Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez PADD EQUISTABLE - FRANCAISE D'ORGANISATION DE MATERIEL EQUESTRE ET SPORTIF - FORMES EQUESTRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre :

L'employeur

FORMES EQUESTRES, société par actions simplifiée au capital de 6.480.872€, dont le siège social est situé à LE CHESNAY ROCQUENCOURT (78150), 3 rue du maréchal Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 318 827 003, représentée par son président, Monsieur XXX, D'une part,

Et,

XXX, membre élue titulaire du CSE, non mandatée par une organisation syndicale représentative à ce jour.

XXX, membre élue titulaire du CSE, non mandatée par une organisation syndicale représentative à ce jour.

D’autre part,

Article 1 – PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes dans l’objectif de les corriger.

Données propres à l’entreprise

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction et les membres élus titulaires du CSE ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En 2019, les femmes représentent 82% de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 31 ans (34 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 4 ans, proche de celle des hommes qui s’établit à 7 ans.

Les femmes représentent :

• 61,11% des cadres,

• 100% des agents de maîtrise,

• 91,8% des employés.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers.

Au niveau de la branche

• Au 1^er janvier 2016, la branche du commerce de détail des articles de sport employait 59.700 salariés. Les salariés de la branche sont à plus de la moitié des hommes (58%). Une proportion stable depuis plusieurs années, supérieure à celle observée au niveau national dans le secteur privé (48%).

• La branche a conclu un accord le 22 octobre 2008 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet accord n’a pas été reconduit depuis.

Les domaines retenus

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année 2019, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Formation

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation ou la budgétisation font également partie du présent accord.

ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

ARTICLE 2-1 : EXAMENS PRENATAUX

Rappel de la situation actuelle : Le (la) conjoint(e), souhaitant accompagner leur compagne aux examens médicaux prénataux et postnataux, peuvent se rendre au maximum à trois examens médicaux (Article L1225-16 du Code du Travail).

Description de ou des actions correctives : Permettre au (à la) conjoint(e) de se rendre aux sept examens médicaux obligatoires sans perte de salaire. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. La durée de l’absence prend en compte le temps de trajet et le temps de l’examen.

Objectif de progression chiffré : 100% des salariés qui en auront fait la demande auront assisté aux examens prénataux de leur conjointe.

Procédure à suivre : remplir une fiche de demande d’absence par le salarié (disponible au bureau Paie)

Echéancier : de la date de la signature de l’accord d’égalité jusqu’à la fin de ce dernier

Indicateurs chiffrés : Nombre de demandes acceptées par an

Nombre de demandes formulées par an

Budgétisation de l’action : Non prévisible à l’avance. Dépend du nombre de nouveaux parents.

ARTICLE 2-2 : ECART DE REMUNERATION H/F

Rappel de la situation actuelle : La situation entre les salaires des femmes et des hommes est résumée dans le tableau ci-dessous pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

	Cadre	ETAM	Employé
	H	F	H	F	H	F
Salaire de base Moyen	3 671	3 179	0	2 480	1 925	1 946
Moyenne/catégorie	3 358	2 480	1 944

Description de ou des actions correctives : Réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes sur les postes occupés à la fois par des femmes et des hommes.

Objectif de progression chiffré : Résorber à termes les écarts existants entre les rémunérations des femmes et des hommes.

Procédure à suivre : N/A

Echéancier : l’objectif de réduction d’écart se fera au fil des augmentations annuelles, un délai de 5 ans doit être prévu afin de pouvoir répondre au mieux à la résorption des écarts.

Indicateurs chiffrés : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Budgétisation de l’action : Non prévisible à l’avance. Le montant va dépendre des mouvements de personnel chaque année.

ARTICLE 3 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La société FORMES EQUESTRES souhaite permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux femmes et aux hommes de mieux vivre et de mieux travailler, et par la même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

ARTICLE 3-1 : RENTREE SCOLAIRE

Description de ou des actions correctives : Pour chaque rentrée scolaire, jusqu’aux 12 ans de l’enfant, les parents ou chargé(es) de familles auront la possibilité d’obtenir une autorisation d’absence, qui ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif et fera l’objet d’une récupération par le (la) salarié(e) dans la semaine de la rentrée scolaire, dans la limite de 2 heures.

Objectif de progression chiffré : tous les salariés seront informés de l’autorisation d’absence par voie d’affichage.

Echéancier : Informer les salariés durant le 1^er semestre suivant la signature de l’accord.

Indicateurs chiffrés : Nombre de demandes acceptées par an

Nombre de demandes formulées par an

Budgétisation de ou des actions : Temps lié à l’éventuelle réorganisation ponctuelle des plannings

ARTICLE 3-2 : REUNIONS

Description de ou des actions correctives : Lorsque des réunions seront programmées, ces dernières ne pourront débuter avant 9h ou terminer après 16h. Dans la mesure du possible ces réunions ne seront pas fixées le mercredi.

Objectif de progression chiffrés : l’ensemble des réunions devront se tenir sur les horaires indiqués

Echéancier : dès la signature de l’accord.

Indicateurs chiffrés : Nombre de réunions ayant été organisées en dehors des tranches horaires prévues et justification de la tenue de ces réunions.

Budgétisation de ou des actions : Temps lié à l’organisation des réunions

ARTICLE 4 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : FORMATION

ARTICLE 4-1 : PREVENANCE DES DATES DE FORMATION

Description de ou des actions correctives : Le délai de prévenance pour les actions de formation doit être de 10 jours au minimum, week-end non compris et les actions de formations ne doivent pas se terminer après 17h.

Objectif de progression chiffrés : toutes les formations doivent se terminer avant 17h et les salariés doivent être systématiquement informés 10 jours avant.

Echéancier : dès la signature de l’accord

Indicateurs chiffrés :

• Tableau de suivi des délais de prévenance moyen pour les formations

• Nombre de formations terminées après 17h dans l’année

Nombre de formations réalisées sur l’année

Budgétisation de ou des actions : pas de coût

ARTICLE 4-2 : INFORMATIONS DISPOSITIFS DE FORMATION

Description de ou des actions correctives : Les salariés ne sont pas ou peu informés des dispositifs existants en matière de formations professionnelles (VAE, CPE, CEP, …). La société s’engage à communiquer par écrit à chaque salarié une présentation des différents dispositifs existants. Ils permettent de garantir l’employabilité des salariés de la société.

Objectif de progression chiffrés : tous les salariés auront reçu cette information

Echéancier : la communication interviendra avant la fin de l’accord et une communication systématique sera fournie aux nouveaux salariés.

Indicateurs chiffrés : Nombre d’informations fournies

Nombre de salariés dans l’entreprise

Budgétisation de ou des actions : pas de coût

ARTICLE 5 – DÉCONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1ère modalité - Déconnexion haute

Les salariés ne doivent pas être contactés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

En tout état de cause, les salariés ne peuvent pas être contactés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse

Les managers s’abstiennent, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de VERSAILLES en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de VERSAILLES.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et le diffusera à l’ensemble des établissements.

ARTICLE 10 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le XXX, en X exemplaires

A Le Chesnay Rocquencourt

Pour le CSE FORMES EQUESTRES

XXX

XXX

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