix que de demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (également appelé « dispositif spécifique d’activité partielle) instaurée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

1. DUREE DU DISPOSITIF

Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 12 mois et sera appliqué à compter du 1^er novembre 2020. Conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020 précédemment mentionné, la demande d’autorisation de renouvellement du dispositif sera effectuée tous les six mois.

2. PERIMETRE D’APPLICATION

Le dispositif d’activité partielle de longue durée concerne le personnel du Siège de xxx, composé de 10 personnes qui assurent l’encadrement des équipes terrain et le traitement des données.

Compte tenu de la succession d’exercices négatifs, une réduction d’effectifs aurait dû être menée auprès de cette catégorie de salariés. Cependant, les quelques succès rencontrés dans le développement commercial auprès des Distributeurs, mais surtout les perspectives de poursuite de cet essor ont permis jusqu’à présent d’éviter cette réduction. Toutefois, et dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Société connait de réelles difficultés sur son développement commercial puisque ses clients sont dans une situation d’attente et préfèrent ne pas s’engager sur de nouveaux projets à moyen terme.

La Société connait dès lors une vraie situation de blocage dans le développement de son activité. Cette situation impacte directement le personnel du Siège puisque son activité est directement liée à la réalisation des études pour les clients : avec une telle situation, le personnel du siège n’a pas la possibilité d’effectuer ses tâches de travail à la hauteur de l’accoutumé.

Pour parfaite information, il est précisé que le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.

En revanche, le bénéfice de l’activité partielle de droit commun reste possible pour les autres salariés, hors motif de conjoncture économique.

3. MODALITES D’APPLICATION

1. Prise en charge financière

Le salarié placé en activité partielle de longue durée recevra une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 100 % de sa rémunération nette. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur recevra une allocation de l’administration à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

2. Réduction de l’horaire de travail dans l’entreprise

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné est de 40% sur la durée d'application de l'activité partielle de longue durée telle que définie au I.

Les Parties conviennent de la nécessaire adaptation de la charge de travail des salariés concernés.

4. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Formation professionnelle

Les Parties conviennent de la nécessité de former les salariés sans lesquels la reprise économique de la Société (et, plus largement, du secteur d’activité) ne peut être envisagée.

De fait, la Société encourage le recours à des actions de formation permettant d’obtenir des formations certifiantes telles que prévues à l’article L. 6323-6 du Code du travail ou la validation des acquis de l’expérience.

Une attention particulière sera portée aux formations particulièrement nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir.

Chaque salarié concerné par le présent accord sera donc encouragé à utiliser son compte personnel de formation (« CPF ») dans ce but. La Société s’engage, après examen concluant de la demande de formation (pouvant prendre la forme d’un entretien), à apporter son aide financière et matérielle au salarié en formation, par un abondement du CPF d’un montant qui sera défini au moment de la demande.

2. Maintien dans l’emploi

Exceptions faites d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise xxx, ou si malheureusement les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport aux prévisions initiales prévues lors de la conclusion du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi et à n’engager aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail (licenciement économique).

Cet engagement s’applique pour la durée d’application du présent dispositif, définie au I, et ne concerne que les personnes ciblées par l’activité partielle de longue durée.

Chaque salarié est également invité à prendre ses congés payés acquis et ses jours de RTT préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Le comité social et économique (CSE) est informé du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

5. PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD ET INFORMATION DES PARTIES CONCERNEES

Le présent accord sera transmis par l’employeur à la DIRECCTE via la plateforme de l’activité partielle activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La DIRECCTE disposera de 15 jours pour valider l’accord, étant entendu que son silence vaudra acceptation. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords et d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa validation par l’autorité administrative. Le CSE a été informé de l’existence du présent accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Les salariés concernés par le dispositif sont informés individuellement par courrier et/ou courriel de l’existence du présent accord et de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

L'employeur informe, tous les trois mois, le comité social et économique et les organisations syndicales représentatives signataires de l’entreprise sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite au cours d’une réunion dédiée, après leur avoir communiqué, au préalable, les informations précisées ci-après.

Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Comme indiqué au I. avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.

Fait à Paris, le 19 octobre 2020

Pour la Société Les organisations syndicales

xxxxxx société

Président Directeur Général