Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée concernant les mesures transitoires prises dans le cadre de la signature de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective" chez BUREAU VERITAS SERVICES (Siège)

Accord à durée déterminée concernant les mesures transitoires prises dans le cadre de la signature de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

BUREAU VERITAS SERVICES, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, dûment habilité,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société BUREAU VERITAS SERVICES :

CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

CFE/CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

D’AUTRE PART

Préambule

Les partes présentes à l’accord ont souhaité accompagner l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective par des mesures transitoires

Il est convenu ce qui suit :

1. Compensation temporaire de la suppression de l’avancement automatique à l’indice supérieur tous les 3 ans

A titre temporaire pour l’année 2023, il sera fait application de l’avancement automatique à l’indice supérieur pour les salariés Cadres qui y auraient été éligibles sur 2023 en application des dispositions de la convention collective de la Métallurgie précédemment applicables.

• Bénéficiaires

Les salariés présents à la date d’application de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective qui auraient pu prétendre en 2023 à ce changement d’indice. Méthode de calcul :

L’AMG de l’indice supérieur au 31-12-2022 – la rémunération brute du cadre (bonus et éléments permanents de rémunération) du salarié concerné au 31-12-2023 = différentiel

Si le différentiel est négatif = aucune compensation.

Si le différentiel est positif, il conviendra, le cas échéant, à la date d’anniversaire du changement fictif d’indice (i.e. date d’entrée du collaborateur dans l’entreprise) de comparer la rémunération du cadre concerné selon la méthode suivante :

Rémunération du cadre à date d’anniversaire 2023 – salaire de l’indice supérieur au 31-12-2022 = différentiel

Si ce différentiel est négatif, le salarié aura une augmentation de salaire correspondant à ce différentiel.

• Exemple d’un cadre qui aurait dû avoir un changement d’indice au 1^er juin 2023 :

Salaire Cadre indice 125 au 31-12-2023 : 47 566 €

AMG indice 130 (indice supérieur) au 31-12-2022 : 49 468 €

Rémunération du cadre concerné au 1^er juin 2023 : 48 280 -49468 € = -1188 €

A intégrer dans salaire de base annuel brut au 1^er juin 2023 ( excepté les cadres au bonus) : 1188 €

Nouveau salaire au 1^er juin 2023 : 48 973 €

• Durée

Ce système de compensation cessera de s’appliquer au 31-12-2023.

1. cOMPENSATION POUR LES SALARIES ayant un BAC +2 ouvant pretendre aux seuils d’accueil sur 2022 et 2023

• Bénéficiaires

Les salariés présents à la date d’application de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective, titulaires d’un Bac +2 occupant un emploi nécessitant ce diplôme, engagés en 2021 ou 2022 au niveau 4.1, pourront recevoir une augmentation de salaire selon la méthode de calcul suivante à la condition qu’ils soient présents en 2023.

• Méthode de calcul

Rémunération brute (non inclus la prime d’ancienneté) du salarié au 31.12-2023 au niveau 4.1 comparé au salaire minimum du niveau 4.2 au 31.12.2022 et du niveau 4.3 au 31.12.2022.

A la date d’anniversaire des 6 mois d’ancienneté : comparaison de la rémunération du salarié avec le salaire minimum 4.2 au 31-12-2022 : Si différentiel négatif, le salarié recevra une augmentation de salaire du montant de ce différentiel.

Au 18 mois de travail effectif, la même comparaison sera faite entre le salaire de l’intéressé et le salaire minimum au 31-12-2022 du niveau 4.3, si le différentiel est négatif, l’intéressé recevra une augmentation de salaire du montant de ce différentiel.

• Exemple

Inspecteur engagé le 1^er décembre 2021 au niveau 4.1 : 26 200 €

Salaire minimum niveau 4.3 au 31.12.-2022 : 29 212 €

Au 1^er juin 2023 : rémunération de l’intéressé 27 800€

Différentiel : 27 800 € -29212 € = - 1412 €. Cette somme sera intégrée au salaire au 1^er juin 2023. Cette somme sera intégrée au salaire au 1^er juin 2023 au prorata soit 824 euros ;

Nouveau salaire au 1^er juin 2023 : 28 624 €

• Durée

Cette disposition cessera au 31 décembre 2023

2. Augementation en 2022 pour les salaires inferieurs à 25K€

• Bénéficiaires

  Les salariés présents au 31 mars 2023, sous contrat à durée indéterminée, ayant perçu en 2022 une rémunération annuelle de base brute inférieure à 25 000 € pour une année complète de présence effective.

• Montant

Le % d’augmentation sera égal à 1.5% du salaire de base du salarié.

• Durée

Cette disposition cessera au 31 mars 2023.

3. Garantie d’une augmentation en 2025

• Bénéficiaires

Les salariés présents au 31-12-2021, sous contrat à durée indéterminée, présents au 31 mars 2025, n’ayant perçu aucune progression salariale (primes et bonus inclus) en 2022, 2023 et 2024, bénéficieront de la mesure suivante :

• Montant

Le % d’augmentation minimum sera égale à la moyenne du % de l’enveloppe d’augmentation individuelle distribuée en 2022, 2023, 2024.

• Durée

Cette disposition cessera au 31 mars 2025.

4. Gratification pour ancienneté de service

A titre temporaire, il sera maintenu le versement une gratification pour ancienneté de service aux salariés cadres et non cadres en activité depuis au moins 20 ans, tous les cinq ans, au mois anniversaire de leur date d’entrée dans l’entreprise, une gratification exceptionnelle brute.

• Bénéficiaires

Salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective, qui à la date d’anniversaire sont en activité et remplissent les conditions d’ancienneté pour bénéficier de cette gratification.

• Barème

Ancienneté BV	Pour 2022
20 ans	1 362€ bruts
25 ans	1 762€ bruts
30 ans	2 433€ bruts
35 ans	3 383€ bruts
40 ans	4 578€ bruts

Le barème de cette gratification sera actualisé tous les ans au 1er janvier jusqu’au 1^er janvier 2025, en proportion du taux de l’augmentation moyenne annuelle des salaires sur l'année précédente décidée par la Direction Générale après négociation avec les partenaires sociaux.

• Versement

Elle est versée à la date d’anniversaire de leur date d’entrée dans l’entreprise.

• Durée

Cette disposition cessera de s’appliquer au 31 décembre 2025.

Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective de Branche, dont il est un élément indissociable. Il en résulte que (i) en l’absence d’entrée en vigueur de l’accord transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective de Branche ou si ce dernier est dénoncé ou encore mis en cause, le présent accord sera privé de tout effet et (ii) tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait, en tant que de besoin, réglé par l’accord de transposition et d’adaptation précité Il est conclu pour la durée des mesures qu’il prévoit et prendra en tout état de cause fin le 31 décembre 2025.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés et portant sur le même objet.

5.  RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

6. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord est établi pour chacune des parties signataires.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord.

Le présent accord sera déposé en conformément aux dispositions légales.

L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait le 25 avril 2022 à Puteaux

Pour BUREAU VERITAS SERVICES, représentée par , Vice-Président Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :

Pour la C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représentée par , délégué syndical

Pour le C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par , délégué syndical

Pour le C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par , délégué syndical