Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la SAF" chez SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Allumettière Française (SAF), SAS au capital de 24.422.533,20 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 318 252 441, dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc 94300 Vincennes, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, Madame ………..,

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'UNE PART,

ET :

• L’Organisation syndicale CSN CFE-CGC, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué syndical central,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ……., en sa qualité de Déléguée syndicale central,

• L’Organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Délégué syndical central,

D’autre part.

Préambule

La société SAF d’un effectif de 317 salariés à fin février 2018 est une entreprise comprenant 3 sites logistiques et un siège social.

La société SAF est dotée d’un Comité d’entreprise, de délégués du personnel et d’un CHSCT.

Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées lors des élections du mois de mai 2014.

Les Institutions Représentatives susvisées ont alors été élues pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en juin 2018. Les mandats ont fait l’objet d’une prorogation jusqu’à fin Juillet 2018.

Par ordonnances en date du 22 septembre 2017, de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des entreprises.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’inscrire, à échéance des mandats des institutions représentatives susvisées, soit au plus tard dès le mois de juillet 2018, dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales.

Elles ont, en conséquence, souhaité préalablement négocier et définir le cadre juridique des nouvelles institutions.

Il est entendu que cet accord profite à la collectivité des salariés et s'impose en conséquence à chacun d'eux.

Ainsi aux termes de trois réunions de négociation, les parties ont arrêté les dispositions ci-après.

1. Périmètre

Il est mis en place, au niveau de la société SAF, un Comité Social et Économique (CSE) d’entreprise à compter des prochaines élections professionnelles prévues au mois de Juin 2018.

2. Le Comité Social et Economique

Article 2.1 Composition

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres du CSE est fixé en considération de l’effectif de l’entreprise et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Article 2.2 Attributions – Fonctionnement

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du Travail.

Le CSE se réunit de manière mensuelle, excepté le mois d’août, sur convocation de son président, sauf réunions extraordinaires.

Par ailleurs, il est convenu que, pour 4 réunions annuelles, les membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions en présence du titulaire.

Un planning annuel sera établi lors de la première réunion qui se tiendra après les élections, puis annuellement, établissant les présences des membres suppléants. Aucun autre suppléant ne pourra remplacer l’absence du suppléant planifié à cette date.

Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Article 2.3 Crédits d’heures des membres du CSE

Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation à hauteur de 22 heures.

Article 2.4 Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

3. Les représentants de proximité

Article 3.1 Nombre et Désignation

Il est institué un représentant de proximité au niveau de chaque site logistique, plus un dédié à la force de vente. Il y a donc 4 représentants de proximité au niveau de la société SAF.

Le représentant de proximité est désigné par le CSE, parmi les salariés de chaque site logistique et au sein de la force de vente.

A l’issue de la première réunion du CSE, un appel à candidature sera organisé par la Direction.

Les membres titulaires du CSE procèderont par vote à la désignation du représentant de proximité lors de la réunion du CSE qui suivra.

L’employeur a voix consultative sur la désignation des représentants de proximité.

Celui-ci est reconnu pour son implication dans la sécurité des salariés. Le représentant de proximité assiste aux quatre réunions du CSE traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il assiste également à la réunion annuelle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

L’employeur a voix consultative sur la désignation des quatre représentants de proximité.

Article 3.2 Attributions

Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.

Ils permettront, de par leur présence sur le terrain, une remontée des problématiques des salariés relatives aux questions de santé et de sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail. Ils travaillent de concert avec l’animateur sécurité et interviennent notamment sur :

• Les enquêtes Accident du Travail

• L’organisation des visites de site

• Les études de poste

• Le port des équipements de sécurité

Ils présenteront une synthèse de leurs actions au cours des quatre réunions de chaque CSE traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 3.3 Fonctionnement

Un crédit d’heure spécifique de 7 heures par mois est alloué pour l’exercice de leurs attributions aux représentants de proximité.

Article 3.4 Moyens

Les représentants de proximité bénéficieront d’un droit d’accès au local mis à disposition de la délégation du CSE.

Les frais de déplacement pour les réunions seront pris en charge sur justificatifs selon le barème de l’entreprise.

4. Les commissions

Article 4.1 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

Par application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, et en considération des effectifs de la société SAF, il est créée une commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) au niveau de l’entreprise.

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles de Juin 2018.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du CSE, et se réunit une fois par an sur convocation du président.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par trois de ses collaborateurs, désignés par celui-ci.

La commission santé, sécurité et conditions de travail donne son avis sur la politique générale de l’entreprise dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle prépare un rapport annuel à l’attention du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L. 2315-40 du Code du travail.

Article 4.2 Commission Mutuelle et Prévoyance

En application des dispositions de l’article L. 2315-45 du code du travail, il est créé une commission Mutuelle et Prévoyance.

Cette commission a pour but d’examiner l’équilibre des régimes, l’adéquation des garanties en fonction des besoins exprimés par les salariés.

La commission est composée d’un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives.

La direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par trois de ses collaborateurs, désignés par celui-ci.

La Commission Mutuelle et Prévoyance se réunit deux fois par an, sur convocation de la direction.

Elle est informée des changements de législation qui impactent le fonctionnement du régime mutuelle et prévoyance.

5. Dispositions finales

   1. Durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

3. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

4. Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord :

sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.

Fait à Vincennes, le ........

Pour la SAF, Organisation CSN CFE-

CGC

Mme ……………… M. ………….

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical central,

Organisation CFE CGC,

Madame ………

Déléguée syndicale central

Organisation CFE CGC,

Monsieur ………..

Délégué syndical central