AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES

XXXXX

D’UNE PART

ET

XXXXX

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions initiales, portant sur l’organisation du travail et des astreintes, accord signé le 29 octobre 2015 en ce qui concerne les modalités de décompte de la durée du travail.

TITRE I DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

Article 1^er Champ d’application

Le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail et des astreintes du 29 octobre 2015 s’applique à l’ensemble du personnel salarié de XXXXXXX, relevant de la classification de Techniciens Itinérants, amenés à effectuer des astreintes.

Article 2 Objet

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 29 octobre 2015 a pour but de matérialiser et de fixer la volonté des parties sur de nouvelles modalités d’application des mesures d’aménagement spécifiques du temps de travail applicable au sein de l’entreprise.

Article 3 Cadre juridique

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 29 octobre 2015 est un accord collectif d’entreprise, et à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail.

Article 4 Application de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

Article 5 Durée et suivi de l’accord

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, dans les conditions régies par les dispositions du Code du travail.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 6 Modification et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’avenant. Cette demande de révision pourra être formulée conformément aux dispositions du Code du Travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-visées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 Validation, dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6, L2261-1, L2262-8 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sera déposée sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, par la Direction.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi deux exemplaires originaux de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.

TITRE II DISPOSITIONS D’ORDRE PARTICULIER

Chapitre 1 :

Nouvelle organisation du travail

L’Article 3 – Organisation générale des astreintes est complété comme suit :

Les déplacements de l’astreinte : le Technicien a l’obligation de prendre le véhicule de service pendant sa période d’astreinte, dans le respect des règles en vigueur dans l’établissement sur l’utilisation des véhicules de services.

Pour le bon fonctionnement du service, afin de limiter les déplacements, le technicien 1^ère intention prend son véhicule de service avec remisage à son domicile durant la période d’astreinte. Le vendredi précédent la semaine d’astreinte le technicien prend son véhicule de service pour le remiser à son domicile, jusqu’à la fin de sa période d’astreinte le lundi de la semaine suivante.

Par exception, pour les techniciens qui ne peuvent pas rentrer avec le camion le vendredi soir, un trajet aller-retour sera compté (en temps et en kilomètres) lorsqu’ils viendront chercher le camion le lundi soir. Les clefs sont à ranger dans la boîte à clefs prévue à cet effet.

Chapitre 2 :

Aménagement du temps de travail

L’Article 2 – Modalités d’organisation du temps de travail et rémunération est complété comme suit :

1. Organisation du travail

 Salarié absent pour arrêt de travail :

Le décompte des heures d’absences avec arrêt de travail médical tombant sur les semaines travaillées se fait sur la base des heures qui devaient être effectuées (38 ou 39 semaines).

• Les semaines où le technicien devait travailler 40 heures : il sera comptabilisé 40 heures + la majoration des 3 heures (à 25%) soit un total de 40,75 heures.

• Les semaines où le technicien devait travailler 33 heures (astreinte 2^ème intention) : il sera comptabilisé 33 heures.

Les semaines blanches resteront comptabilisées à 0 heure. 

Lors d’une absence due à un arrêt de travail médical inférieur à un mois avec une astreinte 1^ère ou 2^ème intention sur la période, le technicien devra la récupérer par la suite.

Cependant les astreintes non faites à fin octobre, suite à un arrêt de travail, ne pourront être reportées sur la période suivante c'est-à-dire du 1^er nov. au 31 oct N+1.

Lors d’une absence due à un arrêt de travail médical supérieur à un mois avec une ou plusieurs astreintes (1^ère ou 2^ème intention) sur la période, le technicien n’aura pas à récupérer l’astreinte (1ère ou 2^ème intention) non faite durant sa période d’absence.

 Salarié remplaçant le salarié absent pour arrêt de travail médical :

Le salarié amené à réaliser une astreinte supplémentaire dans le cadre du remplacement d’un salarié absent pour arrêt de travail médical verra son compteur alimenté de la façon suivante :

1. Salarié travaillant sur une semaine de 40h : s’il est amené à prendre l’astreinte 1 ou l’astreinte 2, son compteur de modulation sera crédité de 5,75h.

2. Salarié en astreinte 2 : S’il est amené à basculer en astreinte 1, son compteur de modulation est neutralisé.

2. Déclenchement des heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires se fera à la fin de chaque période de 6 mois. Les 36ème et 37ème heures seront payées au tarif normal. Le déclenchement des heures supplémentaires se fera dès la 38ème heure. Les heures faites de la 38ème heure à la 40ème heure seront payées et majorées à 25%.

Fait au Relecq Kerhuon, le 12/04/2018

En 4 exemplaires

XXXXXXX