Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez JBD - JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION (Siège)

Le Compte Epargne Temps

Jacquet Brossard Distribution

Etablissement BFM

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION

ETABLISSEMENT BFM

Entre

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Paris (appelé « BFM »), Société par Actions Simplifiée au capital de 43 905 686,40 Euros – 318 947 132 R.C.S. PARIS

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFTC représentée par son Délégué Syndical XXX

CFE-CGE représentée par son Délégué Syndical XXX

d’autre part.

Article 1. Objet 5

Article 2. Salariés bénéficiaires 5

Article 3. Alimentation du compte 5

Article 4. Plafonds du compte 5

 Plafond annuel 5

 Plafond global 6

Article 5. Gestion du compte 6

 Information du salarié 6

Article 6. Utilisation du compte 6

 Utilisation du CET en temps 6

 Utilisation du CET en numéraire 7

 Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale 8

Article 7. Valorisation des éléments inscrits au compte 8

Article 8. Transfert ou cessation du compte 8

Article 9. Dispositions finales 9

 Durée et dénonciation de l’accord 9

 Révision de l’accord 9

 Dépôt de l’accord 10

Annexe 1 – Formulaire de demande de placement de jours sur le CET 11.

Annexe 2 – Bulletin d’affectation de droits CET sur le PERCO 12

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité renouveler et mettre à jour les dispositions relatives au compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps ou d’obtenir un complément de rémunération en vue de poursuivre un projet professionnel ou personnel, et ce de manière parfaitement claire et encadrée.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’établissement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Objet

Conformément à l’article L.3151-2 du Code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris dans les limites légales.

Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’établissement disposant d’une ancienneté au moins égale à 18 mois. 

Alimentation du compte

Dès la première demande d’affectation d’éléments par un salarié, un compte lui est ouvert. Ce dernier est alimenté en temps (report de congés, repos…) par le salarié seul.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés uniquement en jours ouvrés.

Toute demande d’affectation de jours devra être formalisée selon le modèle en Annexe 1 et adressée au service Ressources Humaines au cours de deux campagnes ouvertes chaque année du 1^er octobre au 31 octobre ainsi que du 1^er mars au 31 mars.

Tout salarié peut décider de porter sur son CET les jours de congés et de repos suivants dans les limites ci-après indiquées :

Type de jours	Limite annuelle
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables	5 jours ouvrés
Jours de congés d’ancienneté	5 jours ouvrés
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)	5 jours ouvrés
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (toute personne soumise à une convention de forfait dispose d’un nombre de jours de repos sur l’année).	5 jours ouvrés

L’alimentation en temps se fait par journées entières ou demi-journées.

Plafonds du compte

Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond de 10 jours, sommes converties en jours incluses.

La période annuelle s’entend de l’exercice fiscal, à savoir du 1^er juillet N au 30 juin N+1.

Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de 50 jours. Pour les salariés ayant déjà atteint ou dépassé ce plafond à la date de mise en œuvre du présent accord, ils pourront garder leur avoir sans déposer de nouveaux jours tant que ce plafond ne sera pas inférieur à ces 50 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Gestion du compte

Le suivi administratif du CET sera assuré par l’entreprise.

Information du salarié

Le salarié est informé :

• Une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;

• Dès qu’il le souhaite et en accès libre sur le logiciel de gestion des temps.

Utilisation du compte

Utilisation du CET en temps

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants et selon les conditions et modalités mentionnées ci-après :

Types de congé	Conditions et modalités
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles	Le salarié doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 4 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier recommandé, lettre remise en mains propres contre décharge, ou mail, adressé au service des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…)	Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …)
Congé de fin de carrière (à temps complet ou partiel)	Le salarié doit : Être âgé d’au moins 57 ans ; Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ; S’engager sur une date de départ à la retraite ; Utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au CET. Pour un congé à temps complet : Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et le service des Ressources Humaines 4 mois avant la date de départ effectif par courrier recommandé, lettre remise en mains propres contre décharge, ou mail, adressé au service des Ressources Humaines. Pour un congé à temps partiel : Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et le service des Ressources Humaines 4 mois avant le début de la réduction du temps de travail courrier recommandé, lettre remise en mains propres contre décharge, ou mail, adressé au service des Ressources Humaines.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise conformément à l’accord Groupe portant sur les Egalités professionnelles et la Solidarité.

A noter que, conformément à l’article L.3151-3 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour cesser de manière progressive son activité, et ce à tout moment.

Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’issue de toute suspension du contrat de travail dans le cadre de l’un des cas susmentionnés, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Utilisation du CET en numéraire

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

• Naissance ou adoption à partir du 3^ème enfant à la charge du foyer ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

• Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ;

• Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Agrandissement de la résidence principale ;

• Situation de surendettement.

En outre, il est à noter que l’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

Enfin, conformément à l’article L.3151-3 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, et ce à tout moment dans les limites de l’article L3141-3.

La demande doit être formulée par courrier recommandé, lettre remise en mains propres contre décharge, ou mail, adressé au service des Ressources Humaines.

Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d’épargne salariale suivants :

• Plan d'épargne de groupe (PEG) ;

• Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PEG et/ou le Perco ne peut pas dépasser 10 jours au total sur l’exercice fiscal.

Toute demande de transfert de jours vers un plan d’épargne salariale devra être formalisée selon le modèle en Annexe 2 et adressée au service Ressources Humaines au cours de deux campagnes ouvertes chaque année du 1^er octobre au 31 octobre ainsi que du 1^er mars au 31 mars.

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante :

Nombre de jours ouvrés à convertir X [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation * 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année] = montant des droits

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Transfert ou cessation du compte

Les droits inscrits sur le compte d’un salarié sont maintenus lorsque le contrat de travail de ce dernier fait l’objet d’un transfert entre la Société Jacquet Brossard Distribution et une autre entité de la Business unit Jacquet Brossard.

Il en est de même en cas de fusion, d’absorption ou de scission de la Société dès lors que les engagements de l’entreprise au regard du CET sont effectivement repris par le traité d’apport.

Dans le cas contraire, l’intéressé a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis.

Cette indemnité est versée en une seule fois, le mois suivant de la fusion, l’absorption ou la scission de la Société.

En cas de rupture du contrat de travail, l’intéressé a droit au versement d’une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Celle-ci est versée en un seule fois à l’occasion du solde de tout compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Dispositions finales

Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

En cas de dénonciation du présent accord, chaque salarié disposant d’un CET à la date de la dénonciation se verra proposé les choix suivants :

• Les droits placés sur le CET seront transférés sur le PEG ou le PERCO ;

• Les droits placés sur le CET seront conservés sur ce compte et utilisés jusqu’à leur épuisement dans le respect des dispositions du présent accord, mais le CET ne pourra plus être alimenté.

Révision de l’accord

Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, et doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle remettait en cause le présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités du dépôt en ligne

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION

En 5 exemplaires XXX

Le 3 février 2021 Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical XXX

CFTC représentée par son Délégué Syndical XXX