Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

• La société Terre de Vignerons
  Dont le siège social est situé Villesèque 33420 Saint Vincent de Pertignas,
  représentée par X en qualité de Secrétaire général,

D’une part,

Et

• La délégation unique du personnel (DUP)
  Représentée par X
  Secrétaire de la DUP

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction de Terre de Vignerons a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
L’application de cette prime au sein de Terre de Vignerons a fait l’objet d’une concertation entre la Direction et les représentants du personnel lors d’une réunion en date du 14 mars 2019.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDD (y compris par alternance) ou d’un CDI au 31/12/2018, y compris les salariés ayant quitté l’entreprise depuis cette date.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant maximal de la prime sera fonction du niveau de rémunération perçu en 2018 :

• Pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut inférieur à 3 SMIC annuels (53 944€) en 2018, le montant maximal de la prime sera de 500€ Net. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

• Pour les salariés ayant perçu un salaire brut annuel supérieur à 53 944€ en 2018, le montant maximal de la prime sera de 500€ Brut. Cette prime sera assimilée à du salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Ce montant maximal atteignable sera personnalisé et modulé pour chaque salarié selon trois critères :

• La date d’entrée dans l’entreprise au cours de l’année 2018 : le montant de la prime sera minoré proportionnellement à la durée du contrat sur l’année 2018 ;

• La présence effective au cours de l’année 2018 : le montant de la prime sera réduit proportionnellement aux périodes d’absence, hors périodes assimilées à une période de travail effectif (c’est-à-dire, le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, l’absence pour maladie professionnelle ou accident de travail dans la limite d’un an, les heures de délégation).

Article 3 : Modalités de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 : Régime social et fiscal

Conformément à la réglementation, le régime social et fiscal sera fonction du niveau de rémunération perçu en 2018 :

• Pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut inférieur à 3 SMIC annuels en 2018, donc éligibles à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant pouvant aller jusqu’à 500€ Net, cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) y compris CSG et CRDS. De plus, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu.

• Pour les salariés ayant perçu un salaire brut annuel supérieur à 53944€ en 2018, donc éligibles à une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 500€ Brut, cette prime sera assimilée à du salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche des caves coopératives et leurs unions.

Le présent accord sera par la suite déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Saint Vincent de Pertignas, le 14 Mars 2019
En trois exemplaires originaux.