Accord d'entreprise "accord entreprise organisation du télétravail" chez ASS DEPART EDUCAT SANTE RHONE

AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORDRE DES CONSULTATIONS DES IRP SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DU GROUPE CEGID « LIBERER LES POTENTIELS » ET SES CONSEQUENCES

Entre :

L’Unité Economique et Sociale telle que constituée par accord d’entreprise du 31 janvier 2005, dénommée ci-après « l’Entreprise », représentée par xxxxx agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative,

CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par xxxxxxxx,

D’autre Part,

IL A EN CONSEQUENCE, ETE CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Par accord collectif d’entreprise conclu le 11 septembre 2017, les parties signataires ont organisé le calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de développement du groupe CEGID « Libérer les potentiels » (tel que défini dans « ’accord collectif visant à accompagner le processus de transformation nécessaire au développement du groupe Cegid » signé le 12 juillet 2017).

Les parties signataires ont ainsi souhaité réitérer leur volonté d’adapter l’ordre de consultation des instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre du projet de développement du groupe Cegid « Libérer les potentiels »,

Par la suite, les parties signataires ont fait évoluer cet accord en ce qui concerne l’ordre de consultation des représentants du personnel. C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’accord collectif sur l’ordre des consultations des IRP sur le projet de développement du groupe Cegid « libérer les potentiels » et ses conséquences, a été signé le 15 novembre 2017.

Le présent avenant modifie les articles 1 et 2 de l’accord collectif initial du 11 septembre 2017 (les autres dispositions de l’accord demeurant inchangées), et annule et remplace l’avenant à cet accord signé le 15 novembre 2017.

Article 1 : Ordre des consultations des représentants du personnel sur le projet de développement du Groupe Cegid « libérer les potentiels » et ses conséquences

Les parties conviennent d’organiser l’ordre de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de développement du Groupe Cegid « libérer les potentiels » et ses conséquences de la façon suivante :

A/ Modalités de consultation des instances de représentation du personnel lorsque le nombre de collaborateurs concernés par une mobilité fonctionnelle et/ou géographique est égal ou supérieur à 6 collaborateurs sur le périmètre de l’établissement concerné.

• 1 : Consultation du CSE Central,

• 2 : Consultation du CSE d’établissement concerné.

A l’expiration des délais de consultations, en l’absence d’avis rendus par une ou plusieurs des instances, les parties sont convenues, comme il ressort des dispositions du Code du travail, que l’instance ou les instances concernées (CSE Central / CSE d’établissement) seront réputées avoir été consultées et avoir rendues un avis négatif.

B/ Modalités de consultation des instances de représentation du personnel lorsque le nombre de collaborateurs concernés par une mobilité fonctionnelle et/ou géographique est inférieur à 6 collaborateurs sur le périmètre de l’établissement concerné.

• 1 : Consultation du CSE Central,

• 2 : Transmission pour information au CSE d’établissement concerné de l’avis rendu par le CSE central.

A l’expiration du délai de consultation, en l’absence d’avis rendus par le CSE central, les parties sont convenues, comme il ressort des dispositions du Code du travail, que le CSE Central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à l’issue de l’ensemble des procédures d’information et de consultation liées à la mise en œuvre du projet de développement du Groupe Cegid « libérer les potentiels ».

Article 3 - Mise en œuvre – Publicité

Le texte du présent avenant est déposé selon les dispositions légales applicables auprès de la DIRECCTE et du secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles.

Fait à Lyon,

Le 16 juillet 2018

Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture Pour l’UES

xxxxxx xxxxxxxx