Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GTF" chez GTFCONSEIL - GESTION TECHNOLOGIE FINANCE CONSEIL (Siège)

ACCORD PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES

Entre les soussignés

• Les sociétés composant l’UES, listées en annexe 1, et représentées par X dûment mandaté par l’ensemble des sociétés de l’UES GTF,

  Ci-après dénommée « l’UES»

  d'une part,

• Les organisations syndicales de salariés représentatives signataires :

• Le syndicat Force Ouvrière, représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES.

• Le syndicat UNSA PHARMA, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical de l’UES ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES ;

• Le syndicat SECIF CFDT, représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES ;

• Le syndicat SNICIC CGT, représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES;

• Le syndicat CFTC, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical de l’UES X ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

d'autre part,

L’UES et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le mandat des Membres du Comité Social et Economique de l’UES arrivent à échéance le 03 avril 2021.

Au vu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Coronavirus ou Covid-19, les Sociétés de l’UES et les Membres du CSE de l’UES souhaitent reporter l’organisation des élections professionnelles.

Ce report intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité en cette période de crise sanitaire pendant laquelle l’organisation est contrainte de s’adapter.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de proroger les mandats des Membres du Comité Social et Economique de l’UES pour une durée maximum 12 mois.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats en cours des Membres du Comité Social et Economique de l’UES sont prorogés pour une durée maximum de 12 mois jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique de l’UES qui se finaliseront au plus tard le 03 avril 2022 en cas de second tour.

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES.

Article 2 : Notification – dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales par la remise d’un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à la diligence des sociétés de l’UES dans les conditions déterminées par voie règlementaire :

• auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 1^er avril 2021

Les sociétés composant l’UES

Les Organisations syndicales

Pour FO Pour UNSA PHARMA

Pour SECIF CFDT Pour SNICIC CGT

Pour CFTC

• Annexe jointe : Annexe 1 : liste des sociétés composant l’UES

ANNEXE n°1

LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES

A la date de conclusion du présent accord, les sociétés composant l’UES, reconnue par convention en date du 09 février 2017 à effet rétroactif au 1^er janvier 2017 modifié par avenant en date du 19 décembre 2018 avec effet au 1^er janvier 2019 sont :