Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A LA CONVENTION D ENTREPRISE DU 13/03/1986" chez FED NAT AGRICULT MULTIPLICATEUR SEMENCES (Siège)

Avenant n° 7 à la convention d’entreprise du 13 mars 1986

Entre l’UES FNAMS LABOSEM reconnue par voix d’accord le 24 juillet 2001 représentée par Président de la FNAMS et Président de la SAS LABOSEM

Et M. , délégué syndical de l’UES FNAMS LABOSEM, dûment désigné à cet effet par la CFDT le 11 octobre 2017

Vu la convention d’entreprise FNAMS LABOSEM du 13 mars 1986 et ses avenants n° 1 du 1^er mars 1991, n° 2 du 25 Novembre 1999, n° 3 du 26 Juin 2000, n° 4 du 7 Novembre 2002, n° 5 du 20 Mars 2003 et n° 6 du 19 mars 2014

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er

L’article 325 de la convention d’entreprise sus-visée est modifiée comme suit :

Lors du départ ou de la mise à la retraite, le salarié reçoit une prime de départ calculée selon les dispositions légales en vigueur ou, si cela est plus avantageux, égale à 100 points pour les années de présence à temps plein, ou 100 points modulés par le taux d’activité pour les années à temps partiel, plafonné à 12 ans, soit un maximum de 1200 points. Pour les personnes ayant travaillé pour tout ou partie de leur contrat à temps partiel, la prime est calculée sur la base des 12 années les plus favorables.

Article 2

Le présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur les serveurs internes FNAMS et LABOSEM.

Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Paris le 5 mars 2020

Le Président de la FNAMS Le délégué syndical de l’UES FNAMS LABOSEM

Le Président de LABOSEM