Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez HEVEA - HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre :

L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée, Directeur Général, dument habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :

• Madame, déléguée syndicale centrale CFDT

• Monsieur, délégué syndical central CGT en remplacement de monsieur

• D’autre part,

Préambule

La Direction Générale et les organisations syndicales se sont rencontrées 3 fois dans le cadre des réunions et ont été amenées à échanger au niveau de l’Association pour l’ensemble de ses Etablissements au sein de HEVEA.

A l’issue des démarches et des négociations, les parties ont convenu des modalités et dispositions ci-après :

Article 1 - Objet

Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les deux blocs obligatoires :

1. les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

2. l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont abouti à un accord d’une périodicité différente des thèmes du bloc 1 et font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Bénéficiaires :

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’Association HEVEA pour ses Etablissements présents (Siège – L’Olivaie – La MAPHA - La Charmille – SAVS La Hêtraie – SAJ La Clairière – ESAT La Hêtraie - VPA Pôle Enfance et Pôle Handicap – La Garenne du Val) et à venir.

Article 3 - Jour de Solidarité :

La Direction Générale a proposé de reconduire au titre de l’année 2019, d’offrir à l’ensemble des salariés HEVEA, la journée de solidarité, sans contrepartie.

La Direction Générale rappelle que ce sujet sera porté à l’ordre du jour des NAO tous les ans.

Article 4 - Travail des 24 décembre et 31 décembre soir de réveillons

La demande : maintien de l’attribution de la prime d’indemnités jours fériés pour les heures de service effectuées entre 18 heures et 24 heures dont bénéficiaient les salariés des Foyers la Hêtraie, et que celle-ci soit étendue à l’ensemble des salariés HEVEA.

La Direction Générale donne son accord uniquement dans le cadre d’un travail effectif entre 18 heures et 24 heures.

Article 5 - Jour férié tombant un jour de repos

La demande : attribution d’un jour de récupération (7 heures pour un temps plein, proratisé pour les temps partiel) lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos.

La Direction Générale applique les textes conventionnels en vigueur. (en référence à l’article 23 de la CCN66 « le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire »)

Article 6 - Rentrée scolaire :

La demande : maintien de l’octroi d’une autorisation d’absence pour les parents qui accompagnent leurs enfants le jour de rentrée scolaire.

La Direction Générale se prononce favorablement au maintien de l’octroi d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération pour les parents accompagnant leurs enfants le jour de rentrée scolaire, sous couvert de l’employeur d’une organisation de temps de présence auprès des usagers, résidents.

Cette mesure s’appliquera lors de la rentrée de septembre 2019 pour les enfants de maternelle, les enfants du primaire et les scolaires entrant en 6^ème, dans la limite maximum de 2 heures.

Article 7 - Congés enfants malades :

La demande : octroi de 3 jours par an, par enfant malade sans perte de salaire sous réserve d’un justificatif (limite âge 16 ans) pour tous les salariés de l’Association.

Ou augmentation de 12 jours rémunérés par an pour les salariés qui ont un enfant ou plusieurs enfants malades et 2 jours supplémentaires en plus ou ceux qui ont des enfants gravement malades ou handicapés.

La Direction Générale applique les textes en vigueurs : référence code du travail article L 1225-61 et à la convention collective article 25.

Trois jours de congés exceptionnels supplémentaires seront accordés, sur justificatif aux salariés en référence à l’article L 1225-61 avec maintien de la rémunération. Une analyse sera mise en œuvre en fin d’année 2019 pour voir l’efficience de cette disposition et son éventuelle reconduction sur l’année 2020.

En référence à l’article 24 de la CCN 66, dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, 3 jours de congés exceptionnels rémunérés seront accordés aux parents de l’enfant. La maladie grave est reconnue au sens de la législation de la sécurité sociale (CSS, art L.322-3). Les affections de longue durée exonérantes (ALD 30) justifient donc d’une maladie grave de l’enfant. Cette disposition s’ajoute aux 2 jours pour enfants malades accordés dans le paragraphe ci-dessus.

Article 8 - Participation aux fêtes institutionnelles

La demande : Fête de noël, jour portes ouvertes, etc. … 4 heures supplémentaires rémunérées pour les participants qui ne sont pas de service.

La Direction Générale s’accorde sur le principe d’octroyer, dans le cadre de la participation du salarié à l’organisation aux fêtes de Noël / fin d’année et les portes ouvertes, le bénéfice de 4 heures supplémentaires soit en paiement soit en alimentant le compteur de repos compensateur de remplacement pour tout le personnel qui ne serait pas de service.

Article 9 - Indemnité de transport :

La demande : pour tous salariés utilisant son véhicule et se trouvant à plus d’une heure de trajet en transport en commun bénéfice d’une indemnité de transport sur l’équivalence de 16 euros mensuel ou paiement des indemnités kilométriques aux salariés ne bénéficiant pas de transport en commun. Remboursement de 100% de la carte Navigo.

Pour tous salariés venant en vélo, une indemnité kilométrique de 20 centimes d’euros pour raison écologique et maintien de la santé.

La Direction Générale applique les textes légaux en vigueurs.

Les décrets d’application du 11 février 2016 fixent les modalités de la participation à une indemnité kilométrique vélo soit 0.25€ par kilomètre parcouru. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.

Article 10 - Transferts :

La demande : fixation de la durée hebdomadaire de travail lors de transfert à 53 heures sans passer préalablement par l’inspection du travail.

La Direction Générale ne peut déroger à la demande de dérogation à l’inspection du travail comme le stipule l’article L3121-24. Un accord d’entreprise peut porter la durée moyenne à 46 heures maximum.

Article 11 – Retraite :

La demande : A la vue des départs en retraite qui sont de 2 à 3 par an. Nous demandons à l’Association une participation financière pour chaque départ en retraite au prorata du temps passer dans l’établissement.

La Direction Générale ne peut octroyer une prime non soumise à charge d’un montant non déterminé et non encadré par la loi ou la convention collective.

Cependant, dans le respect des dispositions légales la Direction Générale propose d’accorder une participation financière pour les évènements familiaux pris en charge par le CE à hauteur de la limite de l’exonération de charges sociales. Les évènements familiaux sont les suivants :

• mariage / PACS ;

• adoption ;

• naissance ;

• départ en retraite.

Cette participation financière de l’association pour l’année 2019 s’effectuera par la contribution d’une somme de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur pour l’achat de chèques cadeaux en rapport avec l’évènement par le Comité d’Entreprise.

Article 12 – Reconnaissance de travailleur handicapé 

La demande : les congés supplémentaires accordés aux travailleurs handicapés peuvent-ils être pris comme les congés payés ?

Tout d’abord la Direction Générale renouvelle la mesure de l’octroi 2 jours supplémentaires pour les salariés ayant effectué une déclaration de reconnaissance de handicap auprès de la CDAPH. Ces deux jours supplémentaires seront assimilés à des congés payés.

Article 13- Augmentation de la valeur du point et rétablissement de la majoration familiale

La demande : hausse de la valeur du point conventionnel à 4 euros et rétablissement de la majoration familiale.

La Direction Générale applique les textes en vigueur de la CCNT66.

Article 14- Application systématique de l’article 39 de la CCNT 66

Rappel : possibilité de réduire la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression :

• d’une année lorsque cette durée est de trois ans ;

• d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives.

Cette mesure accordée par la convention collective reste une décision qui doit émaner des directions d’établissement en fonction de la situation de chaque salarié et du budget de l’établissement. Si acceptation du financeur les dispositions de l’article 39 s’applique au salarié concerné.

Article 15- Paiement des heures supplémentaires

La demande : paiement des heures supplémentaires au lieu de l’attribution de repos

En référence à l’article 9 de l’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1^er avril 1999, les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à repos en compensation majorées dans les conditions légales.

L’association applique donc les règles et a mis en place un repos compensateur de remplacement. A titre exceptionnel (transfert...) elle procède aux règlement de certaines heures et met à jour le compteur de repos compensateur de remplacement.

Article 16- Prime pour les tuteurs de stages

La demande : versement d’une indemnité mensuelle de 20 points pour les salariés exerçant la responsabilité du tuteur pour les stages de plus d’un mois.

La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 réforme le statut des stagiaires. Pour chaque stagiaire reconnu par la loi du 10 juillet 2014 et ayant un stage supérieur à 44 jours de présence consécutif ou non, pour un horaire de 7 heures par jours ou plus de 308 heures de présence, même de façon non continu, sur la base d’une durée journalière différente, la direction d’établissement choisira parmi les salariés de la structure un tuteur. Le salarié tuteur percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction de 70 euros brut par mois complet de mission de tutorat et par stagiaire encadré.

Article 17 – Attribution de repas gratuits ou chèques restaurant

La demande : attribution de repas gratuits ou chèques restaurant pour le personnel administratif, les services généraux et le service paramédical, les veilleurs de nuit.

La Direction Générale met à la disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Elle applique les textes légaux et conventionnels en vigueur.

Les salariés ne peuvent pas bénéficier de repas à titre gratuit par l’employeur.

Concernant l’attribution de chèque restaurant, la direction se prononce contre.

Article 18 – Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle :

La demande : augmentation de la part employeur pour la mutuelle à hauteur de 100% de la base isolée

La Direction Générale applique l’avenant 328 du 1^er septembre 2014 instaurant le régime collectif de complémentaire santé dans la CCNT66, (article 3.3 Financement).

Article 19 – Congé pour examen

La demande : 5 jours rémunérés pour la révision, la préparation des concours ou examens.

La Direction Général applique les textes en vigueur. Tous salariés justifiant d’une ancienneté salariée de 2 ans et d’un an dans l’association peut bénéficier d’un congé pour examen de 24 heures avec maintien de la rémunération (fractionnable). Cette demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé réception 60 jours avant le début des épreuves et le diplôme doit être enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). C’est au salarié d’effectuer une demande de prise en charge auprès d’Unifaf (OPCA jusqu’au 31/12/2018).

Article 20 – Absence pour examens médicaux

La demande : autorisation d’absence rémunérée pour examens médicaux

La Direction Générale applique les textes légaux en vigueur :

• autorisation d’absence avec maintien de salaire dans le cadre d’un suivi de grossesse (femme enceinte et également le conjoint pour certaines visites) ;

• autorisation d’absence avec maintien de salaire pour toute salariée effectuant un don d’ovocytes ;

• autorisation d’absence avec maintien de salaire si le salarié est atteint d’une affection grave et de longue durée ;

• autorisation d’absence avec maintien de salaire en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Pour tous les autres types d’absence liée à des examens médicaux une demande d’autorisation d’absence est à formuler à la direction de l’établissement en respectant un délai raisonnable. Si acceptation de l’autorisation d’absence, elle n’entraîne pas de maintien de salaire mais elle peut permettre aux salariés avec leurs accords de prendre des heures de repos et d’éviter d’avoir une déduction d’heures sur le bulletin de salaire.

Article 21 – Congés pour déménagement

La demande : attribution de deux jours de congés payés pour le déménagement par an

La Direction Générale applique les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et n’octroiera pas de congés supplémentaires rémunérés.

Article 22 – Ouverture d’un compte épargne temps (CET)

Rappel : le CET peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par une convention ou accord de branche. Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

A ce jour aucun accord est mis en place pour bénéficier d’un CET. De plus, la Direction Générale n’est pas favorable à cette possibilité compte tenu de la non prise en charge de cette disposition par les financeurs.

Article 23 – Assouplissement des conditions de travail pour les salariés séniors

La demande : réduction de travail des salariés plus de 55 ans (32 heures hebdomadaires)

La Direction Générale n’accorde pas de réduction du temps de travail pour les salariés séniors. Elle invite les salariés soumis à un facteur de risque (salariés travailleur de nuit) de mobiliser éventuellement leurs comptes professionnels de prévention.

Article 24 – Transformation des longs CDD en CDI

La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO qu’il relève de l’organisation de chaque établissement.

Article 25 – Remplacement effectif rapide des postes vacants

La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO qu’il relève de l’organisation de chaque établissement.

A titre informatif tous les postes vacants sont pourvus à ce jour sauf pour les poste en tension (médecin, ergothérapeute, orthophoniste …)

Article 26 – Un plan pour permettre aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’avoir un temps complet

La Direction Générale applique les dispositions légales en vigueur : les salariés à temps partiel sont prioritaires sur les postes à temps plein si les conditions sont remplies :

• le poste à pourvoir doit être un poste à temps plein, ou à temps partiel s’il permet au salarié d’augmenter sa durée de travail ;

• le poste à pourvoir doit relever de la même catégorie professionnelle ou d’un poste équivalent à celui occupé par le salarié à temps partiel.

Article 27 – Maintien des contrats d’avenir et leur formation

La Direction Générale indique que la politique de recrutement concernant l’embauche de contrats aidés n’a pas changé mais que les conditions d’éligibilité dans le parcours emploi compétence (PEC) pour la mise en place de ces contrats ont été modifiées au 1^er janvier 2018. Elles sont plus restrictives.

Article 28 – Embauche de travailleurs handicapés

La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO et que les dispositions légales sont appliquées au sein de l’association.

Article 29 – Information des salariés sur la pénibilité physique et environnementale

La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO et que les dispositions légales sont appliquées au sein de l’association.

Article 30 – Continuité de la négociation sur l’accord « le droit d’expression des salariés »

La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO et qu’il n’y a pas lieu d’engager les négociations sur ce thème. Un accord sur le droit d’expression des salariés à durée indéterminée a été conclu le 21 mai 2014 et celui-ci est applicable dans les établissements.

Article 31 – Formation

Les demandes : Encouragement des salariés pour les formations, les séminaires, les colloques…, Elargissement de choix de formation des salariés, Les longues formations qualifiantes doivent être prises sur le BP de l’établissement et non sur le plan de formation, les formations collectives doivent être issues de la réalité et les besoins des salariés dans les établissements.

La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO.

Article 32 – Entrée en vigueur, durée du régime et publicité

Cet accord représente le meilleur compromis trouvé par les signataires.

Ces mesures individuelles et collectives n’incluent pas les revalorisations de salaires dans le cadre de changements de poste, de statut et réajustements

Le présent accord est à durée déterminée sans préjudice du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 et L. 2222-4 et suivants du code du travail.

Cet accord a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail, et de l’Emploi. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie en présence. Il fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association HEVEA.

Fait à Jouy le Moutier, le 21 décembre 2018 en 8 exemplaires.

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Déléguée Syndicale Centrale CFDT Délégué Syndical Central CGT