ACCORD INTER-ENTREPRISES FRANCE

POLITIQUE SALARIALE 2024 SERVIER

Entre les soussignées :

D’une part, les sociétés :

• La société INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER (IdRS), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 22 Route 128 – 91190 GIF-SUR-YVETTE, au capital de 40 000 €, immatriculée sous le
  n° 778 150 326 au RCS d’EVRY;

• La société INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER (IRIS), Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 50 rue Carnot – 92284 SURESNES CEDEX, au capital de 7 895 €, immatriculée sous le n° 319 416 756 au RCS de NANTERRE;

• La société LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE (LSI), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 905 route de Saran – 45520 GIDY, au capital de 3 080 000 €, immatriculée sous le n° 402 222 483 au RCS d’ORLEANS,

• La société ORIL INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenetais – 76210 BOLBEC, au capital de 56 040 000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du HAVRE;

• La société SERVIER FRANCE, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 35 rue de Verdun – 92284 SURESNES CEDEX, au capital de 1 898 400 €, immatriculée sous le n° 402 232 169 au RCS de NANTERRE,

Dûment présentées par Monsieur XXXXXXXX, Vice-Président Exécutif Ressources Humaines du Groupe SERVIER,

Et :

D’autre part, les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• Pour la Société IdRS : Messieurs XXXXXXXX (CFDT) et XXXXXXXX (CFDT) ;

• Pour la Société IRIS : Mesdames XXXXXXXX (UNSA), XXXXXXXX (CFE-CGC) et XXXXXXXX (CFDT) ;

• Pour la Société LSI : Mesdames et Messieurs XXXXXXXX (UNSA), XXXXXXXX (UNSA), XXXXXXXX (CFE-CGC), XXXXXXXX (CFDT), XXXXXXXX (UNSA) et XXXXXXXX (CFE-CGC) ;

• Pour la Société ORIL INDUSTRIE : Messieurs XXXXXXXX (CFTC), XXXXXXXX (CFE-CGC), XXXXXXXX (CFDT) et XXXXXXXX (CFDT) ;

• Pour la Société SERVIER France : Mesdames XXXXXXXX (CFDT) et XXXXXXXX (UNSA).

Toutes ensemble, « les Partenaires sociaux »

Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) devant se tenir à compter d’août 2023 au sein des 5 sociétés visées, la Direction et les Partenaires sociaux se sont entendus dès le mois de juillet pour organiser une négociation inter-entreprises sur la politique salariale 2024, tout en laissant chaque société mener en parallèle les négociations sur les autres thématiques relevant des NAO.

Dès lors, se sont tenues 3 réunions paritaires les 22 septembre, 3 octobre et 12 octobre 2023, à l’occasion desquelles les Parties ont échangé sur :

• Le processus de discussion pour 2023,

• Le contexte économique et concurrentiel, les informations financières du Groupe SERVIER ainsi que les enjeux métiers,

• Les données sociales ;

• Les propositions de mesures salariales 2024.

Les informations ont également été versées dans la BDESE.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Direction a souhaité faire des propositions de politique salariale autour des principes directeurs suivants :

• Appliquer une politique salariale prudente et responsable face à un contexte externe de plus en plus complexe ;

• Offrir un accompagnement salarial de nos collaborateurs qui s’inscrit dans la durée ;

• Structurer notre politique salariale à travers deux dispositifs : un budget d’augmentations individuelles (ou « AI ») et une enveloppe appelée « au fil de l’eau » ;

• Continuer à encourager la reconnaissance de la performance individuelle et la mobilité professionnelle ;

• Maintenir les dispositifs collectifs de partage des résultats dans une optique gagnant-gagnant (intéressement /participation/PCR).

Les négociations paritaires ont permis de rapprocher les points de vue des Parties et se traduisent par la conclusion du présent accord.

Les Parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations inter-entreprises, telles que précisées ci-après. Les mesures qui sont prévues s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de la politique interne d’égalité professionnelle et salariale.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la politique salariale qui s’inscrit dans le bloc de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre des articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail.

Article 2 – Mesures relatives aux augmentations salariales 2024

Une enveloppe d’augmentation globale correspondant à 4.7% des salaires mensuels est prévue pour l’année 2024. Elle se répartira comme suit :

1. Une enveloppe dite « au mérite » de 3.5% sera consacrée à des augmentations au mérite qui prendront effet avec la paie de janvier 2024. Ces augmentations devront être réparties en privilégiant la performance et l’engagement au service des intérêts communs.

2. Une enveloppe dite « au fil de l’eau » de 1.2% sera mise à disposition de chaque Direction à effet du 1^er octobre 2023 afin de s’adapter aux réalités des métiers, de permettre d’accompagner les évolutions ainsi que les promotions individuelles qui pourront intervenir tout au long de l’exercice 2023-24.

Il est convenu entre les Parties qu’au titre des NAO locales 2023, les modalités d’application de ces enveloppes pourront être négociées au sein des sociétés IdRS, IRIS, LSI, Oril Industrie et Servier France sachant qu’en tout état de cause, l’enveloppe « au fil de l’eau » ne pourra pas être inférieure à 1%.

Article 3 – Mesure complémentaire : prime de partage de la valeur 2023

La Loi N° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle dite de Partage de la Valeur bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal spécifique.

Les Parties rappellent que les sociétés mentionnées disposent d’un accord d’intéressement collectif et d’un accord de participation couvrant la période de versement de la prime.

Compte tenu du contexte économique national, les Parties réaffirment leur volonté commune de permettre le versement au titre de l’année 2023 d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (ou « PPV 2023»), dans les conditions prévues par la Loi, selon les modalités fixées ci-après.

Cette PPV 2023 ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, montant dû au titre d’une rémunération ou prime de toute nature, prévues par un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans le Groupe.

3.1. Bénéficiaires et modalités de versement

• Bénéficiaires :

  • Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à l’une des sociétés listées ci-dessus présents à la date effective de paiement de cette prime telle que déclarée dans la DSN¹, c’est-à-dire le 27 décembre 2023.

  • Seront ainsi concernés tous les collaborateurs sous CDI, dont salariés en CAA, congé de mobilité ou reclassement, ainsi que les CDD de toute nature, dont alternants. Par exception, les salariés dont le contrat sera suspendu pour congé parental d’éducation seront considérés comme présents pour le versement de cette prime.

  • En revanche, ne seront pas concernés les stagiaires (n’étant pas liés aux sociétés listées ci-dessus par un contrat de travail).

  • Les intérimaires mis à disposition d’une de nos sociétés pourront bénéficier de cette prime au même titre que nos salariés. Les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent en seront informées et devront mettre en œuvre le dispositif dans les mêmes conditions.

  • Seront exclus du bénéfice de la PPV 2023 les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale de la période de référence définie par la Loi, comprise entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023, s’avérera supérieure ou égale à la valeur de trois SMIC (soit environ 62.200 € pour un collaborateur présent sur toute la période) en vigueur sur cette période.

• Montant et modalités de versement :

  • 800 € bruts, calculé au prorata de la durée de présence effective sur la période de référence définie par la Loi, c’est-à-dire sur la période comprise entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023. En revanche, cette prime ne sera pas modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat afin de ne pas défavoriser les salariés à temps partiel.

  • Seront assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul de cette prime les absences entraînant un maintien de la rémunération par l’employeur ainsi que les congés suivants : congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et de présence parentale.

  • Date de paiement : avec le salaire de décembre 2023, c’est-à-dire le 27 décembre 2023.

Statut social et fiscal : cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales prévues dans la loi N° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 4 – Dispositions générales

4.1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié² au sein de chacune des sociétés ci-dessus mentionnées et signataires du présent accord.

4.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter de sa signature conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

4.3. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales, puis déposé par le représentant légal de chaque Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de chacune des Sociétés concernées.

Mention de son existence sera faite sur l’intranet de chacune des Sociétés concernées.

SIGNATURES

Fait à Suresnes, le 23 octobre 2023

Pour les Sociétés, Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Vice-Président Exécutif Ressources Humaines du Groupe SERVIER.

Pour les organisations syndicales :