Accord d'entreprise "ACCORD PRIME REINTEGRATION LA TESTE" chez JARDILAND - JARDINERIE DES GRAVES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REINTEGRATION DES 2 PRIMES SEMESTRIELLES

Entre les soussignées :

Entre les sociétés formant l’Unité économique et sociale (l’« UES ») :

• SAS JARDINERIE DES GRAVES, siège social : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON

• SAS FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC

• SAS JARDINERIE DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT

• SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

• SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 

• CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à ce qui a été négocié avec les partenaires sociaux à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, le présent accord a pour objet d’intégrer les primes semestrielles dans le salaire de base des collaborateurs bénéficiaires (salariés JARDI LA TESTE).

Ceci exposé il a été conclu le présent accord.

Article 1 :  MESURE DE REINTEGRATION DES PRIMES DANS LE SALAIRE DE BASE

A compter du 1er mars 2022, les deux primes semestrielles correspondant à un 13ème mois (versées sur juin et décembre de chaque année) issues des contrats de travail conclus avec les salariés de la société JARDI LA TESTE avant cette date ou de toutes autres dispositions seront intégrées dans le salaire de base des salariés bénéficiaires et lissées sur 12 mois.

En conséquence, les dispositions contractuelles et toutes autres sources prévoyant l’existence ou le bénéfice de ces deux primes semestrielles correspondant à un 13ème mois seront réputées comme non écrites et ne produiront plus aucun droit.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de sa date de dépôt et fera l’objet au préalable des formalités légales.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION - INFORMATION

Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 : INTERPRÉTATION ET SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- Président de l’UES

- Au moins un représentant des Ressources Humaines

- Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis aux Organisations Syndicales, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;

• Un exemplaire sur version électronique seront déposés à la DREETS NOUVELLE AQUITAINE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Fait à Mérignac

Le 22 février 2022 - En 5 exemplaires