ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’Association Nationale des Elus du Littorale, code NAF 9499Z, dont le siège est situé 22 Boulevard de la Tour Maubourg – 75007 PARIS, représentée par …………, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

Et :

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’AUTRE PART

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord

Dispositions Générales :

Article I : Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. L’instruction du 04 Janvier 2019 précise que le plafond doit être également proratisé en fonction du temps de présence.

Article II : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1000 euros nets (mille euro) pour tous les salariés bénéficiaires.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article III : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article IV : Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.

Article V : Durée de l’accord

Le présent accord à un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à PARIS, le

En trois exemplaires originaux

Pour l’Association Nationale des Elus du Littoral

Mr En sa qualité de

Signature

Salariés ayant signés l’accord

Effectif salarié : 3

Effectif ayant accepté : 3

Effectif ayant refusé : 0

Pourcentage de ratification : 100%