Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez

Accord relatif a la

négociation annuelle obligatoire

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

AU SEIN DE L’UES BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT

ENTRE :

1° BNP Paribas Asset Management Holding,

Société Anonyme au capital de 23 041 936 euros dont le siège est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904,

2° BNP Paribas Asset Management France,

Société par Actions Simplifiée au capital de 170 573 424 euros dont le siège est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832,

3° BNP Paribas Dealing Services,

Société anonyme au capital de 9 112 000 euros dont le siège social est au 1 boulevard Haussmann à Paris immatriculée au RCS DE Paris sous le numéro 454 084 237

4° FundQuest Advisor,

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 euros dont le siège est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 663 401,

Ces sociétés étant représentées par Monsieur Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet, étant précisé qu’elles constituent ensemble une Unité Economique et Sociale dite “UES BNP Paribas Asset Management” ou UES BNPP AM, reconnue par accord du 14 novembre 2002 modifié,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés de l’UES BNPP AM ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par Madame

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par Monsieur

d’autre Part,

ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 menée en application de l’article L2242-1 du Code du travail a été ouverte le 17 octobre 2022 au sein de l’UES BNPP AM. Elle s’est poursuivie au cours d’une deuxième réunion le 2 novembre 2022.

Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, les sociétés de l’UES BNPP AM associent leurs salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas au travers d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe et sur l’intéressement des sociétés composant ‘l’UES BNPP AM. Elles disposent par ailleurs du plan d’épargne groupe (PEE) et du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO).

Les négociations ont abouti à plusieurs accords permettant :

• d’une part d’accroître le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur ;

• et d’autre part une mesure d’abondement exceptionnel au titre du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe BNP Paribas : les 150 premiers euros investis versés sur un dispositif du PEE seront abondés 3 fois, soit 450 euros.

Par le présent accord, les parties ont :

• prévu une mesure d’augmentation pérenne visible qui se différencie des mesures des précédentes années, par son niveau, sa date d’application et l’attention que l’entreprise souhaite porter aux premiers niveaux de salaire qui sont particulièrement impactés par la situation économique et sociale,

• rappelé l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’octroi d’une enveloppe budgétaire spécifique,

• augmenté la valeur faciale du titre restaurant avec maintien d’une contribution employeur de 60%.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE

1.1 - Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés des sociétés de l’UES BNPP AM rémunérés par l’une des entités signataires à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er janvier 2023.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, le personnel occasionnel non mensualisé, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est égal ou supérieur à 100 000 euros au 31 décembre 2022.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à 3 % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2022. Elle s’appliquera à effet du 1er janvier 2023.

1.3 - Plancher et plafond individuel

Cette mesure d’augmentation pérenne de 3 % sera allouée :

• avec un plancher individuel annuel de 1 200 euros,

• et dans la limite d’un plafond individuel annuel de 2 000 euros,

pour un bénéficiaire travaillant à temps plein.

1.4 - Mobilités au sein du Groupe du Groupe BNP Paribas

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2023 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du Travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la poursuite de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé de reconduire une enveloppe budgétaire et de la fixer à 250 000 euros pour l’exercice 2023.

Cette enveloppe budgétaire permettra, dans le cadre de notre accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de réduire les éventuels écarts de rémunération injustifiés qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes.

Un suivi de l’utilisation de l’enveloppe budgétaire sera effectué, dans le cadre du suivi de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 – TITRE RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,80 euros avec une contribution employeur de 60% (soit 5,88 euros) à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2023, à l’exception des dispositions prévues aux articles 1 et 3.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 03 novembre 2022