Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez KNAUF CENTRE EST (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés,

La société KNAUF EST, SASU au capital de 1 324 330 euros, dont le siège social se situe ZI – 68190 UNGERSHEIM, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro B 319 368 486, représentée par

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,

d’autre part.

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties affirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. La Direction reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Cet accord traduit sa volonté de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les actions qu'il définit ont pour objectif de tendre progressivement une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

Aujourd'hui, les femmes représentent 18,18% de l'effectif de KNAUF EST.

Cependant, les constats suivants démontrent des disparités :

• Faible proportion de femmes dans les postes qualifiés et d'encadrement,

• Faible proportion de candidatures féminines pour les postes d'encadrement,

• Ecart de rémunération sur la totalité des salaires moyens, plus important dans les niveaux plus élevés.

Des améliorations ont été constatées dans la mesure où, depuis 2 ans, une enveloppe spécifique d’augmentation de salaire a été réservée pour l’harmonisation des salaires entre les hommes et les femmes.

Néanmoins, la Direction a conscience que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Elle a souhaité la mise en place du présent accord qui permettra :

• d'engager une action collective,

• d'inciter à adopter de nouveaux comportements,

• de poursuivre ainsi les efforts constatés de l'entreprise pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise. En outre, il est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail.

En vertu de l’article R 2242-2 du code du travail, les entreprises de 50 à 299 salariés doivent traiter au moins trois des domaines suivants :

• la formation professionnelle,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 2 : Premier domaine d’actions choisi : EMBAUCHE

2.1. Objectif de progression

2.1.1. Développement de la mixité dans les recrutements

2.1.2. Stratégie de recrutement

2.2. Action à mettre en œuvre

2.2.1. Demander aux cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire que des candidatures des 2 sexes soient présentées systématiquement

2.2.2. Aucune référence sexuée par rapport aux postes annoncés

2.3. Indicateurs de suivi

2.3.1. Pourcentage de candidatures par sexe reçu.

2.3.2. 100 % des offres d’emploi interne ou externe validées par le service du personnel ou les RH

ARTICLE 3 : Second domaine d’actions choisi : REMUNERATION EFFECTIVE

3.1. Objectif de progression

3.1.1. Principe d’égalité salariale

3.1.2. Mise en place d’une méthodologie de mesure des écarts

3.2. Action à mettre en œuvre

3.2.1. Engagement de l’entreprise à ce qu’au sein d’un même établissement il y ait une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.

3.2.2. L’entreprise fera le bilan des éventuels écarts de rémunération constatés à emploi de valeur égale et engagera des actions correctives.

3.3. Indicateurs de suivi

3.3.1. Indicateurs du rapport annuel unique.

3.3.2. Nombre de bilans effectués et nombre d’actions engagées.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 29 octobre 2018.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 6 : REVISION

La Direction pourra engager la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de ce plan, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Ungersheim, le 29 octobre 2018

Pour la société KNAUF EST Pour la Section Syndicale CGT