Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise "Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat"" chez SAGAL (Siège)

Accord collectif d’Entreprise - CSE

« Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat » - Mars 2019

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique de rémunération 2019.

Il fait suite aux réunions de négociation et d’échanges avec les membres du Comité Social et Economique et La Direction, dont l’accord a été validé le 21 mars 2019.

Entre les soussignés :

La Société Anonyme Simplifiée SAGAL, au capital de 533 571€ dont le siège social est ZA de la Croix St Mathieu 28320 – GALLARDON, inscrite au RCS Chartres sous le numéro 318 649 381 00023

Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur du site et Mme Y, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D'une part,

Et

Les membres élus du Comité Social Economique de la SAGAL présents :

1er collège : Mme Y – Mme Y - Mme Y

2^ème collège : M X

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

La Direction a fait part de l’année 2018 particulièrement difficile et déficitaire mais consciente des efforts fournis par les salariés, la Direction a cherché une solution pour remercier et reconnaitre le travail effectué. Cette prime de pouvoir d’achat a été retenue pour remercier les salariés présents de leur implication sur l’année 2018.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des collaborateurs répondant aux modalités de cet accord afin de leur permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans les cas où des salariés ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier des exonérations;  la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD) avec la Société SAGAL en cours le 31 décembre 2018 ;

• Pour bénéficier de l’exonération fiscale, avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme brute de 53944,80€ pour un an, (au-delà, la prime perd son caractère exonéré) ;

Critère supplémentaire validé entre les parties : temps de présence effectif en 2018.

• Pour pouvoir bénéficier la prime, il faudra que le salarié ait été présent sur l’année 2018 au moins 80% de présence effective.

Article 2 - Montant de la prime

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 480€ (quatre cent quatre vingt euros) pour tous les salariés répondant aux critères de l’article 1 pour une durée de travail à temps plein (100%).

Critère de modulation validé :

• modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
  Le montant de la prime est de 480€ pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Le montant sera proratisé à la durée du contrat de travail, pour les personnes à temps partiel : 80% du montant pour une durée de travail de 80%, 50% pour une durée de 50% …

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois de mars 2019, le 29 mars 2019, pour répondre à la loi (avant le 31 mars 2019).

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes répondant aux critères légaux précisés articles 1.

Article 4 - Durée de l'accord

Il s’agit d’une prime exceptionnelle dont l’accord n’a valeur que pour l’année 2019.

Fait à GALLARDON, le 21 mars 2019

Mme Y

DRH

Elus CSE :

Mme Y Mme Y Mme Y

M X

Nb : L’accord signé par l’ensemble des élus du CSE sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.