Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES" chez ASSOCIATION LES EAUX VIVES (Siège)

Entre les soussignés,

Association Les Eaux Vives – Emmaüs, association Loi 1901, dont le siège social est situé au 2 Rue de Pontchâteau – 44260 Savenay

Représentée par , agissant en qualité de directeur général dûment habilité,

Ci-après dénommée l’association

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

• la CFDT représentée par , Déléguée syndicale

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le principe de l’organisation du travail au sein de l’Association les Eaux Vives est l’annualisation de la durée du travail.

Dans ce cadre, c’est la direction qui fixe la durée et les horaires-cibles, et impose/autorise le cas échéant les augmentations/dépassements ou réductions d’horaires nécessaires au fonctionnement du service : les dépassements non compensés avant la fin de l’année génèrent des heures supplémentaires (complémentaires pour les temps partiel).

A la demande de salariés, l’Association souhaite apporter plus de souplesse et proposer la mise en place, à la marge, d’un dispositif d’horaires individualisés¹ qui permettra aux salarié.es de gérer des écarts d’heures en + ou en – pour raisons personnelles, et sans que cela puisse générer des heures supplémentaires/complémentaires.

Suite à un débat autour de la mise en place d’une badgeuse, cette solution n’a pas été retenue, l’Association préférant s’appuyer sur la confiance, la transparence et le respect.

La mise en place du nouvel outil de gestion du temps/planning va permettre de bien différencier les écarts d’heures pour convenance personnelle (compteur flexibilité) des heures effectuées à la demande de l’employeur (compteur activité).

Cette modalité d’organisation du travail s’inscrit dans la démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et la démarche RSE. Elle s’inscrit dans une volonté de permettre à chaque salarié d’organiser son temps de travail pour trouver un meilleur équilibre des vies.

L’Association est convaincue que cette organisation du travail ne nuira pas à l’efficacité du travail et bien au contraire, qu’elle permettra à chacun de pouvoir, en autonomie, gérer son temps de travail en fonction de la charge parfois fluctuante et pouvoir gérer également des contraintes personnelles, sans avoir à faire une demande exceptionnelle d’absence.

Cette possibilité offerte nécessite une parfaite confiance dans la capacité de chacun – cadre et non cadre - à faire fonctionner le système avec transparence et respect.

Néanmoins il est attendu des équipes que cette souplesse horaire permette de respecter les contraintes de service. Exemple : temps obligatoires de réunions de service, temps institutionnels, formation, ADP …

L’Association a souhaité que la mise en place des horaires individualisés puisse s’adresser à la majorité des salariés (y compris les salarié.es à temps partiel), non contraints par les rythmes d’équipes successives. Par exception en effet, les salariés, de jour ou de nuits, employés dans les structures d’accueil, ayant des horaires fixes dans le planning pour permettre à leurs collègues d’être libérés et maintenir une continuité de service, ne peuvent prétendre à ce mode d’organisation. Tous les autres salariés soumis à des horaires de travail (donc à l’exception des cadres soumis au forfait jours), doivent pouvoir avoir accès à cette modalité d’organisation de travail.

L’Association a enfin souhaité privilégier la négociation collective pour définir les modalités de fonctionnement de ce dispositif.

C’est ainsi que les parties ont convenu du présent accord :

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Tous les salariés de l’association sont concernés sauf ceux ayant des roulements en équipe supplétive.

Aucune distinction n’est faite selon la nature du contrat de travail (CDI/CDD...) ou la durée du travail (temps complet/temps partiel).

L’application de ce nouveau modèle d’organisation sera mise en place sans nécessité d’aménagement particulier et après informations/explications auprès des équipes concernées.

ARTICLE 2 - CADRE DE REFERENCE

L’organisation retenue est la suivante :

L’organisation retenue permettra aux salariés visés à l’article 1, de travailler avec un minimum de 5 heures 30 /jour en respectant les plages fixes et un maximum de 9 heures 15 /jour.

Le suivi horaire au regard du planning de 35h pour un salarié à temps plein (durée contractuelle pour un salarié à temps partiel) sera réalisé quotidiennement ou hebdomadairement ce qui permettra de mesurer les écarts au regard de l’attendu et générera un compteur de crédit/débit spécifique, le compteur flexibilité.

La pause déjeuner pourra s’organiser entre 12h et 14h en respectant un minimum de 45 minutes et un maximum de 1h30.

ARTICLE 3 - GESTION DU TEMPS ET DU COMPTEUR DEBIT/CREDIT

3.1 Le suivi horaire quotidien/ hebdomadaire et mensuel

Les salarié-es qui se verront appliquer le système d’individualisation du temps de travail auront toujours la même durée du travail à accomplir dans le cadre annuel (l’annualisation n’est pas remise en cause).

Simplement, afin de tenir compte des horaires variables ;

• A priori : ils se verront affecter une durée de travail de 7 h/j - pour les salarié-es à temps plein qui travaillent sur 5 jours - avec des horaires aléatoires (par exemple 9h – 17h00 et 1 heure de pause déjeuner). Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel qui travaillent sur 4 jours ou 4 jours et demi, ce sera le même procédé. Les plages définies n’impactent pas les horaires actuels.

• A posteriori : chaque jour ou au plus tard en fin de semaine, les salariés viendront modifier informatiquement les horaires effectivement réalisés – seulement si la durée de travail effectif réalisée est supérieure ou inférieure à la durée moyenne, afin de générer un débit/crédit dans leur compteur flexibilité.

Le nouveau système de gestion du temps permettra aux salariés de faire eux même les modifications afin de ne pas alourdir la charge des managers et des secrétaires.

Le décompte du temps de travail sur le logiciel va permettre :

• 1/ de tenir le décompte actualisé des durées réellement effectuées par jour ;

• 2/ de distinguer les dépassements « activité » et les dépassements  « flexibilité » ;

• 3/ de gérer les écarts en + ou en – du compteur flexibilité, dans le respect des limites, et l’apurement aux échéances prévues à l’article 3.2 du présent accord.

3.2 RECUPERATION ET EQUILIBRE DU RYTHME

La souplesse proposée n’a pas pour objet final de générer des jours de récupération. Elle doit uniquement permettre de pouvoir gérer les organisations personnelles et à titre exceptionnel les moments, dans la semaine ou le mois, où la charge est plus importante. Elle doit accompagner un bon équilibre de présence au travail.

Le dépassement horaire hebdomadaire ne pourra pas dépasser un cumul 3 heures maximum.

Une tolérance de 7 heures annuelles au crédit du compteur flexibilité en cumul est possible, pour offrir encore plus de souplesse.

Pour inciter chacun à adapter son rythme dans le respect des 35h/semaine, ce compteur restera plafonné à 7 heures annuelles.

Ce compteur doit dans la mesure du possible être apuré au 31/12 de l’année.

Si la régularisation des heures, au fil des jours ou des semaines, n’est pas possible pour des raisons indépendantes de la volonté du/de la salarié.e, des demi-journées de récupération devront être posées dans le trimestre avec l’accord préalable du responsable hiérarchique.

De même une tolérance, de -7 heures sera possible en débit du compteur en cumul, qu’il faudra combler dans la mesure du possible au 31/12 de l’année. En cas de solde négatif au 31/12 de l’année qui ne peut pas être compensé par le compteur d’activité, le solde négatif ne sera pas reporté.

Si à la date de cessation du contrat de travail le compteur n’a pas pu être apuré, cette situation donnera lieu, en cas de solde positif, au versement au salarié d’une somme salariale en compensation, et, en cas de solde négatif, à une compensation du trop-perçu salarial avec les autres sommes dues au titre du solde de tout compte (dans le respect des limites fixées par les dispositions en vigueur).

Les parties rappellent que les heures en crédit issus de ce dispositif d’individualisation des horaires variables, ne sont pas des heures supplémentaires (complémentaires pour un.e salarié.e à temps partiel) puisque leur report est décidé par le-la salarié-e.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

En cas de difficultés constatées dans la mise en œuvre de cet accord, notamment en termes d’organisation de service, une commission de suivi sera convoquée par l’une ou l’autre des parties.

Elle aura pour objectif d’examiner les aménagements nécessaires à apporter au présent accord, et notamment la possibilité d’instaurer la présence d’une personne au moins à 9h00 et 17h30 sur certains services et établissements.

Cette commission de suivi sera composée :

- Le-la Directeur-rice Général-e,

- Le-la Président-e du CA ou son représentant,

- Le-la Responsable RH,

- un salarié de chaque pôle tiré au sort parmi les volontaires,

- le-la délégué-e syndical-e,

- 2 membres du CSE.

ARTICLE 5 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVOYURE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être réévoqué lors des négociations annuelles obligatoires, à l’occasion du thème « durée du travail ».

ARTICLE 6 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires et intéressées conformément aux articles L2261-9 à L2261-12 du code du travail.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :

• Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;

• A l’envoi d’un exemplaire à la CFDT, organisation syndicale représentative ;

• A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;

• A la communication de l’accord par mail aux salariés et mise à disposition sur le serveur commun.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.

De nouvelles négociations seront ouvertes durant le préavis afin d’aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais. Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur.

Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Savenay, le 06/12/2021

Pour l’association Pour l’organisation syndicale

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord"

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1. Les horaires individualisés permettent au salarié d’organiser son travail à l’intérieur de plages fixes (présence obligatoire) et de plages mobiles (présence facultative) sans remettre en cause les horaires individuels des salariés déjà définis↩