accord de substitution

relatif à l’adhésion et a l’adaptation au statut collectif applicable aux salariés des entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe

ENTRE

La Fédération du Crédit Mutuel Massif Central, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Puys de Dôme sous le numéro W 63 20011535, dont le siège social est sis 61, rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand, prise en la personne de son représentant légal.

Ci-après, dénommée la « Fédération du CMMC »,

ET

La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central, Société Coopérative de Crédit à capital variable et responsabilité statutairement limité, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 318 773 439, dont le siège social est sis 61, rue Blatin, 63000 Clermont-Ferrand, prise en la personne de son représentant légal.

Ci-après, dénommée la « Caisse Régionale du CMMC »,

Ci-après, ensemble dénommés le « CMMC »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement du CMMC

La CFDT,

D’une part,

Ensemble « les Parties »,

Sommaire

Préambule 3

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application 4

ARTICLE 2 - Adhésion au statut collectif applicable aux salariés des entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe 4

ARTICLE 3 - Mesures d’adaptation 4

3.1 Classification des emplois 4

3.2 Rémunération 5

3.2.1 Maintien de la rémunération annuelle de base avec des modalités de versement différentes 5

3.2.2 Compensation des certains avantages 6

3.2.3 Structure de la rémunération après la convergence 7

3.3 Prime exceptionnelle de convergence 8

3.4 Temps de travail 8

3.4.1 Rythmes de travail 8

3.4.2 Temps partiel 9

3.4.3 Salariés volants 11

3.4.4 Fin des astreintes régulières 11

3.4.5 Le CET 12

3.4.6 Outil de déclaration des heures supplémentaires 13

3.5 Retraite 13

3.5.1 Retraites complémentaires obligatoires 13

3.5.2 Retraite supplémentaire d’entreprise 13

ARTICLE 4 - Dispositions spécifiques relatives à la bascule informatique (du samedi 28 décembre 2019 au 2 janvier 2020) 14

4.1 Travail effectif sur des plages horaires exceptionnelles 14

4.2 Astreintes 15

ARTICLE 5 - Dispositions finales 15

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 15

5.2 Révision 15

5.3 Clause de rendez-vous 15

5.4 Dénonciation 16

5.5 Formalités de dépôt et publicité 16

Préambule

A la suite de la reconnaissance de l’unité économique et sociale de l’UES ARKADE par accord collectif signé le 10 juillet 2007, la Fédération du Crédit mutuel Massif Central et la Caisse régionale du crédit Mutuel Massif Central (ci-après « CR du CMMC ») appliquaient, depuis le 1^er janvier 2008 un statut collectif d’UES commun.

Compte tenu de la situation actuelle du CMMC et de sa volonté de se développer en restant au sein du Groupe Crédit Mutuel sous l’égide de son organe central, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un projet (ci-après, la « Convergence ») de sortie de l’ensemble des Caisses et de la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central du sous-groupe Crédit Mutuel Arkéa et de rattachement corrélatif au périmètre du Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été soumis à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel tant de la CR du CMMC (CEt et IDP-HSCT), que de l’UES ARKADE (CCE), qui ont respectivement rendu leurs avis en juin 2018.

La Convergence a été définitivement approuvée le 29 juin 2018 par les Conseils d’administration et les Assemblées générales de la Fédération et de la CR du CMMC, après agrément de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.

Dans le prolongement de l’approbation définitive de la Convergence par le Conseil d’administration et l’Assemblée générale de la Fédération le 29 juin 2018, les Conseils d’administration des Caisses locales ont délibéré aux mois de juillet et septembre pour « approuv[er] les modalités et conséquences du processus de convergence […], notamment le retrait de la caisse du GIE Fédéral Service et du capital du Crédit Mutuel Arkéa, et l’acquisition par la Caisse de parts sociales de la Caisse Fédérales de Crédit Mutuel et d’actions de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ».

Enfin, les Conseils d’administration de la Caisse Régionale et des trente caisses locales du CMMC, la Fédération du CMMC ont, par courrier en date du 20 septembre 2018, notifié au Crédit Mutuel Arkéa et au GIE Fédéral Service, le retrait de l’ensemble des Caisses locales du capital du CMA et du GIE Fédéral Service à la date d’effet de la Convergence, soit au plus tard le 1^er janvier 2020.

En conséquence, le CMMC sortira définitivement du périmètre de l’UES Arkade au plus tard le 1^er janvier 2020.

Dans cette perspective, la CR du CMMC a dénoncé les accords collectifs de l’UES ARKADE et du CMMC qui lui sont applicables, par courrier en date du 16 novembre 2019, sachant que l’ensemble des accords régissant ce statut collectif seraient en tout état de cause automatiquement mis en cause par la sortie du périmètre Arkade au plus tard au 1^er janvier 2020. Par ailleurs, la CR du CMMC a également dénoncé, en date du 15 novembre 2019, les engagements unilatéraux et usages de l’UES ARKADE et du CMMC qui lui sont applicables.

Du fait de cette dénonciation et dans la perspective de la réalisation de la Convergence, les Parties se sont immédiatement réunies pour engager des négociations afin de conclure un accord collectif de substitution applicable aux salariés de la CR du CMMC sous réserve de la réalisation de la Convergence, à compter du 1^er janvier 2020.

il est convenu ce qui suit :

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif qui sera applicable aux salariés de la CR du CMMC à compter du 1^er janvier 2020 et qui se substituera au statut collectif de l’UES Arkade aujourd’hui applicable.

Sous réserve des dispositions d’adaptation particulières prévues à l’article 3 des présentes, les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés du CMMC inscrits à l’effectif de la CR du CMMC.

Adhésion au statut collectif applicable aux salariés des entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe

A compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés des entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe se substituera à l’ensemble du statut collectif de l’UES ARKADE ainsi qu’à l’ensemble des textes, accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux régissant actuellement le statut collectif des salariés du CMMC, qui cesseront ainsi définitivement de produire tout effet (Annexe 1 - Le Statut Collectif ARKADE CMMC).

Le nouveau statut collectif applicable à compter du 1^er janvier 2020 comprend ainsi les accords de groupe listés en Annexe 2 (ci-après le « Statut Collectif de Groupe »). Les partenaires sociaux de la CR du CMMC et de la Fédération du CMMC formaliseront leur adhésion expresse auxdits accords.

Postérieurement à cette adhésion, les partenaires sociaux de la CR du CMMC conserveront naturellement la possibilité de négocier et, le cas échéant, de conclure d’autres accords collectifs relatifs au statut collectif des salariés de la CR du CMMC.

Une négociation relative aux moyens, fonctionnement et attributions du CSE sera menée au sein de la CR du CMMC avant le 1^er janvier 2020.

Mesures d’adaptation

Classification des emplois

La grille de classification des fonctions définie par la Convention de Groupe du 6 juillet 2017 (la « Convention de Groupe ») et ses avenants subséquents s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020 à l’ensemble des salariés de la CR du CMMC.

S’agissant des salariés de la CR du CMMC embauchés avant le 1^er janvier 2020, une transposition de leurs fonctions vers les fonctions de la Convention de Groupe sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines. Cette transposition sera effectuée dans une logique accordant la primauté au métier effectivement exercé. Seront également prises en compte l’expérience, l’ancienneté et les compétences acquises dans l’emploi par le salarié concerné ainsi que son statut.

A partir de la signature du présent accord, la Direction communiquera aux salariés des informations relatives au statut collectif applicable au sein de l’Alliance et, en particulier, relatives à la grille de classification applicable au sein de l’Alliance. La Direction pourra notamment autoriser l’utilisation du site internet du CEt de la CR du CMMC pour diffuser ces informations.

Chaque salarié de la CR du CMMC embauché avant le 1^er novembre 2019 recevra, au plus tard le 15 décembre 2019, un courrier individuel l’informant de son nouvel intitulé de fonction et de niveau de classification correspondant à cette transposition. Cette correspondance sera faite sur la base de la situation de chaque salarié au 1^er novembre 2019.

Les salariés embauchés en novembre et décembre 2019 seront informés, au moment de l’embauche, de la projection de leur poste dans la grille de classification applicable à compter du 1^er janvier 2020.

En cas de désaccord sur la transposition effectuée, le salarié pourra demander à ce que sa situation soit réexaminée par une commission paritaire des intitulés de fonctions spécialement instituée, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du courrier portant à sa connaissance son nouvel intitulé d’emploi.

Le salarié transmettra à la Direction des Ressources Humaines, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale, sa requête dûment explicitée.

La commission paritaire des intitulés de fonctions aura pour objet d'examiner les différents cas qui lui seront transmis dans ce cadre. Elle examinera les dossiers comportant la nature de la contestation et les justifications liées. Au plus tard deux mois après le dépôt de la requête du salarié, la commission paritaire des intitulés de fonctions devra transmettre son avis à la Direction Générale, qui statuera sous un délai maximum d’un mois.

Cette commission paritaire sera composée de deux membres par organisation syndicale représentative au sein de la CR du CMMC, désignés parmi les représentants du personnel de la CR du CMMC et d'un nombre égal de représentants de l'employeur désignés par la Direction Générale du CMMC. Dans l’hypothèse où une seule organisation syndicale serait représentative à la date d’institution de la Commission, elle serait représentée par son délégué syndical qui pourra se faire accompagner par deux membres du personnel de son choix.

Le 1^er juillet 2020, la Commission paritaire des intitulés de fonctions sera automatiquement dissoute.

Rémunération

Maintien de la rémunération annuelle de base avec des modalités de versement différentes

Au sein de l’UES ARKADE, la rémunération annuelle est actuellement composée d’un salaire de base versé sur 12 mois et de compléments de rémunération composés de diverses primes (prime de fin d’année d’un mois versée en décembre, prime de vacances d’1/2 mois versée en juin, compléments d’1/2 mois versé en mars et septembre), soit un total de 14,5 mois de salaire annuel.

Le Statut Collectif de Groupe ne prévoit pas de telles primes qui ne trouveront donc plus à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2020.

Toutefois, afin de garantir leur niveau de rémunération aux salariés de la CR du CMMC embauchés avant le 1^er janvier 2020, il est prévu que :

• Les compléments de rémunération récurrents et existants au sein de l’UES ARKADE aboutissant à une rémunération sur 14,5 mois seront définitivement intégrés à la rémunération annuelle brute de base des salariés (à l’exclusion de toute prime sur objectifs, Perf & Co, rémunération variable, prime et gratification exceptionnelle ou bénévole ou encore prime n’ayant pas la nature de salaires tel que l’intéressement ou la participation), la « Rémunération Annuelle Brute de Base Globale ».

• De surcroît, pour les Directeurs de caisse, les indemnités de fonction et de prime de fonctions qu’ils perçoivent actuellement au sein de l’UES ARKADE seront également définitivement intégrées à leur Rémunération Annuelle Brute de Base Globale.

Compensation des certains avantages

Dispositif Perf & Co

Au sein de l’UES Arkade, certains salariés de la CR du CMMC étaient éligibles de façon non conventionnelle et aléatoire à un dispositif de rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs commerciaux dit « Perf & Co ».

Ce dispositif ne sera plus applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Aucun dispositif équivalent n’existant au sein de la Convention de Groupe, il sera compensé de façon définitive et permanente par ajout à la Rémunération Annuelle Brute de Base Globale déterminée conformément à la méthode arrêtée à l’article 3.2.1 des présentes, au bénéfice des seuls salariés concernés, d’un montant forfaitaire de 1.750 € annuels bruts quel que soit le temps de travail des salariés concernés et sans proratisation en cas d’année incomplète.

Les salariés de « l’équipe migration » qui étaient éligibles au dispositif de Perf & Co avant leur intégration à ladite équipe bénéficieront de la compensation prévue au présent paragraphe.

Jours de congés payés

Le Statut Collectif de Groupe prévoit, pour un temps de travail équivalent, un nombre de jours de congés payés inférieurs à celui prévu par le statut social de l’UES ARKADE.

Les salariés de la CR du CMMC embauchés avant le 1^er janvier 2020, se verront attribuer une compensation financière dont le montant brut mensuel est déterminé comme suit :

Rémunération Mensuelle Brute de Base Globale *	x	6 (nombre de jours ouvrés de congés payés à compenser)/13 mois
21

*Rémunération Annuelle Brute de Base Globale /12

Le cas échéant, un arrondi à l’euro supérieur sera effectué.

Cette compensation ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à 55€ bruts mensuels (soit 660€ annuels).

Cette compensation financière viendra s'ajouter à la Rémunération Annuelle Brute de Base Globale dès le 1^er janvier 2020.

Seront expressément exclus de ce dispositif les salariés à temps partiel du réseau, un dispositif spécifique leur étant destiné conformément à l’article 3.4.2, ii du présent Accord.

(iii) Temps de trajet professionnel

Au sein de l’UES Arkade, le temps de trajet excédant le temps entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel est intégralement payé, alors que le Statut Collectif de Groupe ne le compense qu’à hauteur de 50% en repos pris dans le mois qui suit le déplacement.

En compensation, les salariés de la CR du CMMC embauchés avant le 1^er janvier 2020, se verront attribuer une compensation forfaitaire annuelle de 120 € bruts s’ajoutant au montant brut de leur Rémunération Annuelle Brute de Base Globale.

A compter du 1^er janvier 2020, un outil de déclaration du temps de trajet excédant le temps entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel sera mis à la disposition des managers pour en assurer le suivi.

Structure de la rémunération après la convergence

En conséquence de ce qui précède, les modalités de transposition des salaires des salariés de la CR du CMMC, à compter du 1^er janvier 2020 et en conformité avec les dispositions du Statut Collectif de Groupe, seront les suivantes :

Pour les salariés cadres

Leur rémunération annuelle brute totale (la « Rémunération Annuelle Brute Totale »), sera composée de :

• la Rémunération Annuelle Brute de Base Globale définie à l’article 3.2.1 ci-dessus ;

• à laquelle viendront s’ajouter les compensations définies à l’article 3.2.2 ci-dessus (dans les conditions précisées à cet article).

A compter du 1^er janvier 2020 et en application de la Convention de Groupe, cette Rémunération Annuelle Brute Totale ainsi constituée sera versée, au prorata du temps de présence du salarié, en treize mensualités (treizième mois perçu en novembre).

Les augmentations générales susceptibles d’être accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’exprimeront en pourcentage et seront appliquées à la Rémunération Annuelle Brute Totale, dans les conditions prévues à l’article 7-2-3 de la Convention de Groupe.

Pour les salariés non-cadres (de niveau 1 à 5) :

Leur Rémunération Annuelle Brute Totale sera composée de :

• la Rémunération Annuelle Brute de Base Globale définie à l’article 3.2.1 ci-dessus ;

• à laquelle viendront s’ajouter les compensations définies à l’article 3.2.2 ci-dessus (dans les conditions précisées à cet article).

En application des dispositions de la Convention de Groupe, cette Rémunération Annuelle Brute Totale sera décomposée, notamment sur le bulletin de salaire des salariés concernés, en deux éléments distincts :

• la rémunération dite « de base » (qui correspond à la Rémunération Annuelle Brute Totale moins la rémunération dite « de l’expérience »), versée, au prorata du temps de présence du salarié, en treize mensualités (treizième mois perçu en novembre) ;

• la rémunération dite « de l’expérience » (calculée en fonction de l’ancienneté du salarié en tenant compte de l’ancienneté acquise au 1^er janvier 2020) telle que définie à l’article 7.2.2. de la Convention de Groupe.

S’agissant de la rémunération de l’expérience, elle sera automatiquement augmentée chaque année, dans la limite de 25 ans d’ancienneté, d’un montant de 181.61 euros bruts (valeur annuelle 2019) Pour calculer ce plafond de 25 ans d’ancienneté, l’ancienneté acquise au sein de la CR du CMMC et/ou du Crédit Mutuel (périmètre Confédération) et intégralement maintenue, sera naturellement prise en compte.

Les augmentations générales susceptibles d’être accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’exprimeront en pourcentage et seront appliquées à la rémunération de base et, le cas échéant, à la rémunération de l’expérience, dans les conditions prévues à l’article 7-2-3 de la Convention de Groupe.

Prime exceptionnelle de convergence

Les salariés du siège de la Caisse Régionale du CMMC (hors centre d’affaires) se verront attribuer une gratification exceptionnelle de 500 € bruts à l’occasion des travaux menés dans le cadre des études préparatoires aux travaux de convergence, versée avec la paye du mois de janvier 2020

Temps de travail

Rythmes de travail

Conformément à l’Accord de Groupe sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la convention de Groupe (ci-après « l’Accord Temps de Travail »), à compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble des salariés de la CR du CMMC adopteront les rythmes de travail suivants :

En Caisses locales

37 heures sur 4,5 jours, avec attribution de jours de repos selon les modalités d’acquisition fixées par l’Accord Temps de Travail.

Pour les salariés embauchés avant le 1^er janvier 2020, le passage d’un rythme de travail de 35 à 37 heures sur 4,5 jours induira un changement des horaires de travail des salariés et, le cas échéant, un élargissement des horaires d’ouverture ou de disponibilité à la clientèle. Toutefois, afin que ce changement d’horaires se réalise dans les meilleures conditions possibles, le projet de modification fera l’objet d’une concertation préalable des équipes concernées, formalisée au sein de chaque équipe par un écrit transmis aux représentants du personnel. Le projet maintiendra l’horaire actuel de fin de journée (embauche précoce, réduction de la pause méridienne, extension du nombre d’heures travaillées le samedi matin).

Avant sa mise en œuvre, le projet sera soumis à la consultation du CEt et de l’IDP-HSCT.

Les directeurs des caisses locales

39 heures par semaine sur 4,5 jours, avec attribution de repos compensateur défini selon les modalités prévues par l’Accord Temps de Travail.

Au Siège social et au Centres d’affaires

39 heures sur 5 jours avec attribution de jours de repos selon les modalités d’acquisition fixées par l’accord précité.

Cas particulier des salariés au forfait jours

Cas particulier des salariés au forfait jours avant le 1^er janvier 2020 au sens de l’accord sur le forfait jour UES ARKADE : les salariés de la CR du CMMC au forfait jours passeront également à un horaire hebdomadaire de 39 heures (à l’exception des cadres Hors Classification qui seront sous forfait jours selon les dispositions de l’accord de Groupe précité). Cet horaire hebdomadaire pourra être modifié en cas d’affectation ultérieure du salarié sur une entité organisée selon un horaire différent.

Temps partiel

Le temps partiel étant exprimé en fonction de la durée légale du temps de travail (35 heures par semaine), les temps partiels n’ouvrent droit ni à RTT ni à jours de repos ou de congés additionnels.

Modalités de passage des salariés du siège à temps partiel avec RTT à un temps partiel sans jours de repos

Le temps partiel étant exprimé en fonction de la durée légale du temps de travail (35 heures par semaine), les temps partiels n’ouvriront plus droit à RTT.

Cependant, afin de faciliter la transition vers cette nouvelle disposition, il est convenu que les salariés à temps partiel au 1^er janvier 2020, qui bénéficiaient au sein de l’UES ARKADE de jours de RTT, disposeront en compensation d’un nombre égal de jours dits « Jours de Compensation Exceptionnels » (équivalents au nombre de jours de RTT au sein de l’UES Arkade) et ce jusqu’à ce qu’ils décident de reprendre à temps plein, ou jusqu’au jour où le temps partiel à durée déterminée qui leur est aujourd’hui accordé prendra fin, par arrivée normale de son terme, renouvellement éventuel compris.

Il est précisé que tout salarié à temps partiel pourra reprendre une activité à temps plein sur simple demande. Lors de leur reprise à temps plein, ces salariés perdront le bénéfice des jours dits Jours de Compensation Exceptionnels.

Modalités de passage des salariés du réseau à temps partiel sans RTT à un temps partiel sans jours de repos

Pour ces salariés qui bénéficiaient, au sein de l’UES ARKADE, de jours de congés payés supérieurs à ceux qui leur seront applicables en application du Statut Collectif de Groupe, cette différence ne sera pas compensée en salaire par exception à l’article 3.2.2, ii du présent Accord, mais en l’octroi de 6 jours ouvrés  dits « Jours de Compensation Exceptionnels », et ce jusqu’à ce qu’ils décident de reprendre à temps plein, ou jusqu’au jour où le temps partiel à durée déterminée qui leur est aujourd’hui accordé prendra fin, par arrivée normale de son terme (renouvellement éventuel compris).

Il est précisé que tout salarié à temps partiel pourra reprendre une activité à temps plein sur simple demande. Lors de leur reprise à temps plein, ces salariés du réseau à temps partiel sans RTT perdront le bénéfice des jours dits Jours de Compensation Exceptionnels, qui feront alors l’objet d’une compensation financière calculées conformément à l’article 3.2.2, ii du présent Accord.

Congés payés des salariés à temps partiel

Au sein de l’UES Arkade, les salariés à temps partiel acquièrent et exercent des droits à congés payés proratisés selon leur temps de travail effectif. A compter du 1^er janvier 2020, selon les règles du Statut Collectif de Groupe, les salariés à temps partiel acquerront, chaque mois de travail effectif, la même durée de congé que les salariés à temps plein. Lorsqu'un salarié à temps partiel posera des jours de congés payés, seront ainsi également décomptés tous les jours ouvrés inclus dans la période d'absence.

Le nombre de jours de congés payés acquis par chaque salarié à temps partiel avant le 1^er janvier 2020 sera converti pour être traduit en jours ouvrés sans proratisation.

Droits épargnés sur le CET par les salariés à temps partiel

Les droits épargnés par les salariés à temps partiel sur le CET seront conservés en l’état (c’est-à-dire proratisés en fonction de leur durée du travail).

Toutefois, lorsque les salariés utiliseront ces droits après le 1^er janvier 2020, leur durée de travail contractuelle à la date d’utilisation sera prise en compte pour déterminer la valorisation des droits épargnés.

Exemple : un salarié travaillant à 80% a épargné 1 jour de congé comptabilisé dans le CET à 0,8 jour par CM Arkéa. Au 1^er janvier 2020, ce jour sera toujours comptabilisé dans le CET à 0,8 jour mais il correspondra à un jour plein lorsqu’il sera utilisé par un salarié travaillant à 80%.

Absence d’impact des changements de rythmes de travail sur le temps de travail contractuel des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel (y compris à temps partiel thérapeutique) conserveront leur temps de travail et leur rythme de travail.

Salariés concernés

Les engagements décrits en i), ii) iii), iv) et (v) ci-dessus sont limités aux salariés déjà à temps partiel au 1^er janvier 2020. Ils n’auront pas vocation à s’appliquer aux salariés qui passeront à temps partiel postérieurement à cette date.

Salariés volants

Les salariés dont la fonction est de réaliser des remplacements dans des caisses locales souvent éloignées de leur domicile ne peuvent prétendre à l’application des dispositions relatives à la récupération des temps de déplacement de 50% dans le mois suivant le déplacement, puisque leur lieu de travail est constitué par l’ensemble des caisses locales. A titre de compensation, ils bénéficieront d’une journée de récupération mensuelle spécifique.

Fin des astreintes régulières

Les salariés de la CR qui effectuaient des astreintes régulières n’auront plus vocation à en effectuer à compter du 1^er janvier 2020.

Aussi, il est convenu qu’un pourcentage des indemnisations des périodes d’astreintes (hors intervention) versés sur les 12 derniers mois sera maintenu au bénéfice de ces salariés, sous forme de prime spécifique, versées mensuellement, pendant 18 mois en fonction de l’ancienneté dans l’astreinte.

Le pourcentage applicable sera défini comme suit :

Temps d’ancienneté dans l’astreinte	Pourcentage appliqué
	Les 12 premiers mois	Du 12ème au 18ème mois
Entre 2 et 5 ans	25%	12,5%
Entre 5 et 10 ans	50%	25%
Plus de 10 ans	75%	50%

Cette prime concerne uniquement les salariés ayant une ancienneté dans les astreintes régulières de minimum 2 ans et dont le montant des indemnisations des périodes d’astreintes (hors intervention) versées sur les 12 derniers mois est au moins égale à 5% de la rémunération annuelle fixe brute à la sortie de l’astreinte.

Le CET

1. Maintien du CET et des avoirs du CET R

Les avoirs du CET et CET R des salariés de la CR du CMMC seront conservés et fusionnés dans un unique CET régi par les dispositions de l’accord de Compte Epargne Temps en vigueur au sein des entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe.

Les heures éventuellement stockées sur ces deux compteurs seront transformées en jours (sur la base suivante : 1 jour = 7 heures).

A compter du 1^er janvier 2020, le CET sera alimenté et utilisé selon les modalités fixées par l’accord de Compte Epargne Temps applicable au sein des entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe.

2. Conversion des avoirs du CET R

Les droits épargnés par les salariés au 31 décembre 2019 dans le CET R seront, au moment de leur fusion dans le CET unique, revalorisés de 9 %.

Outil de déclaration des heures supplémentaires

Aujourd’hui au sein de la CR du CMMC, il existe un compteur spécifique d’heures supplémentaires qui est un compteur séparé du CET et CET R. Les droits inscrits sur ce compteur avant le 1^er janvier 2020 resteront acquis aux salariés concernés, néanmoins ce compteur ne sera plus alimenté à partir du 1^er janvier 2020. Sauf opposition du salarié, ces heures supplémentaires inscrites sur ce compteur avant le 1er janvier 2020 alimenteront le CET sur la base de 7 heures pour une journée de travail. En cas de reliquat d’heures supplémentaires inférieur à 7 heures, il fera l’objet d’un paiement.

A compter du 1^er janvier 2020, un outil de déclaration des heures supplémentaires sera mis à la disposition des managers qui saisiront les heures supplémentaires réalisées par les salariés, sur demande desdits managers, qui pourront être prioritairement récupérées ou payées.

Intéressement / Participation / Plan d’épargne d’UES

A compter de l’exercice fiscal 2020, la réalisation de la Convergence rendra impossible la poursuite de l’application de l’accord de participation d’UES Arkade et du plan d’épargne d’UES Arkade pour les salariés du CMMC. Par ailleurs l’accord d’intéressement d’UES ayant été conclu à durée déterminée, il prend fin automatiquement avec l’exercice 2019.

Le Groupe Crédit Mutuel Arkéa et le Crédit Mutuel Massif Central se transmettront, au cours du 1^er semestre 2020, les informations nécessaires pour déterminer et justifier les montants qui devront être versés par la Caisse Régionale à ses salariés, au titre de l’intéressement et de la participation pour l’exercice 2019 calculés, pour cet exercice, en application des accords d’UES Arkade. S’agissant du versement des primes dues au titre de l’exercice 2019, celui-ci pourra encore se faire sur le PEE de l’UES Arkade.

A compter du 1^er janvier 2020, les sommes et les avoirs placés sur le PEE de l’UES Arkade ne seront pas perdus mais demeureront maintenus en compte jusqu’à ce qu’ils deviennent disponibles ou que se présente un cas de déblocage anticipé. Le Crédit Mutuel Arkéa gèrera ces droits dans le respect des règles en vigueur pendant toute la durée de leur maintien en compte sur le PEE de l’UES Arkade et répondra aux sollicitations des salariés et anciens salariés du Crédit Mutuel Massif Central et ce, sans limitation de durée. De surcroit, conformément aux termes de l’accord sur le PEE, il est rappelé que les salariés du Crédit Mutuel Massif Central se verront facturer des frais de gestion au titre du PEE de l’UES Arkade et pourront décider, à titre individuel, le transfert des sommes sur le PEG Alliance Fédérale, conformément aux dispositions l’article L. 3335-2, alinéa 2, du Code du travail.

A compter du 1^er janvier 2020, s’appliqueront les accords d’intéressement, de participation et de plan d’épargne du Statut Collectif de Groupe.

Retraite

Retraites complémentaires obligatoires

Les salariés de la CR du CMMC seront rattachés aux Caisses de Retraite Complémentaire auxquelles adhèrent les entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe (groupe REUNICA / AG2R La Mondiale).

Les taux de cotisation qui seront appliqués pour le régime AGIRC-ARRCO seront identiques à ceux en vigueur au sein des entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, périmètre Convention de Groupe, avec la répartition employeur / salarié pratiquée par ces entreprises.

Retraite supplémentaire d’entreprise

Au sein de l’UES Arkade, les salariés de la CR du CMMC bénéficiaient d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui ne trouveront plus à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2020.

A compter du 1^er janvier 2020 :

• La CR du CMMC adhérera au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du Statut Collectif de Groupe, souscrit auprès des ACM.

• Il est considéré que la perte du bénéfice des régimes de retraite supplémentaire applicable au sein de l’UES ARKADE pour les salariés de la CR du CMMC embauchés avant le 1^er janvier 2020 sera compensée par le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du Statut Collectif de Groupe, et ce d’une part du fait d’un taux de cotisations plus favorable aux salariés et d’autre part en raison de l’absence d’aléa lié à l’obligation de finir sa carrière au sein de la CR du CMMC (aléa impactant le bénéfice d’un régime de retraite à prestations définies).

Néanmoins, dès que possible et au plus tard avant la fin de l’année 2020, une étude actuarielle sera menée par la CR du CMMC pour chaque salarié, afin d’étudier plus en détail les incidences de ce changement et l’éventuelle perte de chance des salariés de pouvoir bénéficier de cet avantage. Lorsque cette étude établira des différences négatives sur le plan financier, une compensation sera assurée par la CR du CMMC au cas par cas. Cette étude sera réalisée en priorité, et en tout état de cause avant la fin du premier trimestre 2020, pour les salariés partant à la retraite au cours de l’année 2020.

Dispositions spécifiques relatives à la bascule informatique (du samedi 28 décembre 2019 au 2 janvier 2020)

La réalisation de la Convergence au 1^er janvier 2020 implique de basculer l’intégralité du système et des données informatiques actuellement hébergés par des entités affiliées au Groupe Crédit Mutuel Arkéa vers Euro-information.

Cette bascule doit impérativement s’opérer du 28 décembre 2019 au 2 janvier 2020, afin d’être parfaitement opérationnelle vis-à-vis des clients et des sociétaires dès le jeudi 2 janvier.

Cette bascule informatique représentera un travail d’urgence dont l’exécution requiert la présence d’un certain nombre des salariés de la CR du CMMC pour sa bonne réalisation et ainsi prévenir tout accident et tout endommagement des systèmes d’information et des données de la CR du CMMC et de ses clients.

Le planning des salariés affectés à l’exécution des travaux de bascule entre le 28 décembre 2019 et le 2 janvier 2020 sera porté à la connaissance des salariés concernés au moins 1 mois à l’avance.

Travail effectif sur des plages horaires exceptionnelles

Les équipes de la CR du CMMC affectées à la préparation et la mise en œuvre de la Convergence pourront être amenées à travailler de manière exceptionnelle sur des plages horaires qui ne sont pas habituellement travaillées au sein de la CR du CMMC :

• Le dimanche 29 décembre 2019, par dérogation au repos hebdomadaire en raison de la réalisation de travaux urgents.

En compensation, les salariés qui seront amenés à travailler le dimanche 29 décembre 2019 percevront une majoration de 100 % du salaire et un repos compensateur égal au temps travaillé

• Certains jours habituellement chômés : le mardi 31 décembre 2019 après-midi et le mercredi 1^er janvier 2020.

En compensation, les salariés qui seront amenés à travailler le 31 décembre 2019 après-midi et/ou le mercredi 1^er janvier 2020 percevront une majoration de 100 % du salaire et un repos compensateur égal au temps travaillé.

• La nuit du 1^er au 2 janvier 2020 jusqu’aux horaires habituels de reprise de travail.

En compensation, les salariés qui seront amenés à travailler dans cette période percevront une majoration de 100 % du salaire et un repos compensateur égal au temps travaillé.

Ces dispositions spécifiques à la période de bascule informatique n’ont pas vocation à s’appliquer postérieurement au 2 janvier 2020.

Astreintes

Certains salariés seront également susceptibles d’être d’astreinte ponctuelle sur la période du samedi 28 décembre 2019 au 2 janvier 2020, afin de répondre à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide au sein des caisses et au siège.

La programmation du calendrier d’astreinte sur la période de bascule sera présentée aux salariés concernés et portée à leur connaissance au moins 1 mois à l’avance.

Le montant de l’indemnité d’astreinte sera calculé proportionnellement au temps réel d’astreinte, sur la base d’une indemnité horaire fixée à 3.70 € bruts avec un minimum de 36€ bruts par jour.

Pendant la période d'astreinte, la durée d’intervention - incluant l’intégralité du temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site - est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée comme telle.

Ces dispositions spécifiques à la période de bascule informatique n’ont pas vocation à s’appliquer postérieurement au 2 janvier 2020.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Du fait de contraintes organisationnelles et des difficultés opérationnelles notamment liées à la migration informatique inhérentes à la réalisation de la Convergence, le présent Accord prendra effet à la date et sous réserve de la réalisation de la Convergence ayant entraîné la mise en cause des accords auxquels il se substitue, soit le 1^er janvier 2020.

A toutes fins utiles, le statut collectif de l’UES Arkade reste applicable aux salariés de la CR du CMMC jusqu’au 31 décembre 2019, inclus.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir afin d’examiner toute question relative à l’exécution du présent accord et d’envisager toute révision qui leur paraitrait nécessaire, dans un délai d’un mois suivant la première année d’application du présent accord puis tous les trois ans à compter du 1^er janvier 2020.

En outre, en cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la CR du CMMC.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2019,

En six exemplaires originaux,

Pour la Fédération du CMMC Pour la Caisse Régionale du CMMC

Pour la CFDT, organisation représentative

ANNEXE 1

Le Statut Collectif ARKADE CMMC

• UES Arkade

• Accord de reconnaissance de l’UES Arkade en date du 10 juillet 2007

• Accord d’adaptation du statut collectif au CMMC en date du 10 juillet 2007

• Convention collective des salariés de l’UES Arkade (en ce compris ses différents avenants, notamment ceux en date du 6 juin 2008, 29 septembre 2009, 17 mars 2010 et 14 décembre 2010)

• Instances représentatives du personnel

• Accord n°2010-03 en date du 22 juin 2010 : avenant à l’accord sur l’évolution de carrière des représentants du personnel

• Accord d'entreprise n°2016-02 en date du 14 mars 2016 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel

• Accord n°2019-04 en date du 11 octobre 2019 relatif à la représentation du personnel et le droit syndical au sein de l’UES Arkade

• Accord relatif au Comité de groupe et ses avenants

• Durée du travail

• Accord relatif à l’aménagement et au contrôle du temps de travail

• Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

• Accord relatif aux astreintes en date du 6 juin 2002

• Accord d'entreprise n°2015-08 en date du 23 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours

• Accord d'entreprise n°2017-01 en date du 3 février 2017 sur la monétisation du CET

• Accord d’entreprise n°2017-13 en date du 15 décembre 2017 sur la mise en place du télétravail au sein de l’UES Arkade

• Santé, prévoyance et retraite

• Accord du 21 février 2001 relatif à la retraite surcomplémentaire

• Accord n°2008-04 en date du 2 décembre 2008 relatif à la mise en place d’une condition d’ancienneté pour l’affiliation à la retraite surcomplémentaire

• Accord n°2009-02 en date du 6 février 2009 relatif au régime de prévoyance

• Accord n°2011-01 en date du 21 janvier 2011 : avenant à l’accord de garanties du régime de prévoyance

• Accord anticipation retraite en date du 8 avril 2011

• Accord n°2012-02 en date du 8 mars 2012 : avenant aux accords sur l’anticipation du départ à la retraite

• Accord n°2012-04 en date du 29 juin 2012 : accord prévoyance –aménagement

• Accord d'entreprise n°2013-1 en date du 26 juin 2013 relatif aux taux de cotisation en matière de prévoyance

• Accord d’entreprise n°2014-01 en date du 30 avril 2014 relatif au régime santé, prévoyance et retraite surcomplémentaire du personnel de service

• Accord d'entreprise n°2017-10 en date du 22 juin 2017 sur le régime complémentaire santé et prévoyance

• Accord d'entreprise n°2017-11 en date du 22 juin 2017 relatif aux cotisations "conjoints cotisants volontaires" et "retraités déjà inscrits dans le contrat"

• Accord d’entreprise n°2017-07 en date du 7 novembre 2017 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade

• Epargne salariale

• Accord de participation de 2011 et ses avenants (notamment l’accord d’entreprise n°2015-5 en date du 29 mai 2015)

• Accord d'entreprise n°2017-04 en date du 16 mars 2017 relatif au règlement du plan d'épargne entreprise, au sein de l'UES Arkade

• Autres avantages

• Accord sur la participation aux frais de garde des jeunes enfants (2006)

• Accord d’entreprise n°2009-04 en date du 12 mars 2009 relatif à la modification de la durée maximale des prêts habitat au personnel

• Accord d'entreprise n°2015-03 en date du 12 mai 2015 relatif aux prêts à l'habitat, au sein de l'UES Arkade

• Accord d'entreprise n°2016-06 en date du 6 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo, "IKV", au sein de l'UES Arkade

• Emploi et carrière

• Accord d’entreprise n°2017-12 en date du 8 décembre 2017 pour les collaborateurs de plus de 50 ans

• Accord d’entreprise n°2018-02 en date du 29 mai 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Arkade

• Accord d’entreprise n°2018-03 en date du 7 juillet 2018 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap

• Code éthique

• Inform’éthique

• Code de déontologie relatif aux opérations sur instruments financiers

• Dispositif Conformité Groupe

• Règles déontologiques portant sur l’entretien annuel d’appréciation

Engagements unilatéraux et usages

• Perf & Co

ANNEXE 2

Statut social collectif des entreprises du Crédit Mutuel Alliance qui relèvent de la Convention de Groupe

Liste des accords de Groupe en vigueur :

• La Convention de Groupe du 6 juillet 2017 et ses avenants subséquents,

• L’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 et son avenant n°1 du 6 décembre 2017

• L’accord de Compte Epargne Temps du 6 juillet 2017 et son avenant N°1 du 6 décembre 2017

• L’accord de Groupe sur la mobilité géographique du 11 avril 2018 et son avenant n°1 du 12 septembre 2018

• L’accord de Groupe sur l’accompagnement des salariés dans l’usage des outils numériques et le droit à la déconnexion du 11 avril 2018

• L’accord sur le don de jours au sein du Groupe du 7 mars 2018

• L’accord de Groupe relatif à l’intéressement du 21 juin 2018

• L’accord de Groupe de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 21 juin 2019

• L’accord de Groupe Règlement de Plan d’Epargne Groupe CM-CIC du 15 février 2009 et ses avenants subséquents

• Règlement de l’accord de P.E.R.C.O du Groupe CM CIC du 31 mars 2011 et ses avenants subséquents

• Accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 mai 2010 et ses avenants subséquents

• Accord collectif de retraite supplémentaire Groupe du 31 janvier 2008 et ses avenants subséquents

• Accord sur l’harmonisation de la répartition entre salarié et employeur des taux de cotisations ARRCO et AGIRC dans le Groupe du 19 mai 2010

• Protocole d’accord portant sur les titres restaurant du 26 janvier 2005

• Protocole d’accord relatif au travail de certaines catégories de personnel certains jours fériés ou chômés, dans le cadre du système « Target » du 17 octobre 2003

• Accord cadre sur la mise en place et le fonctionnement des plates-formes téléphoniques du 26 octobre 2001

• Accord portant sur la sécurité des personnes et des biens au sein des Caisses de Crédit Mutuel du 18 janvier 2007

• Protocole d’accord portant sur le Comité de Groupe CM-CIC du 31 mai 2006 et son avenant n° 1 du 13 décembre 2013

• Accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018

• Accord sur le Droit Syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018

• Accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe

Liste des chartes et plan en vigueur :

• Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe Crédit Mutuel – CIC (juin 2016)

• Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC (annexe au RI)

• Plan de prévention du stress au travail au sein du Groupe du 1er octobre 2012