Accord d'entreprise "LA PRIME DE 13EME MOIS" chez CASINO DE TROUVILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MAI 2010

Entre les soussignés,

• La Société en Action Simplifiée du Casino de Trouville (S.A.S.C.T), représentée par XXXXXXXXXX , Directeur Général Délégué, dûment mandaté,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat FO, représenté par :

• XXXXXXXXXX, délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par :

• XXXXXXXXXX, délégué syndical,

  PREAMBULE :

La Direction du Groupe Barrière, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a décidé d’harmoniser les pratiques de versement d’une prime de 13ème mois. La Direction du Casino de Trouville et les organisations syndicales doivent intégrer ces mesures aux accords en vigueur. En ce sens, les parties se sont rapprochées en vue de la réalisation d’un avenant à l’Accord d'entreprise du 21 mai 2010 sur le sujet du 13ème mois.

Tous les éléments ci-dessous annulent et remplacent l'Article 5 de l’Accord nommé précédemment.

ARTICLE 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Le 13ème mois s’applique à tous les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée (y compris les cadres dirigeants qui en bénéficient) de la S.A.S.C.T et bénéficiant d’une ancienneté Groupe de 10 mois révolus.

Les mandataires sociaux sont exclus de cette mesure.

ARTICLE 2 – Calcul du montant de la prime de treizième mois

La base de calcul de la prime de treizième mois se détermine de la façon suivante  :

• Personnel au fixe et personnel jeux de table (hors Groupe Fermé) : salaire de base du mois ou garantie mensuelle

• Personnel jeux de table émargeant sur la masse des pourboires du groupe fermé : garantie annuelle

Cette gratification ne pourra se cumuler avec aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou de décisions unilatérales et/ ou d'usages  postérieurs à la date de signature du présent contrat.

Concernant les cadres éligibles à une prime sur objectifs, il est précisé que cette prime ne rentre pas dans l’assiette du 13ème mois

ARTICLE 3 – Conditions de versement

3.1. Salariés présents au 31 décembre 2021

Tous salariés ayant déjà perçu une prime de treizième mois auront le choix de :

• choix évolutif : conserver le paiement de la prime de 13ème mois en deux échéances, à savoir un 1er versement au mois de Juin et un  2ème Versement au mois de Décembre, et ce au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4 ;

En cas de choix de versement semestriel, les salariés auront la possibilité d’opter pour le choix du versement mensuel ou de maintenir un versement semestriel, chaque année avant le 15 décembre. Un formulaire leur sera remis à cet effet.

ou

• choix définitif : opter à compter du 1er janvier 2022, pour un versement mensuel du 12ème de la prime de 13ème mois calculée au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.

Il est entendu que pour la première année d’application de la présente décision, le choix pourra se faire jusqu’au 21 Janvier 2022.

3.2. Salariés embauchés après le 31 décembre 2021

Les salariés n’ayant jamais perçu de treizième mois ou embauchés à compter du 1er janvier 2022, se verront appliquer, au bout de 10 mois d’ancienneté, le versement mensuel du 12ème de la prime de 13ème mois calculée au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.

ARTICLE 4 – Proratisation de la prime de treizième mois

Les absences suivantes sont comptabilisées en 30^ème et viennent diminuer le 13^ème mois :

• Absence injustifiée

• Congé sans solde

• Maladie / Accident de trajet

• Projet de transition professionnelle

• Congé parental d’éducation

• Congé pour création d’entreprise

• Activité partielle

• Retenues entrées / sorties

Toutes les autres absences quelle qu'en soient leurs causes, rémunérées ou non, n’impactent pas le calcul du treizième mois.

ARTICLE 5 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant portant révision de l’article 5 à l’Accord d’Entreprise du 21 mai 2010 se substitue de plein droit aux stipulations de cet article qu'il modifie. Il annule et remplace toute disposition contenu dans un accord préexistant, engagement unilatéral et / ou usage contraires applicable dans l'entreprise sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer.

Le présent avenant est opposable dès son dépôt à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord collectif de travail.

ARTICLE 6 - Notification de la décision

 

Le présent accord sera notifié par la S.A.S.C.T. à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu par le Code du Travail, il fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE du Calvados et du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.

Les salariés embauchés postérieurement se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

Fait à Trouville le 17/01/2022 en cinq exemplaires originaux.

- Pour la SAS Casino de Trouville :

- Pour le syndicat FO représenté par XXXXXXX:

- Pour le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXX :