Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la mise en oeuvre d'une nouvelle classification" chez BOUYER LEROUX (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE

D’UNE NOUVELLE CLASSIFICATION

Entre

la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

les organisations syndicales représentatives dans la société :

• UNSA, représentée par Monsieur , délégué syndical central

• FO, représentée par Monsieur , délégué syndical central 

d'autre part,

Préambule

Les parties signataires de l’accord constatent que l’outil de classification actuel ne reflète pas l’évolution des emplois et des compétences et n’est donc plus adapté aux évolutions de l’organisation de l’entreprise.

En effet dans le cadre du rapprochement de Bouyer Leroux et Bouyer Leroux Structure, des différences dans la dénomination des emplois, ainsi que dans la classification des ses emplois, ont été constatées.

Par ailleurs la classification des emplois définie sur chaque entité dans le prolongement de l’accord de branche du 13 février 2004 et de la Convention Collective Nationale des Industries des Tuiles et Briques, ne reflète pas toujours la réalité de l’évolution des emplois au sein de Bouyer Leroux.

La refonte de la grille de classification doit ainsi permettre de mieux prendre en compte la diversité des activités professionnelles et des systèmes d’organisation mis en place par l’entreprise ainsi que l’évolution des qualifications.

Elle s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des collaboratrices et collaborateurs, dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences efficace.

1^ère Partie – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Principes généraux

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’établissement d’une nouvelle grille de classification au sein de la SCOP Bouyer Leroux. Il définit ainsi les conditions d’application de la méthode de classification issue de l’accord de branche du 13 février 2004 et de la Convention Collective Nationale des Industries des Tuiles et Briques. Il définit par ailleurs les modalités de mise en œuvre de la Commission Classification.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs positionnés sur des emplois relevant des catégories Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise de l’entreprise.

2^ème Partie – METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Article 3 : Description des emplois dans chaque Direction

Tous les emplois non-cadres existant dans l’entreprise feront l’objet d’une description des missions principales (définition de fonction), et des compétences requises sur la base du support annexé au présent accord.

La liste des emplois actuels de l’entreprise faisant l’objet de la classification met en évidence de potentiels regroupements d’emplois.

La cartographie des emplois, l’analyse des définitions de fonction et leur pertinence, seront suivis par la Commission Classification qui sera créée à cet effet, dans le cadre de la procédure prévue ci-dessous.

Article 4 : Définition des catégories et groupes

Les emplois seront classés selon trois catégories socio-professionnelles :

• Les Ouvriers et Employés correspondant aux groupes 1 et 2,

• Les Techniciens et Agents de Maitrise correspondant aux groupes 3, 4 et 5,

• Les Cadres.

Article 5 : Critères et modalités de classification

Conformément à la Convention Collective Nationale des Industries des Tuiles et Briques, le classement des emplois dans les groupes sera établi selon la méthode décrite en annexe, qui vise à attribuer un nombre de points correspondant au degré d’évaluation, pour chaque emploi, de chacun des 5 critères suivants :

1. Autonomie,

2. Impact,

3. Complexité ou technicité,

4. Dimension relationnelle,

5. Connaissances requises,

L’évaluation des emplois au travers de ces critères reposera exclusivement sur l’évaluation du contenu actuel de l’emploi à l’exclusion de toute considération liée aux personnes pouvant occuper l’emploi.

Article 6 : Classement des emplois dans les catégories et groupe d’emplois

Chaque emploi sera classé dans les catégories et groupes d’emplois suivants, en fonction des points obtenus par l’application de la méthode de cotation définie par la Convention Collective Nationale des Industries des Tuiles et Briques, comme suit :

Groupes	Catégories	Total points
1	Ouvriers et Employés	465 à 545
2	Ouvriers et Employés	546 à 643
3	Techniciens et Agents de Maitrise	643 à 772
4	Techniciens et Agents de Maitrise	773 à 927
5	Techniciens et Agents de Maitrise	928 et plus

A l’issue de la réalisation des cotations de l’ensemble des emplois inventoriés et regroupés, la Commission Classification validera le projet d’accord de classification qui sera transmis au CSE Central pour information et consultation avant signature des parties.

3^ème Partie – CREATION DE LA COMMISSION CLASSIFICATION

Article 7 : Composition de la Commission Classification

La Commission Classification sera présidée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines, et sera composée de :

• deux représentants de la Direction des Ressources Humaines

• pour chaque organisation syndicale représentative :

  • le Délégué Syndical Central

  • deux personnes qu’il aura désignées pour l’accompagner

• un représentant d’une Direction opérationnelle pourra intervenir en cas de besoin afin d’apporter son éclairage technique sur les emplois concernés.

Article 8 : Rôle de la Commission Classification

La Commission Classification aura pour objet de :

• valider la liste des emplois inventoriés dans l’entreprise et de procéder aux regroupements nécessaires

• valider les définitions de fonction rédigées au préalable par chaque Direction, en lien avec la Direction des Ressources Humaines

• réaliser et valider la cotation des emplois selon la méthode définie

Article 9 : Planning des travaux de la Commission Classification

Les parties ont convenu du planning suivant, qui pourra le cas échéant être réajusté en fonction de l’avancement réel des travaux de classification :

	Période du…	… au
Inventaire et regroupement des emplois	Janvier 2021	31 mars 2021
Réalisation et validation des définitions de fonctions	Janvier 2021	30 juin 2021
Cotation des emplois et classement dans les groupes	Juillet 2021	30 septembre 2021
Consultation du CSE Central et signature de l’accord de classification		Octobre 2021

Article 10 : Réunions de la Commission Classification

Compte tenu du contexte sanitaire et de la volonté des parties de néanmoins démarrer les travaux de classification et de conduire le dialogue social associé à ces travaux dans de bonnes conditions, la Commission Classification sera réunie autant que de besoin, via les systèmes de visioconférence utilisés au sein de l’entreprise.

Article 11 : Durée de vie de la Commission Classification

La Commission fonctionnera durant toute la période mise en œuvre des classifications au sein de l’entreprise qui doit s’achever par la signature de l’accord de classification en octobre 2021.

En outre, la Commission Classification pourra se réunir au cours des 6 mois suivant la signature de l’accord de classification afin d’apurer d’éventuelles difficultés de mise en œuvre dudit accord.

A l’issue du terme de ces 6 mois supplémentaires, la Commission Classification deviendra sans objet, sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire à cet effet, soit au plus tard le 31 mars 2022.

4^ème Partie – MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION

Article 12 : Rattachement des collaboratrices et collaborateurs aux différents emplois et affectation des différents niveaux

Chaque collaboratrice ou collaborateur non-cadre sera rattaché à l’emploi correspondant à la réalité de ses fonctions.

Par ailleurs, la maîtrise effective de sa fonction par la collaboratrice ou le collaborateur concerné sera évaluée au sein de chaque Direction en lien avec la Direction des Ressources Humaines, afin de lui affecter un niveau, selon les principes définis ci-dessous, relevant de la Convention Collective Nationale des Industries des Tuiles et Briques :

Niveau A : la collaboratrice ou le collaborateur possède les connaissances requises mais ne possède pas une expérience professionnelle qui permette d’exercer toutes les activités de l’emploi.

Le temps d’affectation du niveau A est en principe de 3 à 12 mois.

Niveau B : la collaboratrice ou le collaborateur possède les techniques de bases caractéristiques de l’emploi et est capable de réaliser l’ensemble des activités qui correspondent aux conditions de mise en œuvre les plus courantes.

Niveau C : la collaboratrice ou le collaborateur possède l’intégralité des techniques requises par l’emploi et sait faire face aux différentes situations professionnelles, y compris les moins courantes ou les plus inhabituelles, en particulier aux aléas et incidents.

Niveau D : la collaboratrice ou le collaborateur maitrise les domaines couvrant la totalité de l’emploi dans les différentes situations de travail, y compris les plus exceptionnelles. Elle ou il doit par ailleurs assurer au moins trois des activités complémentaires ci-après :

• assister ou former des collaboratrices ou collaborateurs dans l’emploi afin de développer leur professionnalisme,

• mettre à disposition une expertise particulière sur les domaines de compétence de l’emploi,

• proposer des voix de progrès techniquement et économiquement applicables au contexte et aux domaines de compétence de l’emploi,

• assurer des remplacements réguliers dans un autre emploi du groupe supérieur.

Le rattachement des collaboratrices et collaborateurs non-cadres aux différents emplois, et l’affectation des différents niveaux seront réalisés sur la période du 1^er octobre 2021 au 28 février 2022.

L’accord de classification dont la signature est envisagée en octobre 2021 aura ainsi vocation à s’appliquer aux collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise à compter du 1^er mars 2022.

Article 13 : Durée de l’accord - Révision - Dépôt

Le présent accord est conclu pour toute la durée de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de l’entreprise soit au plus tard, jusqu’au 31/10/2021.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail, moyennant un préavis de trois mois.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera ensuite déposé par la Société, en version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à la Séguinière, le 18 février 2021

Pour la Société BOUYER LEROUX

Monsieur

Président-Directeur Général

Pour l’UNSA Pour FO

Monsieur Monsieur

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