Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION ET AU DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS OU HEURES" chez BOUYER LEROUX (Siège)

Entre

la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par M…, agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

les organisations syndicales représentatives dans la société :

• UNSA, représentée par M…, délégué syndical central ;

• CFDT, représentée par M…, délégué syndical central ;

• CFE/CGC, représentée par M…, délégué syndical central ;

• CGT représentée par M…, délégué syndical central ;

• FO, représentée par M…, délégué syndical central ;

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations d’adaptation «dites « convergence sociale » liées à la fusion de la SAS BOUYER LEROUX STRUCTURE dans la SCOP BOUYER LEROUX le 3 février 2018, les parties signataires ont constaté que les modes d’organisation et de décompte de la durée du travail de manière forfaitaire étaient communes aux deux sociétés d’origine, et convenu de l’intérêt d’harmoniser les périodes d’acquisition et de prise des jours de récupération (RTC) pour l’ensemble des salariés de la SCOP BOUYER LEROUX.

Le Comité Central d’Entreprise de la société BOUYER LEROUX a été consulté sur le présent projet d’accord au cours de sa réunion ordinaire du 21 février 2018.

1. Période d’acquisition et de prise des jours de récupération (RTC)

Les parties ont convenu que les périodes d’acquisition et de prise des jours de récupération (RTC) seraient alignées sur la période du 1^er février de l’année en cours au 31 janvier de l’année suivante, période qui convient le mieux à l’organisation du temps de travail de la société, qui œuvre sur les marchés de la construction, lesquels impliquent des périodes de basse activité au cours des mois d’août et de décembre-janvier.

2. Mesures transitoires pour 2018

Les salariés dont le contrat de travail a été transféré dans la SCOP BOUYER LEROUX du fait de leur appartenance antérieure à la SAS BOUYER LEROUX STRUCTURE se verront appliquer les modalités suivantes, au titre de la période transitoire en 2018 :

• période prise des jours de repos (RTC) allongée jusqu’au 31 janvier 2018

• démarrage de la période d’acquisition au 1^er février 2018, avec crédit d’un jour de repos supplémentaire dès le 1^er février 2018 (au titre de l’acquisition constatée sur le mois de janvier 2018)

• fin de la période de prise le 31 janvier 2019

3. Survie et prorogation des dispositifs antérieurs

Les dispositions du présent accord viennent réviser les accords antérieurs applicables au sein de la SCOP BOUYER LEROUX et de la SAS BOUYER LEROUX STRUCTURE, qui sont transférés et/ou perdurent pour l’ensemble de leurs autres dispositions.

Les parties ont convenu que le dispositif de Compte Epargne Temps existant dans la Convention Collective Nationale des Industries des Tuiles et Briques ne serait pas mis en œuvre au sein de la société.

4. Révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

A tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord avec l’employeur dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

5. Durée – Publicité et dépôt de l’accord collectif

Le présent accord entre en application le 3 février 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

La Société notifie, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de la DIRECCTE d’Angers et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Angers.

Fait en 8 exemplaires originaux,

A La Seguinière, le 22 février 2018.

Pour la Société BOUYER LEROUX

M… Président-Directeur Général

Pour l’UNSA Pour la CFDT

M… M…

Pour la CGT Pour la CFE/CGC

M… M…

Pour FO

M…

(Parapher chaque page)