Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée" chez CLUB 99 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre la SAS Club 99, au capital de 40 000 €, SIREN 319 332 003, RCS Sens (89) dont le siège social est situé 20 Rue de la Pépinière 89100 SENS représentée par sa PDG

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise (une salariée).

Il a été convenu ce qui suit :

Situation économique

Suite aux fermetures des discothèques (interdiction totale de recevoir des clients depuis mars 2020), des restaurants et bars (ces trois activités représentant nos clients principaux), notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois. En effet, nous avons établi un comparatif mensuel de nos chiffres d’affaires mensuels qui indique une baisse souvent supérieure à 50% (voir tableau de suivi ci-dessous).

Cette baisse, que nous nous employons à réinverser, sera provisoire et n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 1^er février 2021 au 31 juillet 2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31 décembre 2023

Article 2 : champ d’application : Tous les salariés de l’entreprise sont concernés

Article 3 : réduction de l’horaire de travail : L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

Si l’entreprise a la possibilité de signer de nouveaux contrats, quelques soient les domaines, elle s’engage à proposer ces heures (dans la limite de la durée légale de travail) au salarié concerné. Aucune rupture de contrat de travail n’est envisagée actuellement.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables en accord avec l’objet social de notre société (prestations de services administratifs aux entreprises) durant ce laps de temps, et prévoit toute formation certifiante nécessaire à un éventuel autre contrat. (formations sur des logiciels, approfondissement de connaissances…)

Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 6 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 7 : modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 8 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote du salarié pour validation. La consultation a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication au salarié du projet d'accord.

L'approbation du salarié a été recueillie dans les conditions suivantes : La consultation a eu lieu par tout moyen pendant le temps de travail, en l’absence de l’employeur. Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

L’accord a été approuvé par le salarié

Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2023

Article 10 : révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 11 : dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Fait à Sens, le 18 janvier 2021