Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AFFERENT A LA GARANTIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE PREVOYANCE "DECES" ET A LA MISE EN PLACE DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES PREVOYANCE "INCAPACITE-INVALIDITE" AU PROFIT DES SALARIES NON COTISANTS A L'AGIRC" chez CHEDDITE FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AFFERENT A LA GARANTIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE PREVOYANCE « DECES » ET A LA MISE EN PLACE DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE »

AU PROFIT DES SALARIES NON COTISANTS A L’AGIRC

Entre :

La société CHEDDITE France SA, société au capital de 900 000 euros, dont le siège social est fixé 99 route de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 319 200 721, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART,

Et,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.D.P.C. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE 

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées afin de revoir l’article 3 du présent accord, suite au changement d’assureur au 1^er janvier 2018 et à la non prise en charge des cotisations de sa part en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.

Par conséquent, l’article 3.3 est supprimé. Les autres articles restent inchangés.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail.

3. COTISATIONS

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Incapacité - Invalidité

Le taux de cotisation du régime est fixé à partir de la tranche d’âge moyen de la population à assurer.

L’âge moyen est déterminé à 46 ans à la mise en place du contrat soit une cotisation de 0.61 % des tranches A et B [tranche moins de 36 ans : 0.49% ; tranche entre 36 et 52 ans : 0.61% ; plus de 52 ans : 0.73%].

La cotisation est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Employeur : participation à hauteur de 75 %

Salariés : participation à hauteur de 25 %

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Décès (Garantie hospitalière incluse)

Le taux de cotisation du régime est fixé à 0.30% du montant TEGA (Taux Effectif Garanti Annuel) du mensuel classé au coefficient 215 de la convention de la métallurgie Drome Ardèche.

La cotisation est prise en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :

Employeur : participation à hauteur de 100 %

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. Dans cette mesure, celles-ci ne nécessiteront pas d’avenant au présent accord.

Des évolutions du montant des cotisations sont également susceptibles d’intervenir résultant de la mise en

PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.

DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bourg les Valence, le 18/05/2018

Pour les Organisations syndicales, Pour la Direction,

XXX XXX

Délégué syndical C.G.T. Président Directeur Général

XXX

Délégué syndical C.D.P.C.