Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales" chez SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES et SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Allumettière Française au capital de 24 422 533,20 €, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 319 252 441 dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Monsieur ……………., agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'UNE PART,

L’Organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par Monsieur ……………………. en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Préambule :

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a souhaité mettre en place des outils devant permettre un meilleur partage de l’information entre l’employeur et les représentants des salariés.

Dans ce but, le législateur a créé la Base de Données Économiques et Sociales (ci-après « BDES ») codifiée aux articles L.2312-18 et L.2312-21 du Code du travail.

Le décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015, est intervenu pour détailler les indicateurs que devait contenir la BDES.

Désormais et dans ce contexte « La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. » (article R. 2312-7 du Code du travail).

Consciente de l’enjeu attaché à ce nouvel outil, la société a décidé de mettre en place cet outil conformément à ces obligations.

Elle s’est alors inscrite dans une démarche avec les partenaires sociaux dans le but de garantir une effectivité de la BDES.

Pour autant, et après discussions, les organisations syndicales et membres des institutions représentatives ont, à l’unanimité, estimé utile et nécessaire de ne pas instituer immédiatement ce support unique et de fait de maintenir les modalités de transmission des informations telles qu’elles existaient jusqu’alors.

Ces parties ont en effet estimé que les modalités de transmission actuellement en place dans la société conféraient à leurs yeux davantage de lisibilité et d’accessibilité et que ce mode de transmission est davantage adapté à leurs besoins que la création d’une base de données économiques et sociales (BDES) telle que prévue à l’article L. 2312-18 du Code du travail.

Elles ont en conséquence demandé à la direction de surseoir à sa décision et décidé de matérialiser leur décision par le présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives de la Société Allumettière Française.

2. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS

Il est en conséquence convenu que les informations nécessaires aux trois consultations annuelles (article R.2312-7 du Code du travail) ainsi que celles relatives aux informations trimestrielles et aux consultations ponctuelles seront transmises préalablement aux membres des institutions concernées par courrier électronique et/ou courrier remis en main propre contre décharge.

3. Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Il est naturellement convenu qu’à première demande notifiée par une organisation syndicale, une délibération du CSE mais encore à la demande de l’inspection du travail, la Direction de la société mettra en place la BDES, et ce dans un délai de deux mois.

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision et la dénonciation de l’accord.

Un exemplaire du présent accord est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Vincennes, le …

Le Directeur Général de la SAF Le Délégué Syndical UNSA de la SAF

M. ………………… M. ………………

Le Délégué Syndical CSN/CFE-CGC de la SAF

M. ……………….

Le Délégué Syndical SNCDD CFE-CGC de la SAF

M. ………………