Accord d'entreprise "Accord instituant la mise en place d'une contrepartie financière pour le temps d'habillage et de déshabillage" chez HALGAND (Siège)

ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE CONTREPARTIE FINANCIERE POUR LE TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

Entre :

La société HALGAND située impasse Quador 44250 SAINT BREVIN LES PINS représentée par Monsieur …………… d’une part

Et :

L’organisation syndicale signataire d’autre part, Mr ……………… Délégué syndical CGT.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite au rapport de la CARSAT sur l’atelier traitement de surface, il est indiqué que le port d’une tenue de travail est obligatoire dans cet atelier.

De ce fait au sein de l’atelier traitement de surface le port d’une tenue de travail fourni par l’entreprise est rendu obligatoire et les salariés ne doivent pas porter de vêtements personnels.

Il en a été déduit que l’habillage et le déshabillage doit se dérouler sur le lieu de travail.

Les 2 conditions cumulatives nécessaires à l’attribution d’une contrepartie au temps passé à l’habillage/déshabillage sont donc remplies.

Le présent accord vise à définir le montant et modalités d’attribution de cette contrepartie.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au service traitement de surface et dans l’atelier TS . Le personnel affecté temporairement dans cet atelier ne pourra bénéficier de ladite prime que dans le cas d une présence continue de 5 jours sur la semaine .

Article 2 – Attribution de la prime habillage et déshabillage

2.1 Conditions d’attribution

Pour bénéficier de cette prime hebdomadaire, il faudra être présent sur le lieu de travail (être présent 3.50^e) et porter ses vêtements de travail . Les absences telles que notamment de conges payés, rcr, conges ancienneté, rtt,maladie, accident de travail, congé exceptionnels, congé maternité , paternité, conges sans solde, formation etc… entraineront une proratisation de ladite prime.

2.2 Rémunération

Il est octroyé une prime de 1.20 € par jour de présence dans l’atelier TS quel que soit la classification individuelle de chaque salarié.

Si un salarié travaillant habituellement au service TS est affecté temporairement dans un autre service hors de l’atelier TS, il ne pourra prétendre au versement journalier de la dite prime .

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 01/12/2022 .

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires

Article 6 – Formalités

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint Brévin, Délégué syndicale CGT

Le 12/12/2022

Direction

Mr …………………………..