Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la Prime Exceptionnelle (PEPA) 2022" chez BOUYER LEROUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE « PEPA » 2022

Entre

la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

les organisations syndicales représentatives dans la société :

• UNSA, représentée par Monsieur , délégué syndical central

• FO, représentée par Monsieur , délégué syndical central 

d'autre part,

En application des articles du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 11 janvier 2022.

En effet, compte tenu du niveau d’inflation constaté en 2021 et des attentes manifestées par les salariés, la Direction a souhaité anticiper la tenue des Négociations Annuelles Obligatoires, ainsi que la date d’application des mesures pourtant augmentation des rémunérations. Au cours de cette réunion, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition convenue des délégations.

Un accord ayant été trouvé à l’issue de cette première réunion, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de tenir la seconde réunion de Négociations Annuelles Obligatoires, initialement prévue le 27 janvier 2022.

Préambule

Les parties ont décider la faculté, offerte par les dispositions légales et réglementaires, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 27 janvier 2022.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours, le 31 décembre 2021, ainsi qu’à la date de versement.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros).

Article 3 – Modulation selon le temps de présence effectif en 2021

La prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2021.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 202 : la prime est alors calculée « prorata temporis ».

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie de février 2022, soit le 28 février 2022.

Conformément aux règles légales :

• elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (pour une année complète) en 2021 a été inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ;

• elle sera soumise à charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (pour une année complète) a été supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société, ainsi que sur l’intranet.

Fait à La Séguinière, le 1^er février 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société BOUYER LEROUX

Monsieur

Président-Directeur Général

Pour l’UNSA Pour FO

Monsieur Monsieur