Accord d'entreprise "Avenant au Protocole d'accord Compte Epargne Temps" chez TOTAL LUBRIFIANTS SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

Avenant au Protocole d’accord Compte Epargne Temps (CET)

ENTRE :

La Société TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, sise 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie, représentée par, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL - CAT

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL - CFDT

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC

• SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA

Ci-après désignées « les Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties signataires »,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’apporter les adaptations nécessaires aux dispositions du Protocole d’accord Compte Epargne Temps (CET) en date du 14 décembre 2016.

En effet, depuis l’alignement de la période de prise de RTT sur celle des congés payés soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et non plus sur l’année civile, la possibilité d’alimenter le CET au mois de novembre est moins pertinente.

Les parties conviennent donc de procéder à la modification de l’article 3.2-Périodes d’alimentation afin de supprimer cette période.

Article 1 : Modification relative aux périodes d’alimentation du CET

L’article 3.2 du Protocole d’accord Compte Epargne Temps (CET) est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3.2- Période d’alimentation 

Le CET est alimenté à une seule période de l’année :

• du 25 avril au 25 mai

Les demandes seront à adresser au responsable RH – Gestion collective.

Article 2 : Durée de l’avenant - Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’article 3.2 du Protocole d’accord Compte Epargne Temps (CET) qu’il vient modifier.

Les autres articles du Protocole d’accord Compte Epargne Temps (CET) restent inchangés.

Les demandes de révision ou de dénonciation devront être portées à la connaissance des autres parties contractantes par courrier électronique avec un préavis de 3 mois.

Article 3 : Dépôts légaux

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 30 janvier 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC

SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA