REVISION D’UN ACCORD NAO

Entre les soussignés :

L’association « Culture Loisir, Animation, Jeu, Education » (CLAJE - SIREN 319 242 996 – APE 9329 Z) gestionnaire en Délégation de Service Public de 4 Centres Paris Anim (CPA) situés dans le 12^ème arrondissement de Paris, les CPA Pina Bausch, Annie Fratellini, Musidora , Bessie Smith représentée son Directeur Général,

et

Les représentants du personnel au CSE, collège employés et collège cadres

d’autre part,

est conclue la présente révision d’un accord NAO signé en 2011 concernant la participation financière au CSE de 2% de la masse salariale brute annuelle du CLAJE.

Préambule

Compte tenu des résultats négatifs des 3 derniers exercices comptables (-74 680 € en 2018-2019, -251 091 € en 2019-2020 et -19 486 € en 2020-2021) et du résultat prévisionnel actualisé 2021-2022 au 15/02/2022 de -103 580 € pour la gestion des 4 CPA, conséquence de la persistance des restrictions sanitaires de la crise liée au COVID-19, l’association CLAJE est contrainte de procéder à un certain nombre d’allègements de ses charges pour pouvoir poursuivre son activité dans des conditions à minima satisfaisantes et éviter une situation d’éventuel mise en péril.

La révision de l’accord NAO signé en 2011 actant le versement au CSE de 2% de la masse salariale brute du CLAJE fait partie du projet de réduction des charges de l’association.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord de révision s’appliquent à la totalité des salaires versés pour l’ensemble des salariés du CLAJE présent dans l’entreprise à compter de la signature de l’accord sans effet rétroactif.

ARTICLE 2 : Contenu de la révision de l’accord

Au regard des éléments explicités en préambule et du vote le 22/06/2021 à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration du CLAJE, il est décidé d’un commun accord que le CLAJE versera mensuellement le minimum prévu par la convention collective ECLAT soit 0,5 % de la masse salariale brute au lieu de 2 %.

L’accord de révision pendra effet à compter du mois de sa signature.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.

ARTICLE 4 : Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives, à défaut les représentants du personnel au CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord de révision.

Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 2 mars 2022 en quatre exemplaires dont trois remis en main propre.

Pour l’association CLAJE Les représentants du personnel au CSE,

par délégation,