ACCORD PORTANT SUR LA GESTION
DES TITRES RESTAURANT

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de gestion des titres-restaurant.

Article 1 Champ d'application et bénéficiaires

Le présent accord trouve application au sein de SAS ADP JARMAT et à l'égard de l'ensemble des collaborateurs relevant de la convention collective de SAS ADP JARMAT et titulaire d'un contrat de travail, peu important la nature du contrat, sous réserve d’un critère d’ancienneté de 6 mois (sauf pour les collaborateurs en ayant déjà bénéficié) et à l’exception des VRP pour qui les frais sont remboursés.

Conformément à la loi CHERPION du 28 juillet 2011, il s'applique également aux stagiaires-école, sur un stage de plus de 6 mois.

Article 2 Mise en œuvre de la gestion des titres-restaurant

Article 2.1 Attribution

Conformément à l'article R.3262-7 du Code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu'un titre­ restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres­ restaurant.

Les titres restaurant sont délivrés à la fin du mois pour le mois précédent, sous format papier.

La valeur des titres-restaurant est fixée à 9,05 €, pris par l’employeur à hauteur de 60 %, le reste étant à la charge du collaborateur. Cette valeur est définie pour un an et peut faire l’objet d’un avenant au présent accord pour toute modification, qui sera signé par les parties concernées.

Les titres restaurant sont utilisables sur 6 jours, à savoir les jours ouvrables de la semaine.

Article 2.2 Déductions

SAS ADP JARMAT ne peut attribuer des titres-restaurant aux collaborateurs pour leurs jours d'absence quel que soit le motif.

Article 2.2.2 Déductions dans le cadre d'une formation. d'une mission ou réception

Les repas pris en charge par SAS ADP JARMAT dans le cadre d'une formation, d'une mission ou d'une réception sont déduits de la dotation.

Chaque mois, le service comptabilité d’ADP JARMAT collecte les frais de formation, de mission et frais de réception effectués.

Afin de lisser ces déclarations, Il est rappelé qu’il est recommandé que les frais de déplacement et/ou de formation soient déclarés auprès du service comptable dans le mois considéré. Il sera admis que les frais de déplacement soient déclarés au plus tard dans le trimestre concerné. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 2.2.3 Situations particulières

Cas des demi-journées d'absence dans le cadre des congés :

Les titres-restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail.

Cas des intérimaires :

Le dispositif des titres-restaurant n'est pas étendu aux intérimaires dans la mesure où ceux-ci sont directement pris en charge par l'entreprise de travail temporaire dûment informée.

Cas des collaborateurs en préavis :

Ils peuvent bénéficier des titres-restaurant pendant leur préavis effectué, considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif.

Cas des collaborateurs dispensés de préavis :

Ils n'ont pas le droit à l'attribution de titres-restaurant. Ils ne sont soumis à aucun horaire de travail.

Cas des salariés refusant l’avantage des tickets restaurant

Les salariés ont le droit de refuser de bénéficier de l’avantage des tickets restaurant. Ils doivent dans ce cas adresser un courrier à la Direction, dans lequel ils expriment leur choix de ne pas participer à ce dispositif.

Article 3 Contrôle et information du Comité d'entreprise

Article 3.1 Contrôle du Comité Social et Economique (CSE)

La Direction gardant le contrôle financier de la gestion des titres-restaurant, il n’est pas fait obligation au service comptable de fournir ces éléments comptables mensuellement au Comité Social et Economique (CSE).

Article 4 Durée, dépôt et publicité l'accord

Le présent accord prend effet le 01/10/2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en version électronique à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire original de l'accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel par voie d’affichage.

Article 5 Révision

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les autres dispositions, l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Fait à Reventin Vaugris, en 3 exemplaires

Le 15/09/2020