AVENANT N°1 A L’ ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société GROUPE LA CENTRALE, RCS Paris B 318 771 623

dont le siège est situé 22-28 rue Joubert-75009-Paris (Ci-après dénommée l’Entreprise) ; représentée par GLC Holding, Présidente, elle-même représentée par en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNDICAT CFDT, représenté par

Syndicat CGT représenté par

Syndicat UNSA représenté par

Syndicat FO représenté par

D’autre part.

Ci-après dénommées les parties.

PRÉAMBULE

Afin d’adapter les termes du présent accord à la demande formulée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont dépend la société Groupe La Centrale il est proposé aux sections syndicales, appelées à la négociation du présent avenant de rajouter deux indicateurs de suivi et de modifier ainsi l’article 3.2.2 et

3.2.5 de l’accord du 4 novembre 2021.

• Article 1. Champ d’application professionnel :

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles regroupant les salariés de la société.

• Article 2.Objet de l’avenant :

Il est soumis aux sections syndicales concernant le domaine « Formation », de rajouter deux indicateurs de suivi relatifs à l’utilisation du compte personnel de formation et du nombre d’entretiens accordés aux salariés de retour de congé maternité.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

• Article 3. Nouvel article 3.2 incluant les modifications des articles 3.2.2 et 3.2.5

« Article 3.2. La formation professionnelle

1. : L’accès à la formation

L’objectif de progression sur ce thème est d’équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.

L’entreprise s’engage sur le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

L'entreprise déclare que l’accès à la formation professionnelle constitue un facteur prioritaire et déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des femmes. et des hommes L'entreprise s’engage à ce que hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation, tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

De même, l’usage du Compte Personnel de formation peut constituer une action prioritaire en particulier pour les salariés ayant été absents dans le cadre de la maternité comme de la parentalité. A cet égard, l’entreprise, consciente de l’intérêt des périodes de professionnalisation, s’engage à les promouvoir en proposant aux sections syndicales représentatives un dispositif spécifique sous un délai d’une année à compter de la signature du présent protocole.

Il sera donc mis en place un suivi des formations par domaine, par sexe et par département avec une identification des formations au management.

• Indicateur chiffré : Proportion de femmes formées et d’hommes formés par rapport à l’effectif global formé.

  2. : Organisation de la formation

L’objectif de progression sur ce thème consiste à faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements d’action suivants qui seront complétés par ceux souscrits au 3.3 du présent protocole :

• privilégier les sessions de formation de courte durée,

• veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale,

• Engager un programme de promotion de la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié (e-learning) qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs,

• veiller à ce que les formations soient dispensées prioritairement pendant les horaires de travail,

• le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation.

• Indicateurs chiffrés :

  • Nombre d’heures de formation en e-learning.

  • Nombre de formation de courte durée.

  • Nombre de formations dispensées pendant les heures de travail.

  • Nombre de salariés ayant déclaré à l’entreprise l’usage de son CPF.

    3. : Accès des femmes aux formations managériales et qualifiantes.

L’objectif de progression sur ce thème est de faciliter l’accès aux formations managériales et/ou qualifiantes par sexe.

L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès aux formations managériales et aux formations diplômantes et ou qualifiantes. Pour celles-ci, lors des entretiens annuels de formation, les questions spécifiques aux femmes (maternité) et aux modalités d’exercice de la parentalité sont proscrites. Il sera ainsi mis en place un suivi des certifications ainsi que des formations managériales et/ou qualifiantes par sexe.

• Indicateurs chiffrés : Nombre de formations qualifiantes, diplômantes, certifiantes et/ou managériales par sexe.

  4. : Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales.

L’entreprise communiquera les horaires et les dates de formation rapidement dès lors qu’elle en aura eu connaissance et quand cela sera possible privilégiera, également quand cela sera possible, les déplacements à proximité des domiciles des participants à la formation.

• Indicateurs chiffrés :

  • Retours de satisfaction des collaborateurs formés.

  • Nombre de formations organisées ayant pu tenir compte de cet impératif.

    5. Salariés en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation

L’objectif de progression sur ce thème est de garantir l’accès à la formation aux salariés ayant bénéficié de congés maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation.

Il est ainsi instauré le principe d’entretiens individuels spécifiques et préalables au départ et au retour de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental total d’éducation.

De même, est affirmé le principe selon lequel c’est lors de ces entretiens que sont arrêtées les actions de formation éventuellement nécessaires à l’exercice des responsabilités confiées au salarié lors de sa reprise d’activité professionnelle.

• Indicateurs chiffrés :

-Dans le plan annuel de formation sera inséré un rapport « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » incluant, concernant l’exercice écoulé :

• Le nombre des bénéficiaires (avec une répartition par sexe) de formation continue rapporté au nombre total de salariés,

• Le nombre d’heures de formation continue (avec une répartition par catégorie hiérarchique –Employés/AM/cadres- et par sexe),

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré, partiellement rémunéré ou non rémunéré (avec une répartition par sexe),

• Le nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation (avec une répartition par sexe),

• Le coût moyen des formations par sexe et nombre de formation moyenne par sexe,

• Nombre d’entretiens organisés avec des salariées à leur retour de leur congé maternité.

• Par ailleurs, seront présentés :

. Au 30 juin et au 31 décembre de chaque année et dans les deux mois suivant la fin des semestres concernés :

• Un bilan des réalisations des programmes de formation (avec une répartition par sexe et par catégorie hiérarchique),

• Un bilan des réalisations des périodes de professionnalisation (avec une répartition par sexe et par catégorie hiérarchique). »

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent avenant est conclu est conclu pour une durée équivalente à celle de l’accord initial.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Article 5. Validité et publicité de l’avenant

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 le présent avenant sera valide s’il est majoritaire. A savoir qu’il doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs qui ont obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, Directeur juridique et des ressources humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 6. - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 13 juillet 2022

Pour la société Groupe La Centrale Monsieur Jérôme PONSIN

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat FO