Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez S.M.M SA (Siège)

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail)

Entre représentée par , dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

, et dûment représentée à savoir :

Pour la

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectifs, la Direction de et le Délégué Syndical ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a pour objet d’affirmer la volonté des signataires de mettre en place dans la société les moyens nécessaires pour garantir une situation d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction négocie de bonne foi et confirme sa volonté d’aboutir à un accord visant à satisfaire au mieux les signataires.

Afin de permettre une négociation en toute connaissance de cause et de permettre des échanges de propositions, il a été transmis au Délégué Syndical, les documents suivants :

• Le taux moyen horaire femmes /hommes de décembre 2016, décembre 2017 et janvier 2018 ainsi que la répartition des femmes dans l’entreprise

• Un rappel du tableau reprenant le barème des taux effectifs garantis annuels de l’UIMM

• La répartition des salariés pour l’année 2017 par mois par types de contrats et par répartition hommes/femmes

• Un récapitulatif des actions QVT réalisées et la prévision des futures actions

Pour mener à bien cette négociation, nous avons mis en place les réunions  suivantes :

• 22/03/2018

• 29/03/2018

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel de

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’actions ont été retenus, parmi ceux figurant au 2° de l’article L2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

1 - La rémunération effective

2 – Embauche

3 – Conditions de travail

I – REMUNERATION EFFECTIVE

A partir de nos tableaux de suivis, nous avons établi un récapitulatif en % hommes/femmes par coefficient ainsi que la moyenne du taux horaire hommes/femmes pour les années 2016 et 2017.

I-1- Objectif:

En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif suivant :

• Ajuster la politique salariale pour maintenir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et résorber les éventuels écarts de rémunération en taux horaire moyen

I-2- Action

• Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes à compétences et expérience équivalente lors des revues de rémunération

I-3- Indicateur

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise suivra annuellement l’écart de taux horaire des femmes par rapport à la moyenne de l’entreprise.

II- EMBAUCHE

Tableau comparatif de 2015 à 2017 par section, par type de contrat hommes/femmes et le pourcentage représenté par les femmes

EMBAUCHE DE CDD EN CDI DE 2015 A 2017

Suite au tableau récapitulatif nous remarquons une augmentation de l’embauche des femmes tous contrats confondus en 2017.

II-1- Objectif:

• Augmenter le nombre de recrutement de femmes sur les postes où elles sont sous-représentées.

II-2- Action

• S’assurer de l’absence de discrimination dans le processus de sélection en formant les managers et en leur rappelant que les critères d’embauche doivent être identiques pour les femmes et les hommes

• Informer et sensibiliser nos partenaires en recrutement temporaire sur les orientations de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité afin de donner accès à nos postes à un maximum de candidates

II-3- Indicateur

• Embauche de l’année civile par type de contrat et par sexe

III – CONDITIONS DE TRAVAIL

III-1- Objectif

• Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés sans distinction de sexe.

III-2-Action

• Aménager nos conditions d’accueil et poursuivre la réduction de la pénibilité des postes de travail en perfectionnant leur ergonomie afin de les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, hommes et femmes

III-2-Indicateur 

• Nombre d’études ergonomiques

• Nombre de postes aménagés

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu sur une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS

Le suivi sera fait annuellement et les résultats seront transmis au Délégué Syndical lors des N.A.O.

Les informations données permettront de discuter de l’avancement ou de l’aboutissement des objectifs de l’accord.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux Articles D.2231-2 et D-2231-4 à D-2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de NIORT et du greffe du Conseil de Prud’hommes de

Fait à

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale