Accord d'entreprise "Accord CSE" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT et CGT le 2019-09-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT et CGT
Numero : T07719002687
Date de signature : 2019-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE
Etablissement : 31954394800123
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord PAP CSE (2019-09-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-19
Accord relatif au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de Nestlé Health Science
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Nestlé Health Science France, dont le siège social est situé au 7 Boulevard Pierre Carle, 77186 Noisiel, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilité à cet effet
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par la déléguée Syndicale Centrale CFDT,
C.F.E-C.G.C, représentée par le délégué Syndical Central CFE-CGC,
C.G.T, représentée par le délégué Syndical Central CGT,
UNSA, représentée par le délégué Syndicale Centrale UNSA,
Ci-après dénommées ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »
D’autre part,
Sommaire
1. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts 4
4. Le Comité Social et Economique Central 5
4.1.3. Modalités de désignation 5
4.2.4. Procès-verbaux des réunions du CSEC 7
4.3. Rôle et mission des membres du CSEC 7
4.3.1. Consultations récurrentes 7
4.3.3. Représentant syndical au CSEC 8
4.3.4. Membres suppléants au CSEC 8
4.4. Moyens du Comité Social et Economique central 8
4.4.3. Autres commissions Centrales 9
4.4.3.1. Commission Classification 10
4.4.3.2. Commission Handicap 10
4.4.3.3. Commission Mutuelle 10
5. Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement 11
5.1. Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissement (CSE) 11
5.1.4. Représentant syndical au CSE 12
5.1.6. Membres suppléants au CSE 12
5.1.7. Référents Harcèlement au CSE 13
5.2. Moyens des CSE d’établissement 13
5.2.1. Heures de délégation 13
5.2.2.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE 14
5.2.2.2. Commission formation du CSE 15
5.2.2.1. Frais de fonctionnement 15
7. Révision, Dénonciation, Résiliation 15
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :
Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE);
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE;
L’ensemble de ces modifications ont amené la Direction de Nestlé Health Science et les partenaires sociaux à se réunir afin d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer le dialogue social au sein de l’Entreprise en privilégiant une approche adaptée, en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Entreprise et, une plus grande efficacité.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation 9 juillet, 16 juillet et 19 septembre 2019, les thèmes suivants ont été traités et font l’objet des différents chapitres de l’accord :
Le CSEC : l’architecture, la structure et le périmètre de la mise en place de l’instance ;
Le fonctionnement, les moyens et les commissions du CSEC ;
Le fonctionnement, les moyens et les commissions des CSE d’établissement ;
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de Nestlé Health Science et de ses établissements, ainsi qu’aux usages, ayant le même objet dans les périmètres susvisés.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales réaffirment, au travers de cet accord, la nécessité d’un dialogue social efficace et de qualité et, l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation des parcours au sein des instances représentatives du personnel.
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE).
Pour ce faire, il convient de définir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques.
Les Parties conviennent ainsi de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements, afin de privilégier la proximité des communautés de travail et l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il est ainsi mis en place deux établissements selon le découpage suivant :
Etablissement Siège et Réseaux
Etablissement de l’Usine
Les CSE d’établissement seront mis en place à compter des prochaines élections des représentants du personnel, organisées simultanément sur l’ensemble des établissements de l’entreprise les 25 novembre 2019 et 5 décembre 2019 (dans l’éventualité d’un second tour).
Durée des mandats
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSEC et au sein des CSE d’établissement est de 4 ans.
Vote électronique
Il est convenu, par cet accord, que les élections professionnelles se déroulent par vote électronique.
Le Comité Social et Economique Central
Mise en place du CSEC
Mise en place
Le CSEC comprend la Direction (et/ou ses représentants) et une délégation du personnel constituée des représentants de CSE d’établissement.
Les membres du CSEC sont désignés pour 4 ans. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres du CSEC, au regard des effectifs de l’entreprise à la signature de l’accord, est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.
La répartition des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles et les établissements est définie conformément aux dispositions légales et précisée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.
Modalités de désignation
Une élection aura lieu au CSE de chaque d’établissement au cours de la première réunion, ordinaire ou extraordinaire, elle sera organisée après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
L’élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Seuls les élus titulaires du CSE d’établissement concerné peuvent être candidats aux fonctions de membre titulaire du CSEC. Les membres titulaires ou suppléants peuvent être candidats aux fonctions de membre suppléant au CSEC.
Seuls les membres titulaires, ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, peuvent être électeurs. Les élections se déroulent en collège unique.
En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est désigné.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par voie électronique du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC, et le procès-verbal de l’élection est signé du secrétaire et du président du CSEC.
Fonctionnement du CSEC
Président du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSEC
Le bureau du CSEC est constitué :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Ils sont révoqués par le CSEC selon ces mêmes modalités.
Le secrétaire adjoint a pour mission de remplacer le secrétaire en cas d’absence ou indisponibilité.
Les missions des membres du bureau sont définies, dans le règlement intérieur du CSEC.
Réunions
Le CSEC se réunit au moins trois fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.
Le calendrier prévisionnel des réunions est établi semestriellement.
Au besoin, des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales.
Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC sont précédées, si besoin, d’une réunion préparatoire d’une durée maximale d’une journée, pour permettre aux membres du CSEC de prendre connaissance et d’analyser l’ensemble des documents avant la réunion d’instance.
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président (ou son représentant). Il est adressé, par courriel, au moins 8 jours avant la réunion à l’ensemble des membres.
Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du CSEC dans la BDES Société, au plus tard à la date de l’instance.
Lors des réunions du CSEC, le Président et les personnes amenées à l’assister selon les questions posées présentent les réponses aux questions. L’ordre des points prévus à l’ordre du jour d’une séance pourra être modifié pour tenir compte au mieux des contraintes d’agendas des différents intervenants et membres du CSEC.
Procès-verbaux des réunions du CSEC
Sauf disposition légale particulière ou accord des parties, les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du CSEC et approuvés lors des réunions suivantes, et sont disponibles sur le disque partagé dédié ou dans l’intranet (Me@Nestlé).
Il est convenu qu'il peut être fait appel à un sténographe pour la réunion de présentation annuelle des comptes par l'expert-comptable du CSEC, les coûts sont pris en charge par la Direction.
Rôle et mission des membres du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSEC rend ses avis à la majorité des membres titulaires présents. A défaut d’avis rendu dans les délais légaux supplétifs, ou en cas d’égalité entre les membres présents, l’avis est réputé négatif.
Consultations récurrentes
Les consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise, à la situation économique et financière de l'entreprise, et à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, sont effectués au niveau de l’entreprise.
Dans le cadre de ces consultations annuelles, le CSEC peut, à la majorité des membres titulaires présents, décider de se faire accompagner par un expert-comptable de son choix. De manière plus favorable que la loi, la Direction prendra en charge, le cas échéant, les frais de recours à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations.
La remise des documents au sein de la BDES vaut information des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont informés de la remise des documents dans la BDES.
Autres consultations
Le CSEC est informé et consulté conformément aux dispositions légales.
La remise des documents au sein de la BDES vaut information des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont informés par mail de la remise des documents dans la BDES.
Représentant syndical au CSEC
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.
Membres suppléants au CSEC
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales, ou conventionnelles.
En conséquence, les suppléants ne sont pas convoqués aux réunions, mais ils sont informés de l’ordre du jour, et disposent de l’ensemble des informations transmises avant ou après la réunion aux membres titulaires.
Le membre titulaire qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion pour laquelle il est convoqué, en informe dès que possible le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Sauf circonstance exceptionnelle, la Direction devra être informée au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de ce remplacement.
Moyens du Comité Social et Economique central
Les budgets du CSEC
Les membres de l’ancienne instance représentative du personnel (ici comité central d’entreprise) ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique central.
Lors de la dernière réunion de cette instance, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
La CSSCTC n’est compétente que pour les questions concernant les 2 établissements.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatif au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCTC.
Le temps passé aux réunions de la CSSCTC, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.
En cas de nécessité, la CSSCTC se réunit au préalable de la réunion ordinaire du CSEC, d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSEC. De même, elle se réunit au préalable des réunions du CSEC portant sur une ou plusieurs thématiques portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
La commission est composée de 3 membres, dont au moins 1 cadre.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi les membres titulaires, par un vote à la majorité des titulaires présents.
Ils sont révoqués par le CSEC par un vote à la majorité des titulaires présents.
Le secrétaire adjoint du CSEC est le secrétaire de droit de la commission CSSCTC.
Il est notamment chargé d’assurer la coordination de l’information (ascendante et descendante) relative aux réunions de la commission, ainsi que de rapporter les travaux de la commission lors des réunions du CSEC.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Attributions
Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCTC, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT du siège social de l’entreprise.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Autres commissions Centrales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, et afin de préparer les thématiques s’inscrivant dans le cadre d’une perspective Entreprise pour laquelle les établissements ne disposent pas d’autonomie, sont mises en place de manière exclusive au niveau du CSEC :
Une Commission Classification,
Une Commission Handicap,
Une Commission Mutuelle.
Les membres des commissions sont désignés par le CSEC par un vote à la majorité des titulaires présents lors de la première réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
De manière plus favorable à la loi, le temps passé aux commissions du CSEC, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.
Commission Classification
La Commission Classification se réunit une fois par an.
Elle a pour objet la présentation des évolutions de classification (nouveaux postes, évolutions de postes).
La commission classification comprend 4 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires.
Commission Handicap
La Commission Handicap se réunit une fois par an.
Elle a pour objet le suivi des actions liées au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
La commission comprend 4 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires.
Elle est présidée par un membre du CSEC.
Commission Mutuelle
La Commission Mutuelle se réunit une fois par an.
Elle a pour objet l’examen de l’activité mutuelle et les plans d’actions associés.
La commission comprend 4 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires.
Elle est présidée par un membre du CSEC.
Gestion des déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et des Commissions Centrales
Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et Commissions Centrales sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Il est rappelé que les déplacements professionnels doivent être organisés sur le temps de travail autant que possible.
Ces dispositions spécifiques aux sujétions liées aux déplacements effectués par les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat, ne se cumulent pas avec celles relatives à la compensation des temps de déplacement professionnel en vigueur. Le cas échéant, ce sont ces dispositions d’établissement qui s’appliquent (cf. annexe).
Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement
Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissement (CSE)
Chaque CSE est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
La répartition des sièges par collèges dans chaque CSE est déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en vue des prochaines élections.
Attributions du CSE
Chaque CSE d’établissement exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’établissement.
Il est seul consulté sur les projets qui ne concernent que la marche générale de l’établissement concerné.
Président du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions déterminées selon les dispositions légales en vigueur.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
D’un trésorier
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire adjoint a pour mission de remplacer le secrétaire en cas d’absence ou indisponibilité.
Les missions des membres du bureau sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
Le secrétaire du CSE bénéficie, par ailleurs, d’un crédit d’heures individuel (non reportable, non mutualisable) de 8 heures par mois, pour l’exercice de ses attributions de secrétaire de l’Instance. Le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit d’heures individuel (non reportable, non mutualisable) de 4 heures par mois.
Le trésorier du CSE bénéficie, de manière complémentaire, d’un crédit d’heures individuel (non reportable, non mutualisable) de 8 heures par mois.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, selon les dispositions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Réunions du CSE
Les CSE d’établissement se réunissent de manière ordinaire à raison de 11 réunions par an, étant habituel et consensuel dans chaque établissement, qu’il ne se tienne qu’une réunion durant les deux mois d’été.
Au moins 4 réunions des CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L.2314-27 du code du travail.
Les modalités d’établissement et de communication de l’ordre du jour sont définies conformément aux dispositions légales.
Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES ou transmis par e-mail.
Lors des réunions du CSE, le Président et les personnes amenées à l’assister selon les questions posées présentent les réponses aux questions. L’ordre des points prévus à l’ordre du jour d’une séance pourra être modifié pour tenir compte au mieux des contraintes d’agendas des différents intervenants et membres du CSE.
Par principe, les réunions du CSE se tiennent au sein de l’établissement. A défaut, pour tenir compte de l’éloignement géographique des membres de l’instance (hors métropole), les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence, conformément aux dispositions légales.
Sauf disposition légale particulière ou accord des parties, les procès-verbaux des réunions sont approuvés lors des réunions suivantes et sont disponibles dans un disque partagé ou dans l’intranet dans un espace réservé à cet effet.
Lorsque les échanges comportent des éléments confidentiels, ces derniers sont retirés lors de la diffusion du procès-verbal pour que les éléments confidentiels demeurent dans le cadre des échanges de l’instance.
Membres suppléants au CSE
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
En conséquence, les suppléants ne sont pas convoqués aux réunions, mais ils sont informés de l’ordre du jour, et disposent de l’ensemble des informations transmises avant ou après la réunion aux membres titulaires.
Le membre titulaire qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion pour laquelle il est convoqué, informe dès que possible le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Sauf circonstance exceptionnelle, la Direction est informée au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de ce remplacement.
Référents Harcèlement au CSE
Par dérogation à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les parties conviennent que chaque CSE pourra désigner parmi ses membres deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, à raison d’un homme et d’une femme.
Moyens des CSE d’établissement
Heures de délégation
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2314-1 du Code du travail, le crédit d’heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient est porté à 24 heures par mois.
Le volume total d’heures de délégation par mois et par établissement reste le même quelque soit le nombre des mandats occupés, avec un maximum de 28 heures par mois et par titulaire, dans le respect du plafond mensuel maximum (24*1,5) de 36 heures. Ces heures s’entendent hors heures accordés au bureau. (Secrétaire, trésorier et secrétaire adjoint).
Les membres bénéficiaires informent, préalablement, leur Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, de l’utilisation de leurs heures de délégation pour organiser l’activité du service.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9).
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer, en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).
Conformément à l’article R.2315-5, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation sauf circonstances exceptionnelles.
Commissions du CSE
Les membres des commissions sont désignés par les CSE à la majorité des titulaires présents. Cette désignation a lieu lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Le temps passé aux commissions des CSE, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
De manière plus favorable à la loi, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein des établissements.
La CSSCT a pour objet de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre de ces CSE.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
La CSSCT est composée de 3 membres titulaires, dont au moins 1 membre appartenant au 2e collège, ou le cas échéant au 3e collège.
La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par un vote des membres titulaires présents lors de la 1ère réunion du CSE.
Si le mandat d’un membre d’une CSSCT prend fin avant le terme initialement prévu, une nouvelle désignation est mise en place lors de la réunion suivante du CSE de l’établissement concerné.
La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposent d’une voix consultative.
Fonctionnement
Par délégation, les CSE confient à la CSSCT l’ensemble de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
La commission se réunit quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Commission formation du CSE
Une Commission Emploi et Formation est mise en place au sein des CSE des établissements et se réunit au moins 1 fois par an.
La Commission comprend 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Elle est présidée par un membre titulaire du CSE.
Frais de fonctionnement
Conformément aux dispositions prévues dans la loi, le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute déduction éventuellement faite des moyens mis à la disposition directe du comité par l’entreprise au titre de son fonctionnement.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles
La contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité d’entreprise est égale à 1,8% de la masse salariale brute. Il est rappelé que la masse salariale brute correspond à l’ensemble des rémunérations brutes versées par l’entreprise en contrepartie de l’activité professionnelle et ayant un caractère de salaire.
Gestion des déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et des commissions centrales
Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et Commissions Centrales sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Il est rappelé que les déplacements professionnels doivent être organisés sur le temps de travail autant que possible (cf. annexe : Déplacements professionnels).
Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).
Révision, Dénonciation, Résiliation
Le présent accord est conclu pour la durée du prochain mandat (2019 – 2023).
Il peut être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur par chacune des parties, sous réserve d’en informer chacun de ses cocontractants par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être motivée et mentionner les points de désaccord et également donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Dépôt et communication
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, dans leur version issue du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.
Il est déposé et publié, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE de Melun et au Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Nestlé Health Science.
Le présent accord est mis à la disposition des salariés dans un répertoire partagé ou sur l’intranet d’entreprise.
Fait à Noisiel, Le 19/09/2019
En 7 exemplaires.
Pour la Société Pour le Syndicat CFDT
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CFE-CGC
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat UNSA
Déléguée Syndicale Centrale
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