Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES EXPERIMENTALES DANS LE DOMAINE DE LA DUREE DU TRAVAIL" chez APEAI - APEAI OUEST HERAULT (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur des mesures

expérimentales dans le domaine de la durée du travail

Entre les soussignés :

L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par ,

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2022, dans le contexte de difficulté de recrutement de certains professionnels, les parties ont souhaité expérimenter, pour une durée déterminée correspondant à la période d’annualisation juin 2023 - mai 2024, certaines mesures dans le domaine de la durée du travail.

L'objectif de ces mesures est de répondre au besoin de fonctionnement et de privilégier le personnel de l'Apeai Ouest Hérault pour la réalisation de remplacement tout en participant à l'amélioration du pouvoir d'achat et en préservant la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu d'apporter les compléments suivants à l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail conclu le 20 décembre 2010.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au sein de l’Apeai Ouest Hérault.

ARTICLE 2. MODIFICATION DE LA PLANIFICATION PREVISIONNELLE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

L’accord d’entreprise « d’adaptation et de substitution » du 20 décembre 2010, et plus précisément son article 2-1-4, prévoit le respect d’un délai de prévenance de 7 jours lors de la modification exceptionnelle des horaires de travail des salariés. Il stipule également que ce délai peut être réduit à 3 jours en cas d’urgence.

De manière concrète, nous avons constaté que dans certains cas, notamment en raison d’absences non prévisibles du personnel, nous ne pouvions pas respecter strictement ce délai de prévenance de 3 jours.

Par conséquent, afin de faire face aux difficultés organisationnelles générées par des remplacements de salariés à assurer dans de brefs délais, il est convenu que la modification de la planification prévisionnelle du temps de travail par la Direction pourra intervenir dans un délai inférieur à 3 jours.

En contrepartie, sur la base du volontariat, tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée à temps complet ou à temps partiel, et ce quel que soit son emploi, qui serait amené à effectuer un remplacement dans un délai de prévenance inférieur à 3 jours pourra bénéficier du paiement, à sa demande, des heures de travail effectives accomplies en plus du planning prévisionnel dans la limite de 10 heures par mois.

Ces heures dîtes « heures de volontariat » seront rémunérées sur la base du taux horaire habituel lors de la paie du mois sur lequel les heures ont été effectuées.

Ce paiement en cours de période annuelle de référence interviendra à titre d'avance sur l'éventuel dépassement de la durée annuelle de référence qui pourrait être constaté en fin de période (31 Mai).

Si à la fin de la période annuelle de référence, un dépassement de la durée annuelle de travail effectif de référence était constaté, les heures complémentaires ou les heures supplémentaires seraient majorées déduction faites des heures déjà payées par avance en cours de la période annuelle de référence.

Il est rappelé que le paiement des heures dans le cadre de la répartition du temps de travail sur l'année visé ci-dessus est une possibilité ouverte au salarié au titre de cette disposition expérimentale qui suppose une demande en ce sens. Le salarié peut préférer récupérer ces heures au cours de la période de référence.

Nous soulignons qu’afin de bénéficier des mesures précitées dans le cadre d’un délai de prévenance réduit, la modification des heures ne peut faire l’objet d’une décision unilatérale de la Direction et doit donc être acceptée de manière expresse par le salarié.

Nous précisons que ces mesures ne font pas obstacle aux dispositions conventionnelles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, amplitude de travail, repos quotidien et hebdomadaire.

Enfin, ce dispositif s’appliquera également en cas d’intempéries. Un salarié qui se porterait volontaire pour venir travailler alors qu’il n’était pas prévu au planning (soit après sollicitation de la Direction ou de sa propre initiative avec l’accord de la Direction) afin d’assurer la continuité du service, bénéficiera du dispositif “heures de volontariat”.

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er juin 2023 et ce jusqu’au 31 mai 2024.

Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 mai 2024.

En fonction du résultat de cette expérimentation, les dispositions de l'accord pourront être reconduites et/ou amendées par les parties dans le cadre d'un nouvel accord.

ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI DES MESURES EXPERIMENTALES

Afin de veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions expérimentales, une réunion sera organisée en début d’année 2024 au titre des 6 premiers mois de la période ainsi qu'en juin 2024 à l'issue de la période d’annualisation avec les signataires du présent accord.

ARTICLE 5. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

ARTICLE 6. REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version anonymisée en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque établissement et service.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Béziers, le 14/12/2022

En 4 exemplaires.

Pour l’Association Apeai Ouest Hérault

Pour les délégués syndicaux

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale