Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020" chez BOUYER LEROUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020

Entre

la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

les organisations syndicales représentatives dans la société :

• UNSA, représentée par Monsieur , délégué syndical central

• FO, représentée par Monsieur , délégué syndical central 

d'autre part,

En application des articles du Code du Travail à la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées au cours de réunions dans le cadre des négociations annuelles qui se sont tenues les 11 et 25 février 2020.

Au cours de ces réunions, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition convenue des délégations.

Préambule

Les parties ont entendu rappeler que :

- un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société ;

- un accord d’intéressement, dit « contrat de progrès », révisé en 2017 et ayant fait l’objet de deux avenants annuels en 2018 et 2019, est actuellement en vigueur au sein de la société ;

- un accord de Plan d’Epargne Entreprise est actuellement en vigueur de la société ;

- la société n’a pas souhaité mettre en place de PERCO ;

- un régime de complémentaire santé est en place dans la société ;

- un accord de prévoyance complémentaire (risques lourds) est en place dans la société ;

- un accord de retraite par capitalisation est en place dans la société ;

- l’aménagement de la durée du travail est organisé dans le cadre des textes conventionnels de branche (industries des tuiles et briques), ainsi que dans un accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail en forfaits en jours et en heures au niveau de la société ;

- un accord de régulation de l’utilisation des outils numériques est en place dans la société.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 4 mars 2020.

Article 1– Partage des données macro-économiques et des indicateurs sociaux

Les parties se sont accordées sur les éléments suivants :

• l’inflation (évolution de l’Indice des Prix à la consommation pour l’ensemble des ménages, hors tabac) constatée en 2019 a été de 1,2% ;

• l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020 a été également de 1,2% (0,7% au titre de l’inflation, 0,5% au titre de l’évolution des salaires moyens) ; à noter qu’aucun salarié employé par Bouyer Leroux n’est rémunéré au SMIC : l’entreprise versant, aux conditions prévues par la Convention Collective Nationale et les accords d’entreprise, la Prime de Fin d’Année et la Prime de Vacances ;

• le taux de chômage en France s’établit à 8,6% ;

• les mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat en France ont conduit à une amélioration pour les actifs évaluée 1,2% en 2018, et 2,1% en 2019 ;

• l’épidémie de coronavirus partie de Chine commence à impacter l’économie française ;

• le budget de Bouyer Leroux a été construit sur des hypothèses à la baisse.

Les organisations syndicales ont présenté leurs enjeux pour 2020, et la Direction a complété en rappelant notamment les échanges qui avaient lieu en CSE Central au sujet du financement de la complémentaire santé.

Suite aux questions posées lors de la réunion du 11 février 2020, les parties ont pris connaissance des différentes données sociales transmises le 19 février 2020, à savoir :

• effectifs, pyramide des âges et rémunérations

• égalité femmes-hommes

• travailleurs handicapés

• absentéisme

• bilan complémentaire santé

• formation : plan de développement des compétences

• prestations Union Sociale des SCOP

La Direction a également rappelé que les salariés et sociétaires avaient bénéficié, en 2019 et 2020, par le biais de la participation et des dividendes, de la vente des quotas CO2 qui avait bonifié le résultat de la SCOP.

A l’issue de la présentation commentée des différentes données sociales, l’ensemble des parties s’est déclaré pleinement renseigné et informé sur ces indicateurs.

La Direction de Bouyer Leroux a rappelé les résultats de la consultation réalisée lors de l’Assemblée Générale le 8 février 2020, témoignant de la volonté des sociétaires de prioriser une stratégie « socialement défensive », intégrant par ailleurs une certaine modération salariale, ainsi que de continuer à investir dans le développement d’activités complémentaires sur les sites dont l’activité est structurellement en baisse.

Article 2– Débats et propositions respectives

Lors de la réunion du 25 février 2020, les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes dans le cadre des Négociations Annuelles :

Demande de Force Ouvrière :

• une augmentation générale des salaires à hauteur de 3% (1,5% au titre de la revalorisation du pouvoir d’achat, et 1,5% au titre du financement de la complémentaire santé)

• l’éventuelle enveloppe dédiée aux augmentations individuelles sera à la discrétion de l’entreprise ;

• un jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté ;

• la mise en place de commentaires écrits (par le manager et par le collaborateur) sur le BIRG.

Demande de l’UNSA :

• une augmentation générale de 1,7% ;

• une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,8% ;

• l’augmentation de la cotisation de l’entreprise à l’Union Sociale, avec le passage sur le régime Prestasup pour un supplément de 0,1% de la masse salariale ;

• l’affectation de 0,3% de la masse salariale au financement de la complémentaire santé (prioritairement sur la part du salarié et de ses enfants).

Après une suspension de séance, la Direction a fait part de son souhait d’appliquer une augmentation générale de 1,45% (afin de revaloriser le pouvoir d’achat), ainsi qu’une enveloppe de 0,25% afin de traiter les cas qui le nécessitent au titre des augmentations individuelles, les autres demandes se trouvant écartées à ce stade.

Les organisations syndicales se sont ensuite accordées sur une proposition commune, positionnée à :

• une augmentation générale de 1,7% ;

• une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7% ;

• l’augmentation de la cotisation de l’entreprise à l’Union Sociale, avec le passage sur le régime Prestasup pour un supplément de 0,1% de la masse salariale ;

• l’affectation de 0,4% de la masse salariale au financement de la complémentaire santé (soit 12,90 euros par mois et par salarié).

Après une nouvelle suspension de séance, la Direction a présenté une proposition de 1,75% d’augmentation générale, complétée de l’augmentation de la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 3 euros par mois et par salarié.

Les organisations syndicales ont ensuite fait une interruption de séance, pour demander :

• une augmentation générale de 1,9% ;

• l’augmentation de la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 3 euros par mois et par salarié

• l’augmentation de la cotisation de l’entreprise à l’Union Sociale, avec le passage sur le régime Prestasup pour un supplément de 0,1% de la masse salariale ;

La Direction a alors fait part de sa dernière proposition :

• une augmentation générale de 1,75%, exceptionnelle à un double titre : nettement supérieure à l’inflation, et non accompagnée d’une enveloppe d’augmentations individuelles, ce qui ne pourra pas être reproduit chaque année ;

• l’augmentation de la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 3 euros par mois et par salarié ;

• au choix des organisations syndicales :

  • l’augmentation de la cotisation de l’entreprise à l’Union Sociale, avec le passage sur le régime Prestasup pour un supplément de 0,1% de la masse salariale ;

  • ou une augmentation générale complémentaire de 0,1%.

Après une ultime suspension de séance, les organisations syndicales ont fait part de leur accord et de leur choix des mesures suivantes :

• l’inflation, et non accompagnée d’une enveloppe d’augmentations individuelles, ce qui ne pourra pas être reproduit chaque année ;

• l’augmentation de la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 3 euros par mois et par salarié ;

• le choix de privilégier l’augmentation de la cotisation de l’entreprise à l’Union Sociale, avec le passage sur le régime Prestasup (à une date à communiquer par l’Union Sociale des SCOP) pour un supplément de 0,1% de la masse salariale.

Article 3 – Constat d’accord

Après discussions et rapprochement de leurs points de vue, les parties se sont donc entendues sur les mesures suivantes :

Evolution des rémunérations (applicable sur les salaires de base au 1^er mars 2020)

• pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : une Augmentation Générale de 1,75% (nettement supérieure à l’inflation constatée en 2019),

• les cadres se verront appliquer exclusivement des Augmentations Individuelles (selon la même enveloppe globale de 1,75%) proposées par leur hiérarchie et validées par la Direction, en regard de leur engagement et de leur performance.

Evolution de la prise en charge de la complémentaire santé par l’entreprise à compter du 1^er mars 2020

• augmentation de la prise en charge par l’entreprise de trois euros par mois et par salarié (sur la cotisation obligatoire due par le salarié lui-même)

Evolution de la cotisation à l’Union Sociale par l’entreprise à compter du 1^er mars 2020

• augmentation de 0,1% de la masse salariale de la cotisation, qui passe de 0,3% à 0,4% au 1^er mars 2020, afin de permettre aux salariés de bénéficier du régime « Prestasup » selon les règles de l’Union Sociale.

Article 3 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société, ainsi que sur l’intranet.

Fait à La Séguinière, le 4 mars 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société BOUYER LEROUX

Monsieur

Président-Directeur Général

Pour l’UNSA Pour FO

Monsieur Monsieur