Négociation d’Entreprise Annuelle Obligatoire

Buffalo Grill SA

Accord collectif 2019

Entre :

La Société BUFFALO GRIL, Société anonyme au capital de 10 006 187 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 906 443.

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 : Champs d’application des négociations 5

Article 2 : Maintien du salaire durant le congé maternité 5

Article 3 : Rémunération de la vente à emporter et de la livraison 5

Article 4 : Primes Buffalo Excellence School 6

Article 5 : Engagements de négociation sur les classifications 7

Article 6 : Engagements de négociation sur le télétravail 7

Article 7 : Engagements de négociation sur les forfaits jours 7

Article 8 : Mutuelle – Frais de santé 8

Article 9 : Droit à la déconnexion 8

Article 9.1 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail 9

Article 9.2 : Mesures visant à favoriser les bonnes pratiques de communication 9

Article 9.3 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive 9

Article 9.4 : Actions menées par l’entreprise 9

Article 9.5 : Suivi de l’usage des outils numériques 10

Article 10 : Favoriser l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés 10

Article 10.1 : Développer l’offre de formation pour la rendre accessible à tous 10

Article 10.2 : Accompagner les salariés dans l’accès à la formation 11

Article 10.3 : Prévoir des dispositifs d’abondement 11

Article 11 : Date d’application et durée de l’accord 11

Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord 11

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 11, 18, 25 et 30 septembre 2019.

Lors de la première réunion, la direction a présenté et commenté le contexte économique ainsi que la situation comparée sur les effectifs et les salaires. A cette occasion, il a été remis aux organisations syndicales présentes : le bilan social de l’année 2018, le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2018, le rapport de gestion du directoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi que le rapport sur l’activité au 30 juin 2019.

Le marché de la restauration est en profonde transformation du fait de nouvelles attentes et de nouvelles habitudes de consommation alimentaire, obligeant les acteurs, et donc Buffalo Grill, à adapter leurs offres et leurs modes de distribution.

Buffalo Grill bénéficie d’une forte notoriété, l’enseigne bénéficie d’une image de marque très forte auprès des français. Le personnel de Buffalo Grill participe également à cette position de leader du grill.

Cependant, la performance de Buffalo Grill affiche un certain recul qui s’explique par une fréquentation en baisse expliquée en partie par les fortes chaleurs et la coupe du monde de football qui ont impacté le marché de la restauration assise. Le contexte social de fin d’année 2018 a également eu un impact fort sur la fréquentation des restaurants de Buffalo Grill.

En 2018, la performance cumulée de la fréquentation pour le groupe, à parc constant, est de -3.1% par rapport à 2017. En ventes TTC, la société est à -2.2% (à parc constant) par rapport à 2017 quand le reste du marché est à -1.3%. Le ticket moyen est de 17.92€ soit une progression de 0.4% de plus qu’en 2017.

En 2019, la tendance de la fréquentation reste également en retrait au 30 juin 2019 par rapport à l’année 2018, entrainant un nouveau recul des ventes de -0.8%.

La stratégie menée permet, dans ce contexte complexe, de continuer à innover et à proposer de nouvelles offres à nos clients. Le lancement de la Vente à Emporter et Livraison, la nouvelle carté été 2019 sont des facteurs de réussite qui donnent confiance en l’avenir pour Buffalo Grill. Buffalo Grill a continué sa politique d’ouverture de restaurants (xx restaurants ont été ouverts en 2018) et de rénovation (xx restaurants ont été rénovés en 2018).

Sur le plan social, l’emploi en CDI a progressé de 2.4% au sein de Buffalo Grill et notamment les recrutements en CDI qui progresse en 2018 de 17.5% par rapport à l’année 2017, dont 67% en temps complet.

Parallèlement, une politique volontariste de promotion interne est menée depuis plusieurs années et notamment en 2018, où les promotions internes ont progressé de 25%, ainsi, elles concernent 1 100 salariés promus et/ou ayant bénéficié d’un changement de niveau /échelon dans la grille de rémunération au cours de l’année 2018.

Buffalo Grill a également souhaité développé la politique formation en portant les dépenses de formation à 4.2% de la masse salariale (versus 3.7% en 2017), soit plus de 5 millions d’euros en 2018 (progression de 20% par rapport à 2017). Au global, c’est presque 29 000 heures de formation par an soit une progression de 15%.

C’est dans ce contexte fortement concurrentiel, contraint sur le plan des résultats mais également confiant sur le projet d’entreprise et sur notre capacité à réussir le projet d’entreprise que les partenaires sociaux et la Direction se sont engagés dans la présentation négociation annuelle obligatoire.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application des négociations

La présente négociation annuelle obligatoire concerne l’ensemble des salariés de la société Buffalo Grill SA.

Article 2 : Maintien du salaire durant le congé maternité

Dans la continuité de la politique volontariste de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord vise à garantir une égalité de revenus pendant la période de suspension du contrat de travail pour congé maternité.

Pendant le congé maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières, sous certaines conditions.

Dans ce cas, à titre d’information et à date de signature du présent accord, l’indemnité journalière est calculée sur les salaires des trois mois qui précèdent le congé maternité.

Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours, soit pour l’année 2019, 3 377 euros bruts.

Pour les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du congé de maternité et sous conditions de remplir les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières, le présent accord prévoit une garantie au net mensuelle pendant la durée du congé de maternité, soit une durée maximale de 16 ou 26 semaines. Cette garantie au net mensuel comprend le montant des indemnités journalières et exclue les rémunérations variables et primes sur objectifs.

En ce cas, l’employeur versera le complément de salaire aux échéances normales de paie sous réserve de présentation des décomptes d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

Cette disposition est prise à durée indéterminée.

Article 3 : Rémunération de la vente à emporter et de la livraison

En raison du développement et des résultats de la vente à emporter et de la livraison, il est décidé par le présent accord d’étendre le bénéfice des mesures prévues à l’accord du 23 avril 2019 relatif à la rémunération de la vente à emporter et de la livraison à l’ensemble des salariés affectés aux postes en cuisines.

Ainsi, l’article 3 de l’accord du 23 avril 2019 est ainsi modifié :

« Le montant de la rémunération de la vente à emporter et de la livraison sera répartie à parts égales entre les collaborateurs bénéficiaires présents sur le service.

Les collaborateurs bénéficiaires sont les suivants :

• les collaborateurs affectés aux postes entrées / desserts au cours du service concerné

• les collaborateurs affectés aux postes de plonge au cours du service concerné

• les collaborateurs affectés aux postes du grill au cours du service concerné

• les collaborateurs affectés à l’accueil / bar au cours du service concerné ».

Les autres articles de l’accord du 23 avril 2019 restent non modifiés.

La durée de l’accord relatif à la rémunération de la vente à emporter et de la livraison a une durée d’application d’une année soit jusqu’au 1^er juin 2020. Le présent article conserve la même durée d’application soit jusqu’au 1^er juin 2020.

Article 4 : Primes Buffalo Excellence School

La montée en compétences des Directeurs de restaurant est un axe majeur de notre stratégie d’entreprise. Dans ce cadre, les certifications Buffalo Excellence School visent à accompagner les directeurs pendant la période de formation pour les mener à l’excellence opérationnelle et mettre en place avec le tuteur et le District Manager une suite de formation personnalisée permettant à l’entreprise et au futur Directeur une prise de poste réussie.

Cette certification permet ainsi de viser l’excellence et d’encourager la transmission du savoir. Cette démarche concerne l’ensemble des salariés du restaurant certifié. Ainsi, l’ensemble de l’équipe est accompagnée par le versement d’une prime.

La prime est versée uniquement sur les établissements ayant été certifiés au préalable Buffalo Excellence School. Elle est déclenchée dès lors que le Directeur en formation a obtenu sa certification BEST.

Les salariés éligibles sont ceux qui disposent d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date de certification, toujours présent dans les effectifs du Buffalo Grill concerné à la date de la certification et sous condition d’être physiquement présent sur au moins 2/3 du temps de formation (soit 8 semaines lorsque le directeur est recruté à l’externe et 4 semaines lorsqu’il est promu en interne).

La prime est versée le mois suivant la date de certification.

La répartition des primes est la suivante :

• Montant des primes lors de la certification d’un directeur recruté à l’externe

Fonction	Montant individuel*
Directeur	560 €
Encadrants (Adjoint, responsable de salle, Chef Grillardin)	210 €
Equipe	100 €

• Montant des primes lors de la certification d’un directeur promu en interne

Fonction	Montant individuel*
Directeur	280 €
Encadrants (Adjoint, responsable de salle, Chef Grillardin)	105 €
Equipe	50 €

* Les montants indiqués sont des montants bruts.

Cette disposition est prise pour une durée d’un an à date de signature du présent accord.

Article 5 : Engagements de négociation sur les classifications

Les classifications applicables au sein de Buffalo Grill SA sont celles prévues à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR).

Les classifications se doivent de répondre à plusieurs enjeux et notamment :

• avoir une bonne visibilité sur les activités / métiers et compétences associées au sein de Buffalo Grill SA ;

• proposer une meilleure visibilité sur le déroulement de carrière et les progressions de rémunérations dans la grille ;

• accompagner le salarié tout au long de son parcours et de son évolution professionnelle au sein de Buffalo Grill SA.

Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’ouvrir une négociation relative aux classifications applicables au sein de Buffalo Grill SA. Cette négociation sera ouverte en 2020.

Les parties viseront à :

• garantir la cohérence entre les emplois existants au sein des restaurants et l’organisation opérationnelle de ceux-ci

• garantir une plus grande équité entre les emplois ;

• favoriser une fluidité de l’emploi en interne et permettant ainsi d’offrir des évolutions de carrière ;

• disposer d’un outil permettant à chacun de se repérer dans une logique de progression et de valorisation des compétences ;

• garantir une compréhension simple des classifications de nos métiers et de la grille de rémunération.

Cette disposition est valable jusqu’à l’ouverture de la négociation visée.

Article 6 : Engagements de négociation sur le télétravail

Dans le cadre d'une réflexion sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des collaborateurs et afin de répondre à des contraintes opérationnelles, liées notamment aux emplois itinérants, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail.

Ainsi, les parties au présent accord ont convenue de la nécessité d’ouvrir une négociation relative à la mise en place du Télétravail au sein de Buffalo Grill SA. Cette négociation est ouverte en parallèle de la présente négociation annuelle obligatoire.

Cette disposition est valable jusqu’à l’ouverture de la négociation visée.

Article 7 : Engagements de négociation sur les forfaits jours

Les parties au présent accord ont pour ambition de proposer un cadre adapté et protecteur pour les salariés bénéficiant d’une organisation avec une convention de forfait en jours.

Ainsi, les parties ont convenu de la nécessité d’ouvrir une négociation relative à l’organisation du temps de travail sous forme de forfaits jours sur l’année au sein de Buffalo Grill SA. Cette négociation est ouverte en parallèle de la présente négociation annuelle obligatoire.

Cette disposition est valable jusqu’à l’ouverture de la négociation visée.

Article 8 : Mutuelle – Frais de santé

Afin de maintenir l’avantage que représente le régime de frais de santé applicable au sein de Buffalo Grill, il est convenu que la Direction rencontre les partenaires actuels ainsi que d’éventuels autres partenaires.

Il est convenu par les parties au présent accord qu’une restitution des échanges sera faite lors d’une réunion de suivi avec les organisations syndicales signataires au plus tard six mois après la conclusion du présent accord.

Cette disposition est valable pour une durée de 6 mois à compter de la date de conclusion du présent accord.

Article 9 : Droit à la déconnexion

Par le présent accord, les parties ont souhaité rappeler l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos (11 heures de repos quotidien) et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle de ses salariés.

N’étant pas soumis à la réglementation à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent pas se prévaloir des mesures prévues par le présent article 5 « Le droit à la déconnexion » du présent accord. En revanche, comme tout manager, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires ou jours de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés non travaillés et jours de repos, les absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.) ainsi que les travaux non accomplies à la demande de l’employeur.

Article 9.1 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques, à caractère professionnel, en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque collaborateur :

• de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un autre membre de l’équipe en cas d'urgence pour les absences de plus de 3 jours;

• d’éviter l'envoi de messages professionnels et de passer des appels téléphoniques professionnels en dehors des plages horaires suivantes : 8h00 – 20h00.

Article 9.2 : Mesures visant à favoriser les bonnes pratiques de communication

Chaque salarié, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• à la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel ;

• avant toute invitation électronique à une réunion, à vérifier la disponibilité des invités sur le créneau horaire choisi.

Article 9.3 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un message téléphonique.

Article 9.4 : Actions menées par l’entreprise

Afin de s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des recommandations prévues par le présent accord, la Direction organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

• mettre en place et adapter la charte d’utilisation des moyens informatiques en y intégrant les bonnes pratiques pour un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;

• proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

Article 9.5 : Suivi de l’usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Un point sera réalisé lors de chaque négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions du présent article sont prises à durée indéterminée.

Article 10 : Favoriser l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a pour ambition de mettre le salarié au cœur du dispositif de formation et favoriser le dialogue entre l’employeur et le salarié sur ces sujets. Pour cela, la loi a réorienté les financements vers le compte personnel de formation (CPF) pour permettre à chaque salarié de disposer des moyens suffisants pour réaliser leurs projets professionnels.

L’entreprise Buffalo Grill souhaite mettre en cœur de son dispositif de montée en compétences la formation afin que chaque salarié puisse être dans les meilleures conditions pour maitriser son poste de travail mais également pour développer ses compétences dans une perspective d’évolution de carrière.

Article 10.1 : Développer l’offre de formation pour la rendre accessible à tous

L’ambition de Buffalo Grill est de proposer à l’ensemble des salariés de l’entreprise une offre de formation plus large que le socle dit « obligatoire » à la prise de poste. Ainsi, par le présent accord, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre – d’ici à la fin du premier trimestre de l’année 2020 – une plateforme e-learning de formation qui sera accessible à l’ensemble des salariés.

Cette plateforme de formation en e-learning proposera :

• des modules de formation obligatoires qui seront réalisés sur le temps de travail et avec les moyens mis à disposition par l’entreprise ;

• des modules de formation facultatifs qui permettront aux salariés d’étendre leur champ de compétences.

Pour les modules de formation facultatifs, la plateforme de formation en e-learning sera accessible par les moyens propres du salarié (smartphone, ordinateur personnel …). Chaque salarié pourra suivre les modules de son choix correspondant à son profil métier sans limitation du temps de formation suivi hors temps de travail. Le temps correspondant aux modules de formation facultatif n’est pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération.

Afin de faire connaitre cette offre de formation auprès de tous, un kit d’information sera transmis à chaque directeur de restaurants et manager de plateforme / siège. Le kit d’information reviendra sur l’ambition de cette offre de formation mais également sur les modalités pratiques de connexion.

Un bilan de suivi des modules de formation sera présenté en juin 2020 au Comité Social et Economique afin d’évaluer la performance du dispositif et la satisfaction des salariés formés.

Article 10.2 : Accompagner les salariés dans l’accès à la formation

L’entreprise souhaite encourager chaque salarié à suivre des actions de développement des compétences. Afin de permettre à chaque salarié d’identifier les bonnes actions et les bons moyens que proposent l’entreprise, les parties au présent accord souhaite modifier la périodicité des entretiens professionnels. Ainsi, les parties décident de fixer le nombre d’entretien professionnels à deux entretiens sur la période de 6 ans, soit 1 entretien tous les 3 ans.

Cet entretien professionnel, proposé à chacun, est l’occasion pour le salarié et l’employeur de dialoguer sur le projet professionnel du salarié. C’est aussi le moment pour l’employeur d’information sur les dispositifs existants au sein de l’entreprise et d’inciter le salarié à être acteur du développement de ses compétences et de son projet professionnel.

Article 10.3 : Prévoir des dispositifs d’abondement

Pour l’année 2020, lorsque le salarié n’a pas bénéficié d’entretien professionnel et d’au moins deux des trois éléments ci-dessous sur les 6 dernières années, l’entreprise abondera le compte personnel de formation du salarié dans les conditions prévues par l’article R.6323-3 – sous réserve de toutes évolutions réglementaires. Les éléments à apprécier sont les suivants :

• avoir suivi au moins une action de formation ;

• avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

• avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.

Article 11 : Date d’application et durée de l’accord

Pour chaque article du présent accord, la durée d’application est précisée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, au plus tard le 1^er novembre 2019.

Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance au sein de leur établissement où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Montrouge, le 30 septembre 2019,

En 7 exemplaires originaux,

	Pour la Direction XXX
Pour la CFDT XXX	Pour la CFE-CGC XXX
Pour la CGT XXX	Pour FO XXX