Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez S.M.M SA (Siège)

Entre La Société **** représentée par MR*******, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société, et dûment représentée à savoir :

Pour la

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

La Direction a exposé la situation financière de la société ***** Elle a communiqué le Chiffres d’Affaires de l’exercice comptable du 01/11/2017 au 31/10/2018 ainsi que le résultat négatif qui s’en est découlé.

Malgré une situation difficile, la Direction désire que la N.A.O se rapproche le plus possible des demandes du délégué syndical, représentant l’ensemble du personnel.

La Direction et le délégué syndical accompagné de trois élus du CSE ouvrent la négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération

• Le budget de fonctionnement social du C.S.E.

• L’égalité hommes/femmes

• La participation

• L’intéressement

• La Qualité de Vie au Travail

Pour se faire les parties se sont réunies au cours de quatre séances de négociation :

• 27/03/2019

• 02/04/2019

• 09/04/2019

• 10/04/2019

ARTICLE I – LA REMUNERATION

I-1 – Le taux horaire

Il a été convenu entre les parties d’une augmentation du taux horaire brut de 0,15 centimes pour l’ensemble des salariés hors cadres avec une application sur le salaire d’avril 2019.

I-2- Les primes

I-2-a) – Prime d’équipe

Il n’y a pas actuellement de prime d’équipe chez *** mais le délégué syndical souhaite son instauration.

La Direction tient compte de la demande mais ne peut pas l’attribuer en 2019.

I-2-b) – Prime panier

Une prime panier est en vigueur pour l’ensemble des salariés travaillant en horaires d’équipe. Les montants sont maintenus pour l’année, à savoir :

• 3,68 € pour la prime panier jour,

• 5,47 € pour la prime panier nuit.

I-2-c) – Primes vacances

Comme convenu sur l’accord NAO 2018, ces primes vacances sont maintenues sur 2019 sur le même mode de calcul et ne pourront être renégociées que lors de la NAO 2020.

I-2-d)- La prime d’activité

Pour 2019, le montant de la prime s’élève à 1000 € brut et sera fonction des absences constatées sur la période du 01/11/2018 au 31/10/2019.

Sont considérées comme absences :

• Les absences injustifiées,

• Les arrêts maladie,

• Les congés sans solde,

• Les absences dans le cadre d’un FONGECIF,

Les arrêts pour accidents du travail, les maladies professionnelles et les congés maternités et paternités n’auront aucune incidence sur le montant de la prime.

Ainsi chaque absence considérée aura pour conséquence de réduire la prime selon le barème suivant :

Absences cumulées sur l’exercice comptable du 01/11/2018 au 31/10/2019 :

• De 0 à 5 jours 1 000 €

• De 6 à 10 jours 870 €

• De 11 à 20 jours 596 €

• Au delà de 20 jours   0 €

Pour les salariés en temps partiel, la prime versée sera proratisée en fonction du temps de travail prévu à leur contrat.

Le versement se fera sur le salaire de novembre 2019 pour l’ensemble du personnel et selon le calcul du barème ci-dessus.

ARTICLE II – BUDGET DE FONCTIONNEMENT SOCIAL DU CSE

Le budget des œuvres sociales et culturelles ainsi que le budget de fonctionnement du CSE sont calculés conformément aux règles prévues par le code du travail.

ARTICLE III – EGALITE HOMMES/FEMMES

En matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, la Direction garantit notamment le respect du principe de non-discrimination entre les salariés en raison du sexe. Le respect de ce principe garantit en effet l’égalité des chances, des droits et de traitement entre les salariés.

A cet effet, un accord égalité professionnelle hommes/femmes est en cours depuis le 29/03/2018 (pour une durée de 3 ans).

Conformément à cet accord :

• Nous avons établi en 2018 un courrier de rappel auprès de toutes les agences d’intérim sur les orientations de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité afin de donner accès à nos postes à un maximum de candidates.

• Nos managers savent que les critères d’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes.

• 2 postes de montage chaises ont été équipés de tables réglables en hauteur pour améliorer les conditions de travail du personnel essentiellement féminin sur ces postes.

ARTICLE IV – PARTICIPATION

Les résultats de l’exercice comptable 2017/2018 n’ont pas permis de faire de versement pour la participation. L’accord de participation a été signé le 22/04/2005 pour une durée indéterminée.

ARTICLE V – INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement signé le 28/04/2016 avait été établi pour les exercices comptables :

• 01/11/2015 au 31/10/2016

• 01/11/2016 au 31/10/2017

• 01/11/2017 au 31/10/2018

L’exercice comptable clos au 31/10/18 ne permet aucun versement.

Cet accord d’intéressement se terminant avec l’exercice au 31/10/2018, les deux parties conviennent de renégocier un nouvel accord avant le 30/04/2019.

ARTICLE VI – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de **** L’amélioration durable de la qualité de vie au travail des salariés est un thème que les deux parties souhaitent privilégier.

Un accord QVT a été signé le 16/05/2018.

Conformément à cet accord :

• Les fiches de fonction ont été mises en place en 2018. Il y a eu 65 modifications de coefficient,

• Une nouvelle enquête QVT a été réalisée en 2018 et le compte rendu diffusé à chaque salarié avec son salaire du mois d’août 2018,

• Des visites d’entreprise ont été réalisés pour les salariés afin qu’ils connaissent au mieux les étapes de fabrication de nos produits.

Il est rappelé que les problématiques QVT sont intégrées au plan d’actions d’amélioration continue de ****et consultables sur le tableau d’affichage de la salle de réunion. La mise à jour mensuelle permet de visualiser l’avancée des actions jusqu’à leur aboutissement final.

ARTICLE VII – DROITS A LA DECONNEXION DES OUTILS NUMERIQUES

Il est rappelé qu’un accord du droit à la déconnexion des outils numériques signé le 29/03/2018, est entré en vigueur à la date du 25 avril 2018.

ARTICLE VIII - PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Niort et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.

Cet accord sera, par ailleurs, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservée à la communication avec le personnel

Nueil Les Aubiers, le 12/04/2019

Directeur Général Le Délégué Syndical