ACCORD SUR PRIME D’ASSIDUITE

(SALARIES HORS CADRES ET HORS VRP)

Préambule

L'objet du présent accord est de partager les gains dans le souci d'améliorer la motivation et la performance du personnel et de récompenser l’assiduité.

L’usage de la prime de bilan comptable tel qu’il était appliqué jusqu’en 2019, a été dénoncé le 18 juin 2019 conformément à ce qui a été annoncé lors de la réunion des délégués du personnel du 16 avril 2019. A noté que l’année comptable s’entend à ce jour du 1^er mai de l’année N-1 au 30 avril de l’année en cours.

Concernant les salariés présents au 30 juin 2020 et ayant bénéficié d’une prime de bilan les années précédentes, l’intégralité de cette ancienne prime (déduite de 200.00 €) sera réintégrée dans le salaire brut (voir modalités au point 6 du présent accord).

Le présent accord fixe le montant et les modalités de calcul de la prime d’assiduité et ses modalités de répartition à partir de l’exercice de 05/2020 à 04/2021.

Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas la prime d’assiduité comme un avantage acquis.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.

Le présent accord est passé entre :

La société SAS ADP JARMAT représentée par Mme

D’une part,

Les salariés représentés par , en sa qualité d’élue au conseil social et économique (CSE),

D'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

1/ Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord

L'accord est conclu pour 3 ans à compter du 30/06/2020. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du Code du travail.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un vote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1^re période) de calcul de la prime d’assiduité.

L’accord pourra également être révisé : des avenants peuvent être conclus annuellement (entre les mêmes signataires) pour déterminer par exemple les objectifs à atteindre ou pour tenir compte des effets de nouveaux textes réglementaires (cet avenant devra être conclu avant la fin du 1^er semestre d'une année civile, pour être applicable à ladite année).

2/ Formule de calcul

Il est rappelé aux salarié/es que la prime d’assiduité, dont aucune modalité de calcul n'est prévue légalement, ne doit pas déroger aux principes de non-substitution au salaire, au caractère aléatoire et au caractère collectif de la prime.

3/ Bénéficiaires

La prime d’assiduité sera versée aux salariés de l'entreprise présents à l’effectif à la date de versement de la prime d’assiduité, à condition qu'ils justifient d'une durée de présence effective et continue dans l'entreprise de plus d’un an (cette période excluant les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, y compris entre deux contrats à durée déterminée), à la date de versement de la prime d’assiduité.

4/ Répartition

Le calcul de la prime est basé sur deux variables : l’assiduité et le temps de présence.

4.1 Assiduité :

Un forfait de 200 € brut au titre de l’assiduité est versé à tout salarié/e à partir d’un an de présence dans l’entreprise au 30 avril de chaque année :

• Jusqu’à 3 jours d’absence sur l’exercice comptable : 0 décote

• De 4 à 6 jours d’absence sur l’exercice comptable : 50% de décote

• Plus de 6 jours d’absence sur l’exercice comptable : 100 % de décote

L’absence est définie en jours non travaillés (absence pour maladie et justifiée incluse), hors congés payés légaux et congés pour évènements familiaux (tels que définis par la convention collective).

4.2 Temps de présence en entreprise

Ces montants seront répartis au prorata du temps de présence effective (pour les salarié/es à temps partiel, en dessous de 35 heures hebdomadaires).

5/ Versement

Le montant individuel de la prime d’assiduité sera communiqué à chaque bénéficiaire en même temps que le bulletin de salaire.

Le bulletin de salaire du mois de versement de la prime d’assiduité sera accompagné d'une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues dans le présent accord.

6/ Reprise de l’usage de prime de bilan, dite aussi prime de fin d’année

Afin de garantir à chacun le maintien de son salaire brut, cumulé avec sa prime d’ancienneté acquise au 30 juin 2020, le montant de prime de fin d’année perçu en novembre 2019 sera réintégré au salaire brut, déduction faite d’un montant forfaitaire de 200 € brut.

Le nouveau salaire brut sera recalculé afin que le cumul salaire brut 2020+ prime de bilan 2019 moins 200 € soit égal au nouveau brut réparti sur 12 mois à compter du 1er mai 2020.

La prime correspondant à l’exercice 01/05/2019 au 30/04/2020 sera égale à la prime versée en 2019 et sera versée au 30/11/2020.

La prime d’assiduité, telle que définie par le présent accord, sera versée pour la première fois sur de l’exercice 05/2020 a 04/2021 au 30/11/2021.

7/ Dépôt

Le texte de l'accord est déposé la plateforme du Ministère du Travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

8/ Information des salariés

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte sera communiqué par la direction ou le CSE, à tout salarié/e qui lui en ferait la demande.

Fait à Reventin-Vaugris, le 30/06/2020, en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les salariés

Annexe

• Procès-verbal de la séance de conclusion de l’accord (l’accord ayant été conclu entre le chef d’entreprise et le comité social et économique)