Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET ALLOUE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE" chez APEAI - APEAI OUEST HERAULT (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif au budget alloué

au financement des activités sociales et culturelles du CSE

Entre les soussignés :

L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par ,

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Préambule

En matière d’activités sociales et culturelles, le Comité Social et Economique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Association prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement d’une part et, assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement d’autre part.

Dans les Associations de plus de 50 salariés, le CSE dispose de ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles qu’il gère grâce à son budget des activités sociales et culturelles.

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

ARTICLE 1. OBJET

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé en date du 12 juin 2019 au sein de l’Apeai Ouest Hérault, et plus particulièrement son article 6.4, stipule que « l’Association finance les activités sociales et culturelles du CSE par le versement de 1.25% de la masse salariale brute, le 15 du mois suivant chaque trimestre par virement sur le compte bancaire du CSE ».

Par le présent accord, l’Association décide d’augmenter pour l’année 2023 le budget alloué au CSE destiné au financement des activités sociales et culturelles de 0.05%.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, celui-ci représentera 1.30% de la masse salariale brute telle que définie par la règlementation en vigueur.

Pour rappel, l’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement continuera à être effectué le 15 du mois suivant chaque trimestre par virement sur le compte bancaire du CSE.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2023.

Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2023.

ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée soit par lettre remise en mains propres contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version anonymisée en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque établissement et service.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Béziers, le 14/12/2022

En 4 exemplaires.

Pour l’Association Apeai Ouest Hérault

Pour les délégués syndicaux

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale