accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale)

Entre

UNIJECT SA représentée par Mr XXXXXXXXXX, PDG, d’une part

et

Mr XXXXXXXXXXXX représentant les salariés, CSE, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2019.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 75 € pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est comprise entre 40 % et 60 % de la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

Il est prévu, quel que soit le critère retenu, et en plus de ce dernier, que l’absence de présence ou de salaire en 2019, permet de ne pas appliquer le critère retenu et de n’attribuer aucune prime au salarié concerné.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 Mars 2020

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 Mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARRAS

Fait à BAPAUME le 5 Mars 2020

Mr XXXXXXXXXXX Mr XXXXXXXXXXX

PDG Représentant élu des personnels