Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord NAO 2017" chez GARDNER AEROSPACE MAZERES (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET PERIODICITE

DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Président, Monsieur X,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, Déléguée Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant vient modifier l’accord collectif conclu le 29 juin 2017, en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ce présent avenant à l’accord vise les dispositions relatives à l’engagement de négociations concernant la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement dans l’entreprise.

En effet, lors de la négociation sur la mise en place d’éventuels horaires variables débutée le 14 septembre 2017, les organisations syndicales signataires de l’accord, n’ayant pas accepté les conditions de cadrage présentées le 5 avril 2018 par la direction pour la mise en place d’un accord d’horaires variables dans l’entreprise, les parties ont décidé d’un commun accord, le 5 avril 2018, de suspendre cette négociation et d’engager la négociation sur la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement dans l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1-Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Gardner Aerospace Mazères, établissements de Mazères et de Colomiers.

2-Accord d’intéressement

Des négociations concernant la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement seront engagées au plus tôt à compter de la signature de cet avenant, indépendamment de la fin des négociations sur la mise en place d’éventuels horaires variables. Lesquelles négociations ne pourront reprendre qu’après la fin des négociations sur la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement dans l’entreprise.

3-Autres dispositions

Les autres clauses de l’accord du 29 juin 2017 demeurent inchangées.

4-Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

5-Dépôt légal et publicité

En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et du greffe des Prud’hommes de FOIX.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.

Fait à Mazères, le 5 avril 2018 en six exemplaires originaux,

Délégué syndical CFDT, Délégué syndical CGT, Délégué syndical FO,

Président Directeur Général,